La liquidation de stock est une période durant laquelle un commerçant va tenter d’écouler rapidement son stock de biens. Il applique alors des prix réduits, impliquant la possibilité de vendre à perte (appliquer un prix de vente inférieur au prix d’achat). 

Qu’est-ce que la liquidation de stock ? 

La liquidation de stock est une pratique courante pour un commerce avant une période de travaux ou la fermeture (totale ou saisonnière) du magasin. Cependant, elle doit suivre plusieurs réglementations établies par la loi.

Dans quelle situation une liquidation de stock est-elle autorisée ? 

Il n’existe que trois situations permettant d’organiser une liquidation de stock : 

  • la fermeture totale du commerce en raison d’une cessation ou d’un changement d’activité 
  • la fermeture saisonnière du commerce 
  • ou encore, la réalisation de travaux dans l’espace de vente 

Dans le cas d’une liquidation totale, tous les stocks peuvent être écoulés. En revanche, si la liquidation n’est que partielle, seuls les biens déjà présents dans les locaux peuvent être écoulés. 

Pour vendre un bien lors d’une liquidation de stock, il faut que ce dernier soit inscrit dans l'inventaire du commerce. 

Quelle est sa durée ? 

La liquidation de stock est soumise à une limitation de temps en fonction de la situation dans laquelle se trouve le commerce : 

  • 15 jours pour une suspension saisonnière
  • deux mois pour les autres motifs de liquidation 

Comment déposer sa déclaration de liquidation de stock ? 

Si le commerce est concerné par la liquidation de stock, alors le dirigeant peut la déclarer en mairie. Il s’agit là d’une procédure obligatoire. 

Quand et comment faire la demande ? 

Cette demande doit être déposée avec anticipation : deux mois avant le début de la période de réduction des prix. Si le commerce a subi des dommages imprévisibles comme un incendie, ce délai peut être réduit à cinq jours. 

Pour déposer cette demande, le commerçant a deux possibilités : 

  • remise en mains propres
  • envoi par recommandé avec accusé de réception 

Que doit contenir le dossier ? 

En plus du CERFA correspondant, d’autres pièces justificatives obligatoires accompagnent la demande : 

  • les documents d'identité du commerçant à l’initiative de la procédure 
  • la date de démarrage de la liquidation de stock ainsi que sa durée
  • un extrait kbis de moins de trois mois
  • le justificatif de liquidation
  • l’inventaire des biens en stock indiquant : la nature de chacun des articles, leur quantité, leur prix d’achat et leur prix de vente

À savoir : dans l’inventaire, une description sous la forme de lots peut s’appliquer aux produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros. 

En échange de ce dossier, le service de la mairie remet un récépissé de déclaration de la vente en liquidation. Ce document vient valider la liquidation de stock. Il devra alors être affiché dans le magasin pendant toute la période de liquidation. 

La mairie a 15 jours pour envoyer le récépissé si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle doit informer le vendeur sous sept jours que le dossier est incomplet. Ce dernier dispose également de sept jours pour envoyer les éléments manquants. 

À savoir : 

Il est possible de reporter la date de démarrage de la liquidation dans une limite de deux mois. Passé ce délai, le commerçant devra refaire une demande. Pour valider cette modification, il faut envoyer une demande à la mairie en justifiant le changement.