Suite à la loi de finances 2020, la facture électronique va devenir obligatoire en France pour les échanges B2B. En effet, la facture au format papier disparaît pour être remplacée par la facture électronique. Alors qu’est-ce qu’une facture électronique ? Quels sont les enjeux de cette réglementation et quels sont les différents types d’e-facture ?

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique, aussi appelée e-facture, est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui possède un socle minimum de données sous forme structurée. C’est ce qui la démarque des factures « papier » ou du PDF ordinaires. 

Le client la reçoit par le biais d’une plateforme de dématérialisation. Cependant, une facture électronique doit être garante de l’authenticité de l’origine, de l’intégrité du contenu et de la lisibilité.

La réception de e-factures va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA dès juillet 2024. De ce fait, entre juillet 2024 et janvier 2026, l’émission de factures électroniques deviendra obligatoire, de manière progressive, par taille d’entreprise. 

Quels sont les enjeux de la réglementation ?

La réglementation sur cette généralisation fait partie de la loi de finances de 2020. Cette dernière définit plusieurs mesures fiscales s’adressant aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. La réforme repose sur 4 objectifs :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises ;
  • Lutter contre la fraude à la TVA ;
  • Permettre la connaissance de l’activité des entreprises ;
  • Et enfin, simplifier les déclarations de TVA.

Quels sont les différents types de factures électroniques ?

La facture électronique non structurée (image, PDF)

Lors d’une facturation simple, où l’envoi et la réception des factures se font par email, la facture papier est l’unique preuve juridique matérielle. 

À savoir : une facture papier numérisée ou une facture envoyée par mail n’est pas considérée comme une e-facture.

La facture électronique structurée (EDI)

La facture est directement éditée au format standardisé pour l’échange de données informatisé (EDI). L’administration certifie les normes. 

En ce sens, quand deux entreprises choisissent ce mode de traitement pour les e-factures, elles doivent définir la norme commune d’échange pour la télétransmission.

Quels sont les avantages de la facture électronique ?

Certes cette réforme est obligatoire, mais elle présente de nombreux avantages pour les entreprises dont :

  • La réduction du coût ;
  • La sécurité et la qualité conférées par une chaîne de facturation automatisée ;
  • L’amélioration des délais de paiement ;
  • La création de relations plus sereines entre clients et fournisseurs ;
  • Un impact environnemental plus écologique (eco friendly). L’émission et l’envoi d’une facture au format papier créent plus de gaz à effet de serre que son équivalent numérique ;
  • Ou encore la sécurisation fiscale. En effet, cette réforme trouve sa place dans le cadre de l’accompagnement fiscal des entreprises et la nouvelle relation de confiance voulue entre entreprise et administration fiscale.