Une saisie sur salaire est un prélèvement effectué directement sur le revenu d’un salarié endetté, par l’intermédiaire de son employeur. Cette procédure fait suite à une décision de justice. S’il existe différents types de saisies, toutes entraînent des obligations pour l’employeur. 

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire correspond à un prélèvement à la source sur le revenu net d’un individu. Elle est imposée directement à l’employeur. Elle intervient suite à une décision de justice, lorsqu’un de ses collaborateurs se trouve endetté sans pouvoir y faire face. Le salarié est alors appelé débiteur et l’autre personne, le créancier.

Ce système permet au créancier du salarié endetté d’obtenir le paiement qui lui est dû.

L’employeur, en effet, procède à une retenue d’une partie de la rémunération qu’il doit normalement verser à son salarié. On appelle cette somme la « quotité saisissable ». Il doit dès lors affecter cette somme au créancier, en guise de remboursement. L’opération sera répétée ainsi chaque mois, jusqu’à épuisement de la dette, et selon un montant déterminé en amont. Puisque la saisie provient d’une décision judiciaire, le salarié ne peut s’y opposer. 

Il existe plusieurs types de saisies.

Quels sont les différents types de saisies ?

Saisie sur rémunération

En cas d’une décision de saisie sur rémunération, le greffe du tribunal d’instance va notifier l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. De son côté, le collaborateur concerné va recevoir une copie de ladite lettre. Ce document doit notamment contenir les informations personnelles du débiteur et créancier (nom, coordonnées…). Il doit aussi contenir le détail de la dette ainsi que les modalités de versement. 

Le processus est détaillé dans les ​​articles R3252-20 à R3252-26 du Code du travail. 

Saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, sera notifiée à l’employeur par un huissier de justice. Elle se fait toujours par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle concerne plus spécifiquement les amendes, le paiement de dettes d’ordre fiscal ou encore les sommes reçues par un comptable public, telles que des frais d’hospitalisation. 

Paiement direct de pension alimentaire

Le non-paiement d’une pension alimentaire peut aussi entraîner une saisie sur salaire. En effet, le créancier (ex-conjoint par exemple) peut instituer une telle procédure. Dans cette situation aussi, la somme de la pension est retenue sur la rémunération du salarié endetté pour être versée au créancier.

Quelles sont les obligations pour un employeur en cas de saisie sur salaire d’un salarié ?

En cas de réception d’une lettre de saisie, l’employeur a plusieurs obligations. 

Dans un premier temps, il a 15 jours pour informer le greffe du tribunal de la situation du salarié concerné (type de contrat, etc.) ainsi que d’éventuelles autres saisies en cours le concernant.

Tout employeur manquant à cette obligation légale encourt jusqu’à 10 000 euros d’amendes. Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts.

En outre, si un quelconque changement pouvant impacter la saisie survient dans la situation du salarié débiteur (licenciement par exemple), l’employeur a 8 jours pour en informer le greffe.

Enfin, chaque mois, c’est à l’employeur d’effectuer le versement au greffe du tribunal de la somme retenue, et ce, jusqu’à la fin de la saisie (laquelle sera alors notifiée par le greffe).

En cas de non-versement, le tribunal peut considérer l’employeur comme le débiteur et se trouve donc contraint de rembourser la dette de son collaborateur.