Déposer un brevet est sans doute la manière la plus sûre de protéger une invention. Grâce à un brevet, le créateur d’une invention acquiert un monopole d’exploitation sur son invention. Cela signifie que personne d’autre ne pourra l’exploiter sans son accord. De cette façon, le brevet se dote d’une valeur tant économique que stratégique. On peut protéger son invention à plusieurs échelles : nationale, continentale ou internationale.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est une protection qui s’applique aux créations techniques. Ces dernières peuvent prendre des formes très variées.

Une protection par brevet apporte au créateur de l’invention un monopole sur son exploitation. Cela veut dire que personne ne peut réaliser, distribuer, utiliser ou vendre une création technique sans l’accord de son propriétaire.

Grâce à cette protection, les personnes ou entreprises qui investissent dans la recherche et développement ont plus de chances de rentabiliser leurs dépenses. Plus largement, la protection par brevet se veut être un moyen d’inciter à innover.

Pourquoi déposer un brevet ?

Préserver une invention

Un brevet est d’abord une manière de protéger une invention et de revendiquer son appartenance. Élaborer une invention est coûteux, non seulement en terme d’argent mais aussi de temps. Cela demande de l’énergie et de faire appel à un certain nombre de ressources. Par conséquent, il serait injuste qu’une autre personne profite indûment de tous les efforts mis en oeuvre par un individu ou une entreprise pour mettre au point une nouvelle création.

En France, un brevet donne droit à une protection allant jusqu’à 20 ans. Pour la conserver durant toutes ces années, le propriétaire doit tout de même s’acquitter d’annuités.

Obtenir le monopole d’exploitation

Déposer un brevet permet surtout d’obtenir le monopole de l’exploitation sur l’invention qui bénéficie de cette protection. Cela signifie que personne ne pourra utiliser l’invention, la fabriquer, l’importer, la copier, la commercialiser… sans l’autorisation de son propriétaire. Cela procure différents avantages, notamment économiques.

En effet, grâce au brevet, l’invention acquiert une valeur. Le propriétaire d’un brevet peut alors décider de :

  • Céder son brevet
  • Le transmettre
  • Le vendre
  • Le faire entrer au capital de l’entreprise

Éviter la contrefaçon

Ensuite, avec une invention brevetée, il est plus facile d’éviter la contrefaçon, car les propriétaires de brevet peuvent intenter des actions en justice contre les personnes qui exploitent illégalement l’invention dont ils sont les propriétaires. On appelle cela l’action en contrefaçon. On parle concrètement de contrefaçon de brevet quand une personne :

  • fabrique l’invention protégée sans l’autorisation de son propriétaire,
  • importe ou vend l’invention protégée sans l’autorisation de son propriétaire.

Sans aller jusque là, le détenteur d’un brevet peut aussi s’opposer à un brevet déposé. En effet, s’il considère qu’une invention nouvellement créée est trop semblable à une invention déjà protégée par brevet, alors il peut en informer l’INPI, qui gère ces questions. L’opposition peut être totale ou partielle, ce qui veut dire qu’elle peut porter sur la totalité d’une invention ou seulement sur certains de ses aspects. Il faut savoir qu’il est souvent plus avantageux de faire opposition directement que d’intenter des actions en justice contre les contrefacteurs, puisqu’il n’est pas rare que ces dernières soient longues et coûteuses.

Un avantage économique et stratégique

Par ailleurs, jouir du monopole de l’exploitation d’un produit est sans aucun doute un atout incontestable pour une entreprise. En effet, le fait d’être le seul à être en mesure de fabriquer et commercialiser un produit offre un avantage stratégique indéniable.

L’entreprise devient donc plus compétitive. D’un côté, elle peut proposer des prix sensiblement plus élevés et de l’autre, conquérir de nouvelles parts de marché. Par conséquent, l’entreprise peut augmenter ses gains.

Encourager l’innovation

Si imaginer une invention devient rentable, alors les entreprises seront plus enclines à investir dans la recherche et développement. De plus, bien qu’une entreprise ou qu’une personne garde le monopole d’une invention pendant plusieurs années, ces innovations profitent finalement à toute la société. De cette façon, c’est le bien être de tous qui s’améliore.

Ces investissements ne servent pas seulement une invention concrète. Les innovations sont en effet régulièrement une source d’inspiration pour créer de nouveaux produits ou trouver de nouvelles solutions pour répondre à de nouveaux besoins. En définitive, ces améliorations constantes motivent la recherche et l’innovation.

Une question d’image pour l’entreprise

Pour finir, les dépôts de brevet permettent à une entreprise de renforcer son image. C’est d’une part le cas pour les consommateurs. Une entreprise qui se positionne comme étant à la pointe dans son domaine séduit plus facilement tant les particuliers que les entreprises ou les marchés publics. 

D’autre part, une entreprise qui affiche une image moderne tournée vers l’avenir peut également attirer de nouveaux talents. C’est donc un avantage non négligeable pour les recruteurs, qui peuvent de cette manière susciter l’intérêt de nouveaux collaborateurs motivés à l’idée de se former dans un environnement professionnel qui laisse toute sa place à l’innovation.

Quelles sont les étapes pour déposer un brevet ?

Déposer un brevet en France

Pour déposer un brevet en France, il faudra passer par l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Plusieurs étapes sont nécessaires pour déposer un brevet en France :

  1. Vérifier la disponibilité de l‘invention pour ne pas risquer la contrefaçon
  2. Vérifier que l’invention respecte les critères de brevetabilité
  3. Rédiger le brevet
  4. Déposer le brevet (en ligne sur le site internet de l’INPI)
  5. S’acquitter des taxes
  6. Retirer, modifier ou conserver sa demande de brevet, suite aux conclusions du rapport de recherche effectué par l’INPI

À la suite de ce processus, l’INPI accorde le brevet et le publie au BOPI si :

  • Le brevet respecte tous les critères de dépôt
  • Le déposant a payé toutes les taxes
  • Personne ne s’est opposé au brevet

Déposer un brevet en Europe

Pour déposer un brevet européen, c’est-à-dire pour obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays d’Europe, on peut s’adresser à plusieurs institutions :

  • un office de brevets national comme l’INPI
  • l’OEB, l’Office européen des brevets
  • l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Si on choisit de déposer un brevet européen à l’OMPI ou dans un office national, ces derniers transmettront la demande à l’OEB. En effet, c’est l’Office européen des brevets qui gère les demandes de brevets à l’échelle européenne.

Les étapes de dépôt de brevet européen sont les suivantes :

  1. Vérifier la disponibilité de l’invention
  2. S’assurer que l’invention respecte les critères de brevetabilité
  3. Constituer le dossier
  4. Déposer le dossier auprès de l’OEB, de l’OMPI ou d’un office national des brevets comme l’INPI
  5. Payer les taxes de dépôt à l’OEB et les taxes de transmissions à l’OMPI ou à l’office national des brevets si on choisit de passer par l’un de ces organismes
  6. Retirer, modifier ou conserver sa demande de brevet, suite aux conclusions du rapport de recherche effectué par l’OEB
  7. Répondre aux demandes de précisions des experts de l’OEB

Si l’OEB accepte la demande de protection, il attribue au déposant un brevet qui se voit publier au Bulletin européen des brevets. 

Déposer un brevet à l’international

Un brevet international est en réalité une seule et même demande de brevet que l’on fait pour avoir une protection par brevet dans plusieurs pays du monde. L’organisme qui est en charge de centraliser les demandes de brevets pour les transmettre ensuite aux différents pays où le déposant souhaite bénéficier d’une protection est l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Pour déposer un brevet international, il faudra donc s’adresser :

  • soit directement à l’OMPI,
  • soit à un office de brevets national ou régional qui se chargera de transmettre la demande à l’OMPI.

Les étapes relatives au dépôt de brevet international sont les suivantes :

  1. La vérification de la disponibilité de l’invention dans les pays concernés par la demande de dépôt
  2. La constitution du dossier
  3. Le dépôt du dossier à l’OMPI ou dans un office récepteur, un an maximum après la demande de dépôt de brevet dans un office national
  4. Le paiement des taxes de dépôt, de transmission et de recherche
  5. La poursuite, le retrait ou la modification de la demande en fonction des conclusions du rapport de recherche international effectué par l’OMPI
  6. L’établissement d’un rapport de recherche supplémentaire ou d’un examen préliminaire international, à la demande du déposant
  7. La publication par le Bureau international de l’OMPI de la demande de brevet international ainsi que des rapports et examens
  8. L’examen de la demande par chaque pays dans lequel le déposant demande une protection
  9. L’obtention du brevet dans chacun des pays où le déposant avait la demande, si ce dernier a rempli ses obligations dans chacun de ces pays (paiement des taxes, remise de traductions…)