Une clause d’agrément est une clause qui encadre la cession d’action ou de parts sociales. Elle est insérée soit dans les statuts d’une entreprise, soit dans un pacte d’actionnaire. Le contenu de la clause est ajustable et son processus d’application précisément déterminé. Enfin, en cas de violation de l’agrément, le contrevenant s’expose à des sanctions. 

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

Une clause d’agrément désigne une clause qui est insérée dans un pacte d’associé (ou pacte d’actionnaire) ou dans les statuts d’une société. Elle stipule que l’accord de tous les associés doit être donné avant toute cession d’actions ou de parts sociales. La clause peut aussi stipuler que la cession puisse se faire à la majorité. Elle assure ainsi un contrôle sur l’entrée de nouveaux associés et/ou actionnaires au sein de l’entreprise. 

La clause d’agrément peut être insérée dans un pacte d’actionnaire ou dans des statuts seulement si, de façon cumulative, les parts sociales ou actions :

  • sont nominatives,
  • ne peuvent pas être librement cédées sur un marché financier.

En outre, il faut noter que la clause d’agrément peut être obligatoire ou non, selon le statut juridique d’une entreprise. Ainsi, elle est obligatoire dans les statuts d’une SNC ou d’une SARL. En revanche, elle ne constitue pas une obligation légale dans les SAS ou SA. 

Quel est le fonctionnement de la clause d’agrément ?

Le contenu de la clause

Le contenu de la clause peut être ajusté. Attention toutefois, chaque forme juridique possède des règles spécifiques qui peuvent aller à l’encontre d’ajustements.

Toutefois, lorsque le contenu est modifiable, la clause peut :

  • S’appliquer seulement aux cessions de titres envers un certain type de personnes (conjoints, descendants, etc.).
  • S’étendre suite à une transmission en raison d’un héritage ou d’un divorce. 

Enfin, les règles relatives à la majorité peuvent être déterminées librement. 

Le processus de mise en application

Quand un associé veut vendre ses actions ou parts, il doit adresser une demande d’agrément aux autres associés ou actionnaires. Généralement, l’intention de cession est communiquée par le biais d’un recommandé avec accusé de réception. 

Dès lors, les autres membres ont un délai de 3 mois pour accepter ou refuser cette demande. Ils devront notifier leur décision par écrit au cédant. Passé ce délai, sans réponse de l’assemblée d’associés ou d’actionnaires, la cession est approuvée automatiquement. 

Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect de la clause ?

Lorsqu’un associé ou actionnaire effectue une cession de ses actions ou parts sans respecter la clause d’agrément, des sanctions s’appliquent. 

Quand la clause est insérée dans les statuts de la société, la cession illicite est automatiquement nulle. 

Quand la clause est insérée à un pacte d’actionnaires ou d’associés, le cédant contrevenant s’expose à des dommages et intérêts. Toutefois, la cession n’est pas considérée comme nulle.