Définition de : Concurrence déloyale

Sommaire

La concurrence déloyale est un procédé commercial visant à promouvoir une entreprise en utilisant un mécanisme de dégradation d’une entreprise concurrente. Ce type d’action marketing est strictement illégal.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? 

On appelle concurrence déloyale tout acte commercial ou marketing utilisant des procédés malveillants destinés à nuire à la concurrence. 

Pour être considéré comme tel, l’acte de concurrence déloyale doit réunir trois conditions :

  • l’acte commis s’identifie comme une faute
  • un préjudice réel impacte l’entreprise concurrente 
  • un lien de cause à effet lie la faute commise et le préjudice observé 

En France, ce procédé est interdit et sanctionnable comme le stipulent les articles 1240 et 1241 du Code civil. En effet, la concurrence déloyale s’intègre dans les lois encadrant la responsabilité civile. L’article 1240 met en avant l’obligation par une personne physique ayant commis une faute causant un dommage à autrui, de réparer ces dommages. L’article 1241 met quant à lui en évidence que chacun est responsable de ses actes et donc des dommages qu’il peut causer.  

Exemples de concurrence déloyale 

Il existe de nombreux types de concurrence déloyale commerciale. S’ils sont avérés, ces actes sont condamnables, car interdits par le Code civil au nom de la responsabilité civile. 

Parasitisme commercial

Le parasitisme commercial, aussi appelé concurrence parasitaire, est une forme répandue de concurrence déloyale. 

Il s’agit pour une marque d’utiliser la notoriété d’une autre pour s’en servir à ses fins sans coûts. Il peut ainsi s’agir de la reprise d’une phrase connue, d’une identité visuelle ou encore d’une stratégie marketing virale. Elle copie donc le fruit d’un travail entrepris par une marque moyennant des coûts financiers, du temps et le travail d’experts. 

Ce procédé est strictement interdit quand son utilisation peut être prouvée. Mais, il doit aussi faire l’objet d’une mise en place volontairement de la part de l’entreprise accusée.

Publicité comparative non-conforme 

La publicité comparative est un type de message publicitaire mettant en comparaison au minimum deux produits, services ou marques. Elle peut être licite si elle répond à certaines règles. Mais dans le cas contraire, elle est non-conforme et rejoint donc la concurrence déloyale. 

Les conditions de sa légalité sont les suivantes : 

  • La publicité ne doit pas tromper le consommateur ni l’induire en erreur. 
  • La comparaison doit porter sur deux éléments de même nature ou valeur. 
  • Les éléments de comparaison doivent porter sur des caractéristiques ayant un intérêt pour le consommateur.  

Elle doit donc être clairement comparative et comporter un intérêt pour ne pas faire l’objet d’une condamnation. 

Toujours dans le registre publicitaire, la publicité déloyale consiste à attaquer directement une marque concurrente pour la rabaisser aux yeux des consommateurs. Cette pratique est également illicite. 

La désorganisation par débauchage 

La désorganisation par débauchage consiste à recruter massivement du personnel travaillant à l’origine dans une société concurrente. Le but de cette réorganisation est de déstabiliser la concurrence.

Mais si les employés recrutés ont été licenciés par l’entreprise concurrente pour quelques raisons qu’il soit (licenciement pour motif personnel ou professionnel), alors l’entreprise à l’origine de la campagne de recrutement massive ne peut pas être condamnée. En effet, pour faire partie de la concurrence déloyale, il faut que l’entreprise accusée débauche les salariés alors qu’ils sont encore en activité. 

Le paracommercialisme

Le paracommercialisme est la création d’une activité commerciale similaire à un modèle préexistant, mais ne respectant pas le cadre légal prévu pour cette activité. 

Par exemple, si une profession A est tenue d’exercer ses activités dans un local précis nécessitant des dépenses particulières, et qu’une profession B similaire se développe en réussissant à contourner ces obligations légales, l’activité B est coupable de paracommercialisme. 

L’exemple le plus parlant pour illustrer ce dernier type de concurrence déloyale est le cas des nouvelles compagnies de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) comme Uber. Ces compagnies exercent la même profession que les taxis, mais ne paient pas de licence contrairement aux premiers. Il s’agit donc d’un cas de paracommercialisme. 

Dernière mise à jour le 19/01/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

La concurrence déloyale est une manière illicite de mettre en place des techniques commerciales visant à porter préjudice à une entreprise concurrente. Quand elle est réalisée sciemment, cette méthode marketing est condamnée par la loi.

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