En dépit de son nom à l'indéniable connotation positive, « l'entente anticoncurrentielle » ne constitue en rien un échange de bons procédés. De la simple diffusion d'informations à la mise en place de véritables cartels, cette pratique, qui fausse le jeu de la concurrence sur les marchés, peut être passible de lourdes sanctions.

Une entente anticoncurrentielle : quelle définition ?

Une entente anticoncurrentielle est un accord passé ou une action commise par au moins deux entreprises distinctes et qui a pour conséquence d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services.

Également qualifiée d'« illicite » ou, dans certains cas, de « cartel », cette entente peut revêtir des formes différentes et fait l'objet de sanctions, que ce soit de la part des autorités françaises ou européennes.

Ce sont l'article L.420-1 du Code du commerce et les articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui définissent et prohibent les ententes anticoncurrentielles.

L'entente anticoncurrentielle : quels types d'entente et quelles pratiques ?

Les ententes anticoncurrentielles peuvent être le fruit d’un accord écrit ou verbal. Ces ententes sont qualifiées de « verticales » ou d’« horizontales », en fonction de la relation entre les entreprises qui en font partie.

On parlera d'entente « horizontale » lorsque celle-ci est passée par des entreprises concurrentes sur un même marché. On emploie parfois ici le terme « cartel ».

En revanche, l'entente est « verticale » si elle est passée entre des entreprises ayant une relation commerciale sans pour autant être concurrentes ; l'exemple le plus souvent cité étant celui de la relation entre producteur et distributeur.

Bien qu'il n'existe aucune liste exhaustive des pratiques considérées comme relevant de l'entente anticoncurrentielle, certains procédés sont facilement identifiables. Pour y voir plus clair, voici quelques exemples parmi les plus courants :

  • l'entente sur les prix ou « entente tarifaire » lorsque des entreprises s'entendent pour fixer le prix d'un produit ou d'un service. Dans ce cas de figure, les entreprises harmonisent leurs prix et peuvent, par la suite, décider de concert d’une augmentation des prix d’un produit ou service donné ;
  • l'entente sur les quantités produites lorsque des entreprises s'accordent sur la limitation de la production d'un produit ;
  • l'entente sur la répartition du marché, le partage géographique en étant l'une des pratiques courantes ;
  • toute pratique concertée dont la finalité est de restreindre l'accès d'une entreprise extérieure à l'entente à un marché.

Quelles sanctions s’appliquent ?

Les entreprises se livrant à des pratiques d'entente anticoncurrentielle encourent de lourdes peines. En France, c'est l'Autorité de la concurrence (la DGCCRF) qui est compétente dans le domaine. En revanche, à l'échelle européenne, c'est la Commission européenne qui applique les sanctions. Disposant de réels moyens d'investigation, ces deux entités peuvent mener perquisitions et saisies de documents. De même, elles n'hésitent pas à négocier une réduction des sanctions (de 20 à 50 %) avec les entreprises en échange d'informations sur leurs complices.

Dans la majorité des cas, les entreprises et contrevenants concernés se voient infliger une amende.  Cette dernière est plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe auquel appartiennent les entreprises visées par la sanction. Lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise, elle est, en revanche, plafonnée à 3 millions d'euros.

Des exemptions possibles pour les ententes anticoncurrentielles ?

Toutes les ententes ne sont pas illicites. En effet, certaines ententes bénéficient d'une exemption. L'entente doit permettre un progrès économique, la création ou la sauvegarde d'emplois ou générer un bénéfice pour les utilisateurs du produit ou service.

L’entente anticoncurrentielle recouvre donc un ensemble de pratiques allant de la diffusion d’informations à la mise en place de stratégies affectant les marchés. Ces accords ont pourtant une même finalité : ils faussent le jeu de la concurrence sur les marchés. L’entente anticoncurrentielle constitue un délit passible de lourdes sanctions économiques.