La clause de réserve de propriété est un outil juridique qui permet de revendiquer d’éventuelles marchandises impayées. C’est en quelque sorte une sécurité pour le vendeur d’un bien dans le cas où l’acheteur ne pourrait plus s’acquitter du paiement dudit bien. C’est une clause exceptionnelle ne pouvant être mentionnée que dans certains cas.

La clause de réserve de propriété, définition

La clause de réserve de propriété est définie par l’article 2367 du Code civil. C’est une clause contractuelle qui confère au vendeur le droit de se revendiquer propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une vente tant que le paiement pour celui-ci n’a pas été honoré. En d’autres termes, la clause de réserve de propriété permet au vendeur de demeurer le propriétaire d’une marchandise jusqu’au paiement complet de son prix. Si la marchandise est délivrée avant le paiement, l’acheteur n’est donc en fait que le « possesseur » du bien et non son propriétaire. 

 

Bon à savoir

On peut appliquer une clause de réserve de propriété aussi bien pour un bien meuble (un bien physique) que pour un bien immobilier. 

La réserve de propriété est une clause exceptionnelle, et non automatique dans un contrat de vente. C'est-à-dire qu’en règle générale, l’acte de vente, sans prendre en compte les conditions de paiement, transfère la propriété du bien directement du vendeur à l’acheteur. 

En effet, une vente dont l’acte ne contient pas de clause de réserve de propriété doit être regardée à travers le prisme du droit français. Or, ce dernier stipule dans l’article 1589 du Code civil qu’une promesse de vente « vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Dès lors, l’acheteur n’a pas besoin d’honorer son paiement complètement pour avoir le droit de se revendiquer propriétaire du bien acheté.

Utilité d’une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété fait office de garantie pour le vendeur d’un bien. En effet, si jamais l’acheteur ne s’acquittait pas du paiement du bien dans les délais, le vendeur demeure le propriétaire du bien. Dès lors, il peut demander la récupération du produit livré. 

Elle est le plus souvent invoquée dans les cas où l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective. En effet, une clause de réserve de propriété permet au vendeur de faire appel à un mandataire judiciaire. Ce professionnel est habilité à réaliser une action en revendication, lui permettant de réclamer un bien meuble, de la part de son propriétaire, faisant l’objet de ce type de clause à son possesseur. Les procédures collectives offrant ce recours au vendeur peuvent être :

  • Une procédure de sauvegarde ; 
  • Un redressement judiciaire ;
  • Une liquidation judiciaire.
 

Attention

Le vendeur ne peut faire appel à un mandataire judiciaire seulement si ses biens sont encore disponibles « en nature » dans le patrimoine de la société faisant l’objet d’une procédure collective.

Dans le cas où l’acheteur déposerait le bilan, ce qui l’empêcherait d’honorer son engagement auprès du vendeur, celui-ci peut alors lui réclamer le bien pour lequel l’acheteur n’a pas fini de payer. Le vendeur du bien peut alors en faire la demande auprès de : 

  • L’administrateur judiciaire de l’acheteur ;
  • Ou auprès du juge du Tribunal de commerce chargé de la surveillance de la procédure collective. 

Les conditions de validité d’une clause de réserve de propriété

Pour être valable devant la loi, la clause de réserve de propriété doit remplir plusieurs conditions. En effet, elle doit : 

  • Être écrite et datée ; 
  • Être approuvée et signée par l’acheteur ;
  • Figurer de façon lisible (en gras et en majuscule).

Par ailleurs, les CGV doivent obligatoirement la mentionner. Elle doit aussi être renseignée au moins dans une facture, un devis, un bon de commande ou un bon de livraison.

 

Exemple de clause de réserve de propriété

« Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. »

Les modalités d’application selon l’utilisation du produit par l’acheteur

Dans le cas où le bien a été transformé par l’acheteur, le vendeur ne peut plus revendiquer sa propriété. La loi précise que la marchandise doit se trouver « en l’état » (c'est-à-dire dans l’état dans laquelle l’acheteur l’a reçue de la part du vendeur). 

Si le produit a été incorporé au sein d’un autre, sans être modifié (comme un composant ou une batterie par exemple), le vendeur peut se revendiquer propriétaire du bien si la séparation suite à l’incorporation : 

  • N’endommage pas le composant ; 
  • N’endommage pas non plus le produit qui l’accueille. 

Enfin, dans le cas où l’acheteur aurait déjà revendu le bien à un tiers, il n’est plus possible pour le vendeur d’en revendiquer la propriété. Il peut cependant demander au nouvel acquéreur à être payé directement. On appelle cela se faire payer à due concurrence.