La banqueroute est une gestion frauduleuse d’entreprise, qui figure parmi les infractions pénales. Contrairement à l’expression, mal utilisée dans le langage commun, où l’on dit d’une entreprise en cessation de paiement qu’elle « fait banqueroute », le terme ne signifie pas la même chose que la faillite. La banqueroute désigne en effet le cas où, lorsqu’une société est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le chef d’entreprise en charge de sa gestion commet des actes frauduleux.

La banqueroute, qu’est-ce que c’est ?

C'est une infraction pénale. Elle se caractérise par la gestion frauduleuse d’une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les personnes qui peuvent être poursuivies pour ce type de fraude sont les personnes physiques à l’origine de la mauvaise gestion. Par conséquent, il peut s’agir de chefs d’entreprises mais aussi d’artisans, de commerçants, de travailleurs indépendants ou encore, d’agriculteurs.

Quelles sont les différentes caractéristiques de la banqueroute ?

On distingue la banqueroute de l’abus de biens sociaux. Ce sont deux infractions différentes. De même, la banqueroute n’est pas une faillite mais une faillite frauduleuse, c’est-à-dire, en partie intentionnelle.

L’article L.654-2 du Code de commerce met donc en avant 5 actes qui sont constitutifs d’une banqueroute.

  • Le fait de détourner ou de dissimuler tout ou une partie de l’actif du débiteur,
  • L’augmentation de manière frauduleuse du passif du débiteur,
  • L’achat dans le but de revendre au-dessous du cours, en vue d’éviter un éventuel redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire,
  • Le fait de tenir une comptabilité fictive ou de faire disparaitre des documents comptables obligatoires,
  • Et la mauvaise tenue de sa comptabilité, de manière irrégulière ou incomplète.

La réalisation d’un seul de ces actes suffit pour caractériser le délit.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Dans le cas où une situation de banqueroute est avérée, les sanctions sont nombreuses.

L’auteur des actes frauduleux est passible de :

  • 5 ans d’emprisonnement,
  • 75 000 euros d’amende.

Les éventuels complices de l’auteur du délit peuvent également être poursuivis. Il faut savoir que pour tous, d’autres sanctions peuvent être ajoutées comme :

  • L’interdiction de gérer une entreprise,
  • L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle...  

Quant à la prescription, la banqueroute fait partie des délits dont les faits sont prescrits au-delà de trois ans.

Dernière mise à jour le 25/02/2021