Il existe deux catégories d’entreprise : les sociétés et les entreprises individuelles. Si vous optez pour la société, vous aurez le choix entre plusieurs formes juridiques : SAS, SARL, SA, SASU, EURL, etc. Il est impératif de choisir une forme juridique pour créer sa société. Chaque forme de société possède des avantages et des inconvénients. En ce sens, il n’y a pas un type de société meilleur qu’un autre. Le but est de trouver le type de société qui conviendra le mieux à votre activité, à vos objectifs et à l’organisation de votre société. Certains critères sont à prendre en compte pour faire votre choix.

Qu’est-ce qu’une société ?

En France, les entrepreneurs ont le choix entre deux options concernant le statut juridique de leur entreprise : l’exercice en société (SAS, EURL, SA, SASU, etc.) ou l’exercice en nom propre (entreprise individuelle, auto-entreprise…). La différence entre la société et l’entreprise réside dans le fait que la société constitue une personne morale à part entière. L’entreprise individuelle quant à elle ne possède pas de personnalité juridique. Elle représente une personne physique, l’entrepreneur.

Toute société possède une forme juridique. Il s’agit d’un cadre légal spécifique qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité. Le statut juridique définit le régime fiscal et social mais aussi les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise.

Quels sont les différents types de société ?

Vous pouvez exercer votre activité en société, seul ou à plusieurs.

Si vous souhaitez exercer votre activité seul en société, vous pouvez opter pour : 

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de l’équivalent de la SARL mais avec un associé unique.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Si vous souhaitez créer une société à plusieurs, il vous faudra opter pour l’une des formes juridiques suivantes : 

  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société par actions simplifiées (SAS)
  • La société civile professionnelle (SCP)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société en commandite simple (SCS)
  • La société en commandite par actions (SCA)
  • La société d'exercice libéral (SEL) 

 

Comment choisir le meilleur statut pour sa société ?

Il n’existe pas de statut meilleur qu’un autre pour créer sa société. Vous devez choisir le statut le mieux adapté à votre société, à son organisation, sa dimension, ses objectifs, etc. 

Pour vous aider à faire votre choix, il est important de prendre en compte les 5 critères suivants : 

La protection du patrimoine

Si vous optez pour le statut juridique de société, sachez que votre société sera considérée comme une personne morale à part entière. De ce fait, votre patrimoine personnel et celui de votre société seront dissociés. C’est pourquoi, si vous souhaitez exercer une activité comportant des risques, il est préférable d’opter pour une société. Vous pouvez par exemple opter pour une forme juridique dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports comme la SARL ou l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.

Travailler seul ou s’associer

Si vous souhaitez vous lancer seul, vous avez le choix entre deux formes de sociétés : 

  • La EURL
  • La SASU

Notez que vous pouvez très bien vous lancer seul et recruter par la suite des salariés, sous-traiter ou encore fait appel à d’autres indépendants pour partager des missions.

Si vous envisagez de créer votre société à plusieurs, c’est-à-dire en étant au moins deux associés, il vous faudra opter pour une société pluripersonnelle : SARL, SNC, SAS, SA ou SCP.

L’ampleur du projet

Suivant l’ampleur de votre projet, il vous faudra opter pour un statut juridique spécifique. En effet, si votre projet nécessite des financements et investissements importants, vous devrez alors vous tourner vers des sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA). 

La SAS permet de créer différentes catégories d’actions (comme les actions à dividendes prioritaires, les actions à droit de vote double) et d’intégrer dans les statuts une clause d’agréments, une clause d’exclusion ou une clause d’inaliénabilité.

Le régime fiscal de la société

Chaque forme de société possède ses propres règles fiscales. Ainsi, il est important d’opter pour un statut juridique proposant des options de fiscalités adaptées à votre projet et votre activité.

  • EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, pour le régime de la micro-entreprise pour les EURL ayant un gérant associé unique.
  • SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes. Option possible pour l’impôt sur les sociétés.
  • SASU, SA et SAS : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Possibilité de choisir l’option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
  • SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).

Le régime de sécurité sociale

Selon le statut juridique de votre société, vous serez affilié à un régime social spécifique :

  • EURL (avec un gérant associé unique), SARL (avec une gérance majoritaire), SNC : vous serez affilié au régime social des travailleurs indépendants.
  • SASU, SAS, SA, EURL (avec un gérant non associé), SARL (avec une gérance égalitaire ou minoritaire) : vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale.