Définition de : Conjoint salarié

Sommaire

Le terme de conjoint salarié est utilisé pour définir une personne salariée qui travaille dans une entreprise dont le dirigeant est son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs. Ce statut est applicable si le conjoint participe de manière effective à l’activité professionnelle du chef d’entreprise, à titre professionnel et habituel.

Le statut de conjoint salarié, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne est chef d’entreprise, son conjoint peut travailler à ses côtés et choisir parmi différents statuts celui qui déterminera ses droits et ses obligations professionnelles :

  • Conjoint collaborateur,
  • Conjoint associé,
  • Ou conjoint salarié.

Dans ce dernier cas, le statut définit le conjoint comme un salarié du chef d’entreprise qui participe à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et qui reçoit un salaire en échange de son travail.

Dans quels cas est-il possible d’obtenir ce statut ?

Pour que le statut de conjoint salarié soit reconnu, plusieurs conditions sont à prendre en compte.

Tout d’abord, l’époux chef d’entreprise doit être soit :

  • Commerçant,
  • Artisan,
  • Professionnel libéral,
  • Dirigeant de société,
  • Gérant, en tant qu’associé unique,
  • Ou gérant, en tant qu’associé majoritaire au sein d’une SARL.

Ensuite, le conjoint salarié doit cumuler les quatre conditions suivantes :

  • Participer de manière effective et habituelle à l’activité de l’entreprise ou de son conjoint (c’est la régularité qui fait acte, son activité peut donc tout à fait être à temps partiel),
  • Posséder un contrat de travail (en CDD ou en CDI),
  • Être en situation de subordination (son activité doit être effectuée sous le contrôle et la direction du conjoint chef d’entreprise),
  • Et percevoir un salaire qui soit conforme à la catégorie professionnelle correspondante pour les tâches associées.

Pour un maximum de transparence, il est donc recommandé d’établir un contrat de travail détaillant par écrit :

  • Les fonctions du conjoint salarié,
  • Ses horaires de travail,
  • La durée de sa mission s’il y a lieu (en cas de CDD),
  • Et le salaire versé.

Et qu’offre ce statut ?

Comme pour tous les employés, le conjoint bénéficie d’une protection sociale et de la formation professionnelle. En effet, en tant que salarié, il est affilié et cotise au régime général de la sécurité sociale.

Pour le conjoint salarié, il n’y a pas d’avantage supplémentaire lié à ce statut par rapport à un statut de salarié au sein d’une autre société. En revanche, pour l’entreprise ou le conjoint dirigeant, dans certains cas, cette embauche peut entrainer que le salaire du conjoint salarié soit déduit du résultat imposable de la société.

C’est possible dans trois cas de figure :

  • Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, le salaire peut être déduit en totalité,
  • Si le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agréé, le salaire est également déduit en totalité,
  • Et s’ils sont mariés sous un régime de communauté sans adhésion à un centre de gestion agréé, alors le salaire peut être déduit dans la limite du montant annuel du SMIC.

Dernière mise à jour le 27/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Un conjoint salarié est un employé qui travaille pour son époux, concubin ou partenaire de Pacs de manière régulière et professionnelle. Ce statut permet d’encadrer la relation de travail. Dans certains cas, il peut aussi entrainer une réduction fiscale au niveau du résultat pour l’entreprise.

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