L’ACRE veut dire : « aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises ». C’est le service qui a remplacé l’ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) depuis le 1er janvier 2019. Il s’agit d’un dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise via une exonération partielle de cotisations sociales, aussi appelée exonération de début d’activité, pendant les 12 premiers mois du début d’activité de l’entreprise.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ? 

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises est ouverte à tous les entrepreneurs, qu’ils soient déjà en activité ou demandeurs d’emploi. 

  • Le demandeur de l’ACRE doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise. C’est le cas si :
  • Le demandeur détient personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
  • Le demandeur est le dirigeant de la société et détient personnellement ou avec son conjoint, ou un partenaire lié par un Pacs, ses ascendants ou ses descendants, au minimum un tiers du capital de celle-ci (sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 %) ; et cela sous réserve qu’aucun autre actionnaire ne détienne plus de la moitié du capital ;
  • Le demandeur détient avec de tierces personnes plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un d’entre eux ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chacun des demandeurs détienne une part du capital qui soit au minimum égale à un dixième de la part qui est détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

À quelles conditions peut-on bénéficier de l’ACRE ? 

L’ACRE est soumis à un début d’activité. 

Ne sont pas considérés comme début d’activité : 

  • La modification des conditions de l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • La reprise d’une activité qui intervient dans l’année suivante ou dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité ;
  • Un changement du lieu d’exercice de l’activité.

À compter du début d’activité de l’entreprise, l’ACRE permet l’exonération pendant 12 mois des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale.

Le montant de l’exonération dépend du montant de la rémunération du créateur ou repreneur : 

  • Si la rémunération est inférieure à 30 852 euros (soit 75% du plafond de la sécurité sociale), l’exonération est totale ;
  • Si la rémunération est comprise entre 30 852 et 41 136 euros (soit entre 75% et 99% du plafond de la sécurité sociale), l’exonération devient dégressive ;
  • Si la rémunération est supérieure à 41 136 euros (soit le plafond de la sécurité sociale), l’exonération n’est pas applicable.

Exemple de calcul de la dégressivité pour les personnes dont la rémunération est supérieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale et inférieure à 100 %.

Plafond de la sécurité sociale = PASS

Montant de l’exonération = (montant total des cotisations dues pour un revenu égal à 75 % du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

Plusieurs cotisations ne sont pas concernées par les exonérations de l’ACRE : 

  • Les cotisations relatives à la CSG-CRDS ;
  • Les cotisations qui sont relatives au risque d’accident du travail ;
  • Les cotisations relatives à la retraite complémentaire ;
  • Les cotisations relatives au FNAL ;
  • Les cotisations qui sont relatives à la formation professionnelle continue ;
  • Les cotisations relatives au versement transport.

Comment bénéficier de l’ACRE ? 

Depuis le début de l’année 2020, tous les créateurs de société sont automatiquement éligibles à l’ACRE et ne sont donc pas tenus d’effectuer de demande pour pouvoir en profiter.

Pour les auto-entrepreneurs en revanche, une fois la déclaration de création ou reprise d’entreprise effectuée, le créateur ou repreneur a 45 jours pour déposer un formulaire de demande spécifique auprès de l’URSSAF. 

Cette demande doit contenir plusieurs pièces. D’abord, le formulaire ACRE (cerfa n°13584*02). Ensuite, la copie du formulaire de création de l’entreprise au centre de formalités des entreprises. Enfin, un justificatif qui permet de prouver l’appartenance à l’une des catégories bénéficiaires de l’ACRE.

Les différentes catégories qui permettent d’accéder à l’ACRE sont :

  • Être demandeur d'emploi indemnisé ;
  • Être demandeur d'emploi non indemnisé mais être inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois ;
  • Être bénéficiaire du RSA ;
  • Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • Créer ou reprendre une entreprise qui soit implantée au sein d'une ZUS (les zones urbaines sensibles) ;
  • Avoir conclu un ou plusieurs contrats d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
  • Avoir entre 18 et 26 ans ;
  • Ne pas avoir plus de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • Être travailleur indépendant et ne pas relever du régime micro-social.

À noter : pour être éligible à l’ACRE, il ne faut pas avoir déjà bénéficié du dispositif ou de l’ACCRE (dispositif qui existait précédemment) au cours des trois dernières années.