Définition de : Plan de départ volontaire

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Le plan de départ volontaire, aussi appelé PDV, permet à une entreprise de ne pas licencier ses employés en cas de problèmes économiques. L’employeur, avec l’accord du CSE, propose à ses salariés de quitter la structure à l’amiable. Pour ces derniers, le PDV prévoit quelques avantages financiers non négligeables.  

Qu’est-ce qu’un plan de départ volontaire ? 

Le plan de départ volontaire (PDV) permet à une entreprise de ne pas procéder au licenciement économique de ses employés. Ce type de procédure intervient lorsque l’entreprise est en proie à un contexte économique compliqué l’obligeant à réduire drastiquement ses effectifs. 

Le PDV favorise donc la réduction de la masse salariale sans procéder à une série de licenciements économiques.  Pour les entreprises de plus de 50 salariés qui prévoient au moins 10 ruptures de contrat dans les trente jours, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit accompagner le PDV. 

À savoir : 

Contrairement aux autres ruptures de contrat de travail, le plan de départ volontaire n’est pas contrôlé par le Code du travail. 

Quelle est la procédure de plan de départ volontaire ? 

Le plan de départ volontaire n’est pas réglementé par le Code du travail. Toutefois, il peut apparaître dans certaines conventions collectives. Dans ce cas, l’employeur doit respecter les réglementations inscrites dans sa convention pour organiser son PDV. Cependant, quelques règles générales viennent tout de même apporter un cadre à ce type de rupture du contrat de travail. 

D’abord, la condition si ne qua non pour qu’un employeur lance son plan de départ volontaire réside dans son motif. Ce dernier doit, en effet, être économique. Le PDV doit donc être considéré comme une solution permettant de ne pas procéder à des licenciements économiques massifs. 

Ensuite, la mise en place du PDV doit se faire après concertation avec CSE (comité social et économique) qui doit donner son accord. L’entreprise peut aussi le consulter pour définir le nombre de départs nécessaires au redressement de sa situation économique. 

Une fois cet accord obtenu, l’employeur peut proposer aux salariés de faire partie du PDV. Il doit annoncer un nombre supérieur aux besoins de l’entreprise pour faire face aux refus légitimes des salariés qui ne veulent pas faire partie du plan. 

L’employeur doit donc ouvrir les propositions à tous les salariés pour leur permettre de quitter l’entreprise. Cependant, il peut librement s’opposer au départ d’un de ses employés.  

Il faut savoir que l’employeur n’a pas le droit de cibler une seule catégorie de salariés pour son plan ; par exemple une tranche d’âge, ou un niveau d’expérience ou d’ancienneté. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 

L’un des avantages du plan de départ volontaire est la simplification de ces procédures et formalités. En effet, un licenciement économique impose de nombreuses obligations que l’employeur doit respecter : rendez-vous préalable, préavis… Tandis que pour le PDV, il est dispensé de ces étapes. 

Quand le salarié accepte de participer au PDV, il prend un engagement avec son employeur. Il s’agit donc d’un accord mutuel. De ce fait, lors du départ et de la rupture du contrat de travail, l’employé participe à une rupture à l’amiable. 

Par conséquent, il ne touchera pas d’indemnités de licenciement, mais d’autres types d’indemnités de PDV, des indemnités légales, ainsi qu’une convention de reclassement.

À savoir : 

Les indemnités du PDV doivent être supérieures à celles que toucherait un salarié en cas de licenciement. 

Dernière mise à jour le 06/04/2021

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Le plan de départ volontaire est une procédure permettant à une entreprise de réduire sa masse salariale lors d’un contexte économique difficile. Cet appel aux salariés volontaires pour quitter l’entreprise donne la possibilité à la structure de ne pas procéder à une série de licenciements économiques.

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