Définition de : Droit à l’oubli

Sommaire

Le droit à l’oubli, sur le web, est un droit dont dispose une personne physique lui permettant de demander la suppression de certaines données personnelles. Cette loi est aussi connue comme le droit à l’effacement ou le déréférencement. 

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? 

Le droit à l’oubli est un droit accordé aux citoyens européens. Il leur permet de faire supprimer certaines de leurs données personnelles des moteurs de recherche. 

Associé au déréférencement, ce droit aussi connu comme le droit à l’effacement s’applique sur les moteurs de recherche tels que Google, Bing ou encore Yahoo…

Cependant, pour le faire valoir, la publication en question doit remplir quelques conditions. En effet, le droit à l’oubli peut s’exercer si les informations : 

  • ne sont plus d’actualité et n’ont aucun intérêt 
  • sont publiées sans le consentement de leur propriétaire 
  • ont été obtenues de manière illicite 
  • peuvent porter préjudice à la personne physique concernée 

Comment exercer son droit à l’oubli et qui est concerné ? 

Le droit à l’oubli est un droit pratiqué en Europe. Pour faire valoir son droit, il faut donc posséder la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne. 

De plus, ce droit ne concerne que les personnes physiques. Cela signifie que les entreprises (personnes morales), ne peuvent pas invoquer leur droit à l’effacement dans le but de supprimer des données sur les moteurs de recherche. En revanche, le déréférencement peut s’appliquer pour une personne morale. 

Pour faire une demande de droit à l’oubli, il suffit donc de se rendre sur un moteur de recherche et de remplir le formulaire correspondant. En effet, depuis 2014, un formulaire de droit à l’oubli est disponible sur tous les moteurs de recherche. Dans ce document en ligne, la personne physique doit expliciter et justifier sa demande. Elle doit également apporter une preuve de son identité pour que sa demande soit acceptée. 

C’est ensuite aux moteurs de recherche de prendre leur décision dans un délai de un à trois mois. Si le délai n’est pas respecté, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut intervenir. 

À noter

Il est indispensable de conserver une copie de toutes les démarches réalisées dans le cadre de l’exercice du droit à l’effacement. Sans ces preuves, il ne sera pas possible pour la CNIL de prendre position en cas de litiges. Pour cela, l’internaute peut par exemple faire plusieurs captures d’écran. 

Quels sont les critères d’exercice du droit à l’oubli de la CNIL ? 

La CNIL a publié une liste de 13 critères permettant de juger de la légitimité d’une demande de droit à l’oubli : 

1 – Les informations correspondent-elles à une personne physique

2 – Cette personne est-elle publique

3 – Est-elle mineure

4 – Les informations sont-elles exactes ou fausses ? 

5 – Sont-elles utiles

6 – S’agit-il de données sensibles

7- De quand date l’information ? Est-elle toujours d’actualité ? 

8 – L’information peut-elle porter préjudice au consommateur qui désire la déréférencer ? 

9 – Peut-elle mettre le plaignant en danger

10 – La mise en ligne de ces informations était-elle consentie par le plaignant ? 

11 – Quelle est le motif de la publication de ces informations ? 

12 – Cette publication répondait-elle à des exigences légales

13 – L’information fait elle référence à une infraction

Dernière mise à jour le 09/03/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le droit à l’oubli ou droit à l’effacement permet aux personnes physiques de demander la suppression de certaines de leurs données personnelles. Cette demande se fait directement auprès des moteurs de recherche. En cas de litige, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui peut intervenir.

Autres définitions de la catégorie Web

Agence web

  Une « agence web », de l’anglais « web agency » définit une entreprise qui se dédie à la création de site web, mais aussi à l’accompa... Lire la suite

Algorithme

  De nos jours, les termes Big Data, Intelligence Artificielle (IA), Machine Learning, ou encore algorithme, sont devenus omniprésents ... Lire la suite

Arborescence

L’arborescence dans le monde du numérique représente le squelette d’un site web. Elle représente la logique d’articulation des différentes composantes de l’interface.  Qu’est-ce q... Lire la suite

Balises HTML

Les balises HTML font partie du langage web HTML. Il s’agit d’un des nombreux langages codés, ou langage informatique, permettant de créer du contenu numérique. Elles sont donc uti... Lire la suite

Recherche alphabétique

Sélectionnez la première lettre de la définition à consulter.
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Services Infonet disponibles

La vidéo du moment

Voir toute l'actualité

Campagne TV nationale

Diffusée sur les chaînes suivantes :

TF1 - M6 - TMC - W9 - 6ter - BFMTV
Cliquez ici pour voir la pub

Les avis clients Infonet

Avis vérifiés Basé sur %reviewstotal% avis
Excellent
Très bien
Bien

La gestion des avis clients par Avis Vérifiés de Infonet.fr est certifiée conforme à la norme NF ISO 20488 "avis en ligne" et au référenciel de certification NF 522 V2 par AFNOR Certification depuis le 28 mars 2014. En savoir plus