Le bilan et le compte de résultat sont deux documents comptables que toutes les entreprises doivent déposer annuellement. L’annexe en revanche, le troisième document qui compose normalement les comptes annuels, n’est pas obligatoire pour certains types de sociétés. 

Les comptes annuels, qu’est-ce que c’est ?

En France, les comptes annuels font partie des obligations comptables des entreprises. Les entreprises se doivent d’établir une fois par an les comptes annuels et de les transmettre à l’administration fiscale. Les documents qui composent les comptes annuels sont les suivants : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. 

Les comptes annuels doivent être rendus chaque année,  à la fin de l’exercice comptable, à la suite des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ils doivent être déposés par les entreprises auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai de dépôt est de trente jours maximum après la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes ont été approuvés. 

À quoi servent les comptes annuels ? 

Les comptes annuels servent à de nombreuses entités. En effet, ils sont utilisés pour analyser l’évolution d’une année sur l’autre d’une entreprise, en donnant le détail de sa situation financière sur un exercice, du résultat comptable de son activité et en délivrant une image précise de son patrimoine. Ces données permettent de se rendre compte de la solidité financière d’une société et de jauger de sa solvabilité à court terme, moyen terme et long terme. 

Ainsi, de nombreuses personnes et entités sont amenées à consulter les comptes annuels. Parmi elles, on retrouve notamment les différents associés et investisseurs d’une société, les banques, les partenaires ou prestataires commerciaux (clients, fournisseurs…). Ces données sont aussi utilisées par les autorités judiciaires et les tribunaux de commerce avec comme objectif la prévention des difficultés des entreprises. 

Quelles entreprises doivent déposer leurs comptes annuels ?

En France, la quasi-totalité des entreprises doivent présenter obligatoirement chaque année leurs comptes annuels. Cela concerne donc les sociétés suivantes : 

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) 
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) 
  • Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, et SCA) 
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés européennes dont le siège social se situe en France. 

Cependant, il faut noter que certaines entités peuvent bénéficier d’exceptions quant aux comptes annuels. Celles-ci ne sont donc pas obligées de présenter tous les documents en fin d’année. 

C’est le cas des personnes physiques qui exercent leur activité en tant que micro-entreprise.. Bien qu’elles n’aient pas l’obligation de produire leurs comptes annuels pour les transmettre aux administrations, il leur est toujours conseillé de les faire, au moins pour le contrôle interne des entreprises. 

D’autre part, il existe également des règles d’assouplissement qui concernent les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle selon le régime fiscal réel simplifié. Ces dernières n’ont pas non plus l’obligation d’établir les annexes comptables. 

Dans quelques cas, les entreprises, si elles ne dépassent pas certains seuils, peuvent aussi être amenées à établir seulement une annexe simplifiée. Cela ne concerne que les sociétés qui présentent un bilan inférieur à 3,65 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur à 7,3 millions d’euros et un effectif de moins de cinquante employés. 

Comment procéder au dépôt des comptes annuels ?

Vous devez déposer vos comptes annuels dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice.

Vous pouvez déposer vos comptes annuels : 

  • auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société,
  • par courrier recommandé avec avis de réception,
  • par envoi électronique (dans ce cas, le délai est de 2 mois et vous recevrez un justificatif de réception électronique).

Notez que s’il ne s’agit pas des originaux, les copies des documents déposés doivent être certifiées conformes par le représentant légal de l’entreprise. Par ailleurs, si l’assemblée n’approuve pas vos comptes, vous devrez déposer uniquement une copie de la décision prise en assemblée. 

Le dépôt des comptes annuels vous reviendra à 50 euros environ. Sachez que ce tarif est doublé si vous déposez également les comptes consolidés.

Dès la réception de vos comptes annuels, le greffier les publiera au Bodacc, sauf si vous avez demandé la non-publication de vos comptes. La publication de vos comptes leur donnera un caractère public. De cette manière, n’importe quelle personne intéressée pourra y accéder.

Dernière mise à jour le 27/08/2020