Les comptes annuels englobent les différents documents comptables qui sont obligatoires dans les entreprises : leurs bilans, leurs comptes de résultat et leurs annexes comptables.  

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour un grand nombre de sociétés. 

Qu’est-ce que sont les comptes annuels ?

En France, les comptes annuels font partie des obligations comptables des entreprises. Les entreprises se doivent d’établir une fois par an les comptes annuels et de les transmettre à l’administration fiscale. Les documents qui composent les comptes annuels sont les suivants : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. 

Les comptes annuels doivent être rendus chaque année  à la fin de l’exercice comptable, à la suite des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ils doivent être déposés par les entreprises auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai de dépôt est de trente jours maximum après la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes ont été approuvés. 

De quels documents doivent être composés les comptes annuels ? 

Comme précisé précédemment, les comptes annuels sont composés de trois types de documents : le bilan, le compte de résultat et les annexes. 

Le bilan : 
Le bilan est un document comptable obligatoire dans chaque entreprise. On le décrit comme une image à un instant T du patrimoine et des ressources d’une entreprise. Il permet d’illustrer la situation économique de l’entreprise en fonction de son actif et son passif. 

Le compte de résultat 
Le compte de résultat est le document qui présente tous les produits et les charges d’une entreprise sur la durée de l’exercice comptable (un an). Il a pour but de permettre l’analyse des performances d’une entreprise. On y calcule le résultat net de l’entreprise et on y observe les variations de gains et de pertes d’argent. 

Les annexes comptables 
Les annexes comptables sont des documents supplémentaires dont l’objectif est d’aider à la compréhension et à l’interprétation des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat. Les annexes comptables contiennent donc : 

  • Les faits caractéristiques à l’exercice en question ; 
  • Les règles et méthodes comptables appliquées dans l’entreprise ; 
  • Le tableau des dettes et créances de l’entreprise ; 
  • Les échéances des dettes et créances ; 
  • Le tableau des entreprises liées…

Dans quelques cas, les entreprises, si elles ne dépassent pas certains seuils, peuvent établir une annexe simplifiée. Elles doivent avoir un bilan inférieur à 3,65 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur à 7,3 millions d’euros et un effectif de moins de cinquante employés. 

À quoi servent les comptes annuels ? 

Les comptes annuels servent à de nombreuses entités. En effet, ils sont utilisés pour analyser l’évolution d’une année sur l’autre d’une entreprise, en donnant le détail de sa situation financière sur un exercice, du résultat comptable de son activité et en délivrant une image précise de son patrimoine. Ces données permettent de se rendre compte de la solidité financière d’une société et de jauger de sa solvabilité à court terme, moyen terme et long terme. 

Ainsi, de nombreuses personnes et entités sont amener à consulter les comptes annuels. Parmi elles, on retrouve par exemple les différents associés et investisseurs d’une société, les banques, les partenaires ou prestataires commerciaux (clients, fournisseurs…). Ces données sont aussi utilisées par les autorités judiciaires et les tribunaux de commerce dans le but de prévenir les difficultés des entreprises. 

Comment procéder au dépôt des comptes annuels ?

Vous devez déposer vos comptes annuels dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice.

Vous pouvez déposer vos comptes annuels : 

  • auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société,
  • par courrier recommandé avec avis de réception,
  • par envoi électronique (dans ce cas, le délai est de 2 mois et vous recevrez un justificatif de réception électronique).

Notez que s’il ne s’agit pas des originaux, les copies des documents déposés doivent être certifiées conformes par le représentant légal de l’entreprise. 

Par ailleurs, si l’assemblée n’approuve pas vos comptes, vous devrez déposer uniquement une copie de la décision prise en assemblée. 

Le dépôt des comptes annuels vous reviendra à 50 euros environ. Sachez que ce tarif est doublé si vous déposez également les comptes consolidés.

Dès la réception de vos comptes annuels, le greffier les publiera au Bodacc, sauf si vous avez demandé la non-publication de vos comptes. La publication de vos comptes leur donnera un caractère public. Ainsi, n’importe quelle personne intéressée pourra y accéder.

Quelles entreprises doivent déposer leurs comptes annuels ?

En France, la quasi-totalité des entreprises doivent présenter obligatoirement chaque année leurs comptes annuels. Cela concerne donc les sociétés suivantes : 

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 
  • Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, et SCA) 
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés européennes dont le siège social se situe en France. 

Cependant, il faut noter que certaines entités peuvent bénéficier d’exceptions quant aux comptes annuels et ne sont donc pas obligées de présenter tous les documents en fin d’année. 

Ainsi, les personnes physiques qui exercent leur activité en tant que micro-entreprise n’ont pas l’obligation de produire leurs comptes annuels (bien qu’il leur est toujours conseillé de les faire, au moins pour le contrôle interne des entreprises). 

D’autre part, il existe également des règles d’assouplissement concernant les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle selon le régime fiscal réel simplifié. Celles-ci n’ont pas l’obligation d’établir les annexes comptables. 

Dans quelques cas, les entreprises, si elles ne dépassent pas certains seuils, peuvent aussi être amenées à établir seulement une annexe simplifiée. Cela ne concerne que les sociétés qui présentent un bilan inférieur à 3,65 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur à 7,3 millions d’euros et un effectif de moins de cinquante employés.