Une autorisation d’exploitation commerciale est un permis nécessaire à l’installation d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés. Il s’obtient soit auprès de la mairie, soit auprès de la CDAC, la commission départementale d’aménagement commercial.

Une autorisation d’exploitation commerciale, qu’est-ce que c’est ?

Avant d’ouvrir un local de vente supérieur à 1000 mètres carrés, il est obligatoire de demander un permis particulier : l’autorisation d’exploitation commerciale. Pour l’obtenir, il faut s’adresser à la CDAC, la commission départementale d’aménagement commercial.

Les textes qui régissent les autorisations d’exploitation commerciale sont les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du Code de commerce. Ils proviennent de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie (LME). Par la suite, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, qu’on appelle aussi la loi PINEL, en a modifié la réglementation.

Quels projets sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale ?

Les projets soumis à une telle autorisation sont les suivants :

  • La création d’un magasin d’une surface de plus de 1000 mètres carrés.
  • L’extension d’une surface de vente qui existe déjà, à plus de 1000 mètres carrés.
  • La création d’un ensemble commercial supérieur à 1000 mètres carrés.
  • La réouverture, au même endroit, d’un commerce de plus de 1000 mètres carrés après une fermeture de plus de trois ans.
  • Le changement de secteur d’activité pour un magasin de plus de 2000 mètres carrés (ou de plus de 1000 mètres carrés pour un commerce alimentaire).
  • Mais aussi la mise en place d’un point de retrait de marchandises permanent pour les voitures, à destination des clients qui commandent par voie télématique (un drive).

Qui peut avoir une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale ?

Les acteurs qui bénéficient d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale sont les suivants :

  • Pharmacies
  • Commerces de véhicules automobiles ou de motocycles
  • Halles et marchés d’approvisionnement au détail
  • Magasins situés dans les gares ou les aéroports et accessibles seulement aux voyageurs qui disposent d’un billet
  • Prestataires de services immatériels ou intellectuels, comme les banques ou les agences de voyages, par exemple
  • Restaurants
  • Cafés
  • Bars
  • Établissements de location de matériels (par exemple, les laveries automatiques)
  • Ainsi que les établissements de service

Comment obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?

Les démarches pour obtenir cette autorisation varient en fonction de la situation de l’entreprise.

Le commerce a besoin d’un permis de construire

Si le commerce a besoin d’un permis de construire, le professionnel devra réaliser une seule et même demande à la mairie. Autrement dit, il devra monter un seul et même dossier pour demander à la fois :

  • Le permis de construire,
  • L’autorisation d’exploitation commerciale.

La commission départementale d’aménagement commercial, la CNAC, étudie ensuite le dossier. Si elle donne un avis favorable, la mairie peut délivrer le permis de construire, qui vaudra aussi comme autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cas contraire, la mairie ne pourra pas délivrer de permis.

Le commerce n’a pas besoin d’un permis de construire

Si le commerce n’a pas besoin d’un permis de construire, le professionnel devra s’adresser directement à la CDAC compétente. Il faudra qu’il lui fasse parvenir un dossier qui contient, entre autres :

  • Des précisions sur la nature du projet (création, réouverture, agrandissement…)
  • Des informations sur la zone de chalandise
  • Les plans et les cartes du projet
  • Des explications sur les conséquences du projet en termes d’aménagement du territoire
  • Une présentation des conséquences sociales et environnementales du projet
  • Des explications sur les conséquences du projet en termes de protection des consommateurs.