Qu’on soit à la place du franchisé ou du franchiseur, il est important de savoir que le traitement fiscal des franchises n’est pas à prendre à la légère. C’est notamment un facteur essentiel à prendre en considération lors de la rédaction du contrat de franchise. 

Traitement fiscal et forme juridique

Pour rappel, le traitement fiscal découle du statut juridique de l’entreprise. En effet, en conséquence du choix du statut juridique, la loi détermine le type d’imposition auquel l’entreprise sera assujettie. Actuellement, il existe deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu, ou imposition directe au nom des associés, et l’impôt sur les sociétés, appelé aussi IS.

Le droit des sociétés n’impose pas de régime fiscal spécifique au mode d’exploitation qu’est la franchise puisque celle-ci peut prendre plusieurs formes juridiques. Il revient au franchisé et au franchiseur de la choisir ensemble.  Le traitement fiscal des franchises est donc un mélange de ce qui se fait en pratique et des jurisprudences ou décisions des autorités compétentes. 

Le traitement fiscal de la franchise sera alors différent s’il s’agit d’une SARL, d’une SAS, ou d’une microentreprise. De même, le franchisé sera soumis aux impôts en fonction de son choix d’être travailleur non salarié (TNS) ou de monter une SARL. 

Toutefois, il existe tout de même des spécificités financières au système des franchises et non assimilables aux autres types d’exploitation simple : le droit d’entrée et les royalties.

Quel traitement fiscal s’applique pour ses deux contreparties à la franchise ?

Imposition du droit d’entrée 

Définition du droit d’entrée 

Avant de déterminer la méthode de traitement fiscal qui s’y applique, il est important de donner une définition concrète du droit d’entrée. Il s’agit d’une somme unique et fixe que le franchisé doit verser au franchiseur au moment de la signature du contrat. Le principe est simple : le franchisé paie le franchiseur pour son investissement immatériel. Le droit d’entrée correspond donc au paiement qui arrive en échange de l’intégration à la franchise. Le plus souvent, il est proportionnel à la notoriété de la marque. 

Les sommes peuvent être conséquentes, il est donc important de savoir comment elles seront imposées. 

Traitement fiscal du droit d’entrée

Premièrement, il a été admis que ces frais d’entrée soient assimilés à des charges d’exploitation et qu’alors, le traitement fiscal soit celui appliqué à ces charges. Malheureusement, et en vertu du droit fiscal actuellement en vigueur, toutes les charges d’exploitation ne sont pas déductibles d’impôts. 

C’est d’ailleurs le cas des « coûts d’acquisition à la clientèle » et des «  sommes versées à titre de droits d’entrée ou pas-de-porte si, additionnées aux loyers, elles présentent un total excédant le loyer normal du local ».

La première solution est donc admissible, mais pas fiscalement intéressante pour les franchisés. 

Dans un second temps, il est possible d’assimiler ces frais à des charges d’exploitation MAIS de les rendre déductibles grâce au contrat de franchise. En effet, on observe dans la pratique cette possibilité. Si le contrat de franchise prévoit le fait que le droit d’entrée n’ait pas pour contrepartie des services d’assistance initiale, alors il pourra être immobilisé comme immobilisation incorporelle. 

En conséquence d’une telle immobilisation, le franchisé pourra ressortir gagnant puisque le droit d’entrée pourra, ici, être amorti. 

Imposition des redevances 

C’est le cœur même du mode d’exploitation de la franchise : les redevances. Aussi appelées royalties, celles-ci sont un avantage certain au fait de devenir franchiseur. 

Les royalties en bref 

Les royalties sont les redevances financières payées tout au long du contrat, de manière périodique, par un franchisé au franchiseur, en contrepartie de toutes les prestations et du droit d’exploitation du nom d’enseigne, de la méthode de production, du savoir-faire, etc. Dans une relation franchisé-franchiseur, bon nombre de services et actions peuvent faire l’objet de facturation :

  • assistance globale (financière, gestion, juridique, administrative),
  • fourniture du matériel, des produits, du savoir-faire, d’un procédé,
  • entretien global de l’image de marque, publicités, communication, mise à disposition du réseau, etc.

Les redevances dépendront alors du chiffre d’affaires qui dépend lui-même du secteur d’activité, du type de franchise et de la croissance du réseau. 

C’est le contrat de franchise qui donne tous les détails de la redevance : quand, comment, quel calcul ? 

Les redevances ont un mode de calcul qui dépend du contrat. Elles peuvent se calculer de manière forfaitaire (exemple 1) ou bien sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires (exemple 2) généré par le franchisé. Certains choisissent un mode de calcul qui mélange les deux précédents (exemple 3).

Premier exemple (exemple 1) : tous les mois, le franchisé verse 5 000 euros à son franchiseur, quel que soit le chiffre d’affaires qu’il récolte.

Second exemple (exemple 2) : Tous les mois, le franchisé verse 40% de son chiffre d’affaires au franchiseur.

Exemple 3 : Le franchisé verse mensuellement 800 euros + 20% du chiffre d’affaires mensuel. 

Le régime fiscal des royalties 

Assez simplement, il a été mis en place un assujettissement aux produits d’exploitation. Les redevances seront donc imposables en leur qualité de produit d’exploitation pour le franchiseur. Ils sont donc imposés en fonction du statut juridique de l’entreprise. Le franchiseur est imposé à l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. 

Alors, on voit parfaitement l’importance du choix du statut juridique des franchisés et franchiseurs. 

Pour entrer plus en détail, les royalties seront comptabilisées en classe 6 / compte 6511 / « redevances pour concessions, brevets, licence, marque, procédés, logiciels ».

À savoir : Si le contrat prévoit une rémunération en pourcentage (exemple 2), la somme comptabilisée en charge de redevance devra être égale au chiffre d’affaires. Cela correspond au principe de rattachement des produits et des charges. 

Par ailleurs, côté positif pour les franchiseurs, la redevance est belle et bien déductible du résultat fiscal. En conséquence, la TVA sera récupérable, comme habituellement. 

Le traitement fiscal de la mise à disposition de la marque 

Le franchisé a parfois le droit d’exploiter la marque commerciale de son franchiseur, ce qui est loin d’être rare pour les franchises. C’est d’ailleurs l’un des plus gros avantages au fait de devenir franchisé. On exploite la marque, le savoir-faire d’une enseigne renommée ou notoire qui a déjà fait ses preuves. 

La société qui détient la marque la met donc à disposition du franchisé.

Quel est le traitement fiscal des franchises dans cette hypothèse ?

Le pourcentage de taxation normal français (en cas d’imposition type impôt sur les sociétés) est de 33%. C’est un taux considérable qui pourrait rapidement revenir à cher. 

Exemple : Je suis le franchisé d’une des plus grosses enseignes de fast-food existant au monde. Je peux facilement payer des redevances atteignant 15 millions d’euros par an. Alors, annuellement l’impôt sur les société – juste pour la marque – s’élèvera à 4 950 000 d’euros. 

Il est possible de trouver des moyens fiscaux permettant de payer moins d’impôt sur les actifs de propriété intellectuelle comme la marque. Au Luxembourg, par exemple, les redevances de marque sont en principe imposées à seulement 6 %. La différence est non négligeable. Alors le franchisé de notre exemple ne paierait pas 4 950 000 euros, mais « seulement » 900 000 euros par an d’impôt. 

Les franchiseurs doivent donc penser aux avantages de leur statut et, en amont, à leurs stratégies. Ils doivent aussi penser à leur viabilité et veiller à ne pas trop alourdir les impositions de leurs franchisés.