En fin d’exercice, les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels, soit leurs bilans, leurs comptes de résultat et leurs annexes comptables. Ce dépôt donne accès à de nombreuses informations sur l’entreprise. Ainsi, il est possible de choisir de nuancer la confidentialité des documents des comptes annuels.

Que sont les comptes annuels ?

En France, les comptes annuels font partie des obligations comptables des entreprises. Les entreprises se doivent d’établir une fois par an les comptes annuels et de les transmettre à l’administration fiscale. Les documents qui composent les comptes annuels sont les suivants : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. 

Le bilan : 
Le bilan est un document comptable obligatoire dans chaque entreprise. On le décrit comme une image à un instant T du patrimoine et des ressources d’une entreprise. Il permet d’illustrer la situation économique de l’entreprise en fonction de son actif et son passif. 

Le compte de résultat : 
Le compte de résultat est le document qui présente tous les produits et les charges d’une entreprise sur la durée de l’exercice comptable (un an). Il a pour but de permettre l’analyse des performances d’une entreprise. On y calcule le résultat net de l’entreprise et on y observe les variations de gains et de pertes d’argent. 

Les annexes comptables : 
Les annexes comptables sont des documents supplémentaires qui aident à la compréhension et à l’interprétation des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat. Les annexes comptables contiennent donc : 

  • Les faits caractéristiques à l’exercice en question ; 
  • Les règles et méthodes comptables appliquées dans l’entreprise ; 
  • Le tableau des dettes et créances de l’entreprise ; 
  • Les échéances des dettes et créances ; 
  • Le tableau des entreprises liées…

Les comptes annuels doivent être rendus chaque année,  à la fin de l’exercice comptable, à la suite des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ils doivent être déposés par les entreprises auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai de dépôt est de trente jours maximum après la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes ont été approuvés. 

À quoi servent les comptes annuels ? 

Les comptes annuels servent à de nombreuses entités. En effet, ils sont utilisés pour analyser l’évolution d’une année sur l’autre d’une entreprise, en donnant le détail de sa situation financière sur un exercice, du résultat comptable de son activité et en délivrant une image précise de son patrimoine. Ces données permettent de se rendre compte de la solidité financière d’une société et de jauger de sa solvabilité à court terme, moyen terme et long terme. 

Ainsi, de nombreuses personnes et entités sont amenées à consulter les comptes annuels. Parmi elles, on retrouve notamment les différents associés et investisseurs d’une société, les banques, les partenaires ou prestataires commerciaux (clients, fournisseurs…). Ces données sont aussi utilisées par les autorités judiciaires et les tribunaux de commerce dans le but de la prévention des difficultés des entreprises. 

Pourquoi choisir de rendre confidentiels ses comptes annuels ?

Les comptes annuels font partie des documents publics d’une société. De ce fait, il est possible pour tous d’y avoir accès et d’obtenir les informations d’une entreprise qui y sont contenues (le bilan, le compte de résultat et l’annexe mais aussi la proposition d’affectation du résultat de la société et la solution votée).

Cependant, le compte de résultat, comme expliqué plus haut, est une image à un instant T de la situation financière d’une entreprise. Par conséquent, il ne reflète pas forcément sa vraie situation. En d’autres termes, il n’indique pas si l’entreprise est en mesure d’évoluer ou si elle a surmonté certaines difficultés. 

C’est pour cela qu’il est possible pour les dirigeants d’entreprises de décider d’accompagner le dépôt des comptes annuels d’une déclaration de confidentialité. Cela ne rend pas l’ensemble des comptes annuels confidentiels mais seulement le compte de résultat. Ainsi, les autorités administratives et judiciaires ainsi que la Banque de France pourront y avoir accès mais pas le grand public.

 

Les avantages de la confidentialité des comptes annuels :

  • Ne pas donner accès à la concurrence ou aux médias à certaines informations clés de la société (charges fixes et variables, prix du loyer, achats de matières premières…) ;
  • Conserver un fort pouvoir de négociation avec les fournisseurs si ils ne connaissent pas les bénéfices de l’entreprise ; 
  • Conserver un fort pouvoir de négociation avec les clients si ils n’ont pas accès au compte de résultat ; 
  • Ne pas inquiéter les fournisseurs, les partenaires, les clients… si les comptes de la société sont négatifs ;
  • Ne pas donner une image qui ne reflète pas le potentiel de l’entreprise si elle est récente et n’a pas eu le temps de développer son activité… 

 

Les inconvénients de la confidentialité des comptes annuels :

  • Donner une mauvaise image à l’entreprise qui peut être vue comme voulant cacher des choses et ne pas être transparente ; 
  • Perdre en visibilité, car les sociétés dont les comptes sont déposés de manière confidentielle ne rentrent pas dans les bases de données comme l’INSEE et ne figurent donc pas dans ces bases.

 

 

Les entreprises qui n’ont pas l’option de rendre confidentiels leurs comptes annuels 

Il faut noter que certaines sociétés ne peuvent pas profiter de cette option de confidentialité du compte de résultat. Cela peut dépendre de l’activité de l’entreprise concernée ou des seuils qu’une société dépasserait.

Les sociétés qui ne peuvent pas demander la confidentialité de leurs comptes annuels sont les suivantes : 

  • Les établissements de crédit ; 
  • Les sociétés de financement ; 
  • Les entreprises d’assurance ou de réassurance ; 
  • Les entreprises de gestion de titres et de gestion de valeurs immobilières ;
  • Les micro entreprises dont le bilan dépasse les 350 000 €,  le chiffre d’affaires dépasse les 700 000 € ou l’effectif sur l’exercice dépasse les 10 salariés ; 
  • Les petites entreprises dont bilan dépasse les 4 000 000€,  le chiffre d’affaires dépasse les 8 000 000€ ou l’effectif sur l’exercice dépasse les 50 salariés.