Présentation simplifiée des comptes annuels en 2023 : tout savoir

Le dépôt des comptes annuels est une étape cruciale pour les entreprises, permettant de garantir la transparence financière et d'évaluer leurs performances. Depuis le 1er janvier 2023, trois options de dépôt sont disponibles, chacune adaptée aux besoins et aux préférences des entreprises. De plus, il convient de noter que certaines entreprises sont éligibles à un dépôt de comptes annuels simplifiés.

Quels sont les 3 moyens de dépôt de comptes annuels en 2023 ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation fondamentale pour les entreprises, assurant la clarté financière et le suivi des performances. Depuis le 1er janvier 2023, trois méthodes de dépôt sont disponibles :

1. Dépôt dématérialisé via le Guichet unique des entreprises

Le dépôt dématérialisé offre une approche moderne et pratique. Les entreprises peuvent soumettre leurs comptes annuels via la plateforme du Guichet unique des entreprises, simplifiant ainsi la procédure. De plus, en choisissant ce mode de dépôt, ces dernières peuvent bénéficier d’une assistance lors de la procédure.

2. Dépôt au format papier auprès du Greffe du tribunal de commerce

Pour ceux qui préfèrent une méthode traditionnelle, le dépôt au format papier reste une option valable. Les entreprises peuvent déposer leurs comptes annuels directement auprès du Greffe du tribunal de commerce.

3. Dépôt électronique simplifié en mode "expert" via le Guichet unique des entreprises

Le dépôt électronique simplifié en mode « expert » se réalise sur le site du Guichet unique des entreprises. Cependant, le mode « expert » ne profite pas de l'assistance offerte dans la méthode traditionnelle de dépôt. En effet, selon les indications de l'Inpi, cette nouvelle approche est spécifiquement conçue pour convenir aux praticiens expérimentés qui maîtrisent la réglementation relative au dépôt de comptes annuels. 

Quelles entreprises ont des obligations légales en matière de dépôt ?

Toutes les entreprises commerciales sont obligées de se conformer à l'obligation légale de soumettre leurs comptes annuels. En effet, cela inclut les types suivants de sociétés :

• SARL : Sociétés à responsabilité limitée ;
• EURL : Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
• SA : Sociétés anonymes ;
• SAS : Sociétés par actions simplifiées ;
• SCA : Sociétés en commandite par actions ;
• SASU : Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ;
• Sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ;
• Sociétés en commandite simple (SCS) dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions ;
• SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS : Sociétés d’exercice libéral ;
• SPFPL: Sociétés de participations financières de professions libérales ;
• Sociétés coopératives agricoles et unions coopératives agricoles ;
• Sociétés commerciales étrangères qui ont au moins un établissement en France ;
• Société européenne (SE) qui possède son siège social en France.

De plus, en ce qui concerne les particuliers, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) sont également tenus de respecter une obligation de présentation des documents comptables.

En quelques mots, qu’est-ce qu'un dépôt de comptes annuels simplifiés ?

En principe, les entreprises commerciales sont tenues de préparer les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent trois éléments principaux : 

• Le bilan : il montre la situation financière globale de l'entreprise sur une période donnée.
• Le compte de résultat : il présente les revenus et les dépenses de l'entreprise sur une période donnée.
• L'annexe : ce dernier fournit des informations complémentaires sur les comptes. 

De plus, une entreprise doit également rédiger un rapport de gestion. Ce rapport de gestion est un document qui explique la performance financière et l'évolution de l'entreprise au cours de l'exercice comptable.

Cependant, il y a des cas spécifiques où certaines entreprises ont des obligations moins strictes au niveau du dépôt des comptes annuels. Concrètement, elles doivent déposer moins de documents ou des documents simplifiés en comparaison à d’autres entreprises. En effet, cela concerne plus précisément les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises. 

Quelles entreprises sont autorisées à la présentation simplifiée de leurs comptes ?

Les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'allégements spécifiques en matière de dépôt comptable. De plus, ces entreprises ont également la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes déposés.

1. Les micro-entreprises

Micro-entreprise : en quoi consiste le dépôt de comptes annuels simplifiés ?

Les micro-entreprises peuvent obtenir des allègements et des simplifications dans leurs obligations comptables. 

Concrètement, elles peuvent : 

• Soumettre un bilan et un compte de résultat simplifiés ;
• Choisir de ne pas rendre leurs comptes annuels publics.

Quelles conditions pour y accéder ?

Pour prétendre à cela, elles doivent satisfaire au moins deux des trois critères suivants : 

• Avoir un total du bilan annuel qui ne dépasse pas 350 000 €.
• Générer un chiffre d'affaires annuel net qui n'excède pas 700 000 €.
• Employer moins de 10 salariés.

2. Les petites entreprises

Petites entreprises : en quoi consiste le dépôt de comptes annuels simplifiés ?

Dans le cas des petites entreprises, elles ont la possibilité :

• De soumettre un bilan et un compte de résultat simplifiés ;
• Et, choisir que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Quelles conditions pour y accéder ?

Pour cela, elles doivent respecter au minimum deux des trois seuils suivants :

• Avoir un total du bilan annuel qui ne dépasse pas 6 000 000 € ;
• Générer un chiffre d'affaires net annuel qui ne dépasse pas 12 000 000 €.
• Employer moins de 50 salariés.

3. Les moyennes entreprises 

Moyennes entreprises : en quoi consiste le dépôt de comptes annuels simplifiés ?

Les moyennes entreprises peuvent : 

• Déposer une présentation simplifiée de leur compte de résultat,
• Rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et leur annexe. 

Quelles conditions pour y accéder ?

Pour y accéder, il faut au moins que deux des conditions suivantes soient remplies :

• Le total du bilan annuel ne dépasse pas 20 000 000 € ;
• Le chiffre d'affaires net annuel ne dépasse pas 40 000 000 € ;
• Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 250.

Micro-entreprises, petites et moyennes entreprises : les exceptions

Cependant, malgré leur adéquation à ces critères, certaines micro, petites et moyennes entreprises ne sont pas éligibles pour profiter de ces simplifications comptables présentées ci-dessus, ni de l'option de confidentialité. En effet, il s'agit notamment des :

• Établissements de crédit ;
• Sociétés de financement ;
• Entreprises d'assurance ;
• Sociétés dont les titres financiers sont cotés sur un marché réglementé ;
• Ou bien, des sociétés qui gèrent des titres de participation et des valeurs mobilières.

Tableau récapitulatif sur les entreprises concernées par le dépôt de comptes annuels simplifiés  

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des entreprises concernées par le dépôt de comptes annuels de manière simplifée, ainsi que les conditions pour y prétendre. 

 

Quand effectuer le dépôt de comptes annuels ?

Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale ordinaire ou par l'associé unique. Lorsque cette démarche de dépôt est effectuée électroniquement, le délai s'étend à deux mois.

Durant cette période, l'entreprise doit déposer les documents comptables requis auprès des autorités compétentes, garantissant ainsi la transparence et la conformité de ses activités financières.