Le dépôt de brevet international donne la possibilité à un inventeur de demander une protection par brevet pour l’une de ses inventions dans plusieurs pays du monde. De cette façon, une personne qui veut déposer un brevet dans différents pays n’a pas besoin d’effectuer une demande dans chacun de ces pays. Le système du brevet international permet en effet de solliciter des brevets à l’étranger grâce à un seul et même dossier. C’est l’OMPI qui gère ces dossiers et les étudie. Il suit pour cela les différentes étapes que le Traité de coopération en matière de brevets, ou PTC, a défini.

Le brevet international, qu’est-ce que c’est ?

On utilise le terme de « brevet international » quand un créateur bénéficie d’une protection par brevet pour une invention technique dans plusieurs États à travers le monde. Les conditions de la protection sont les mêmes que celles qui s’appliquent dans chacun des États concernés, en fonction de leur propre législation.

Pour éviter à un inventeur de faire une demande de dépôt de brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection, il existe la demande de dépôt de brevet international. Cela permet au déposant de ne réaliser qu’une seule et même demande et de ne payer les taxes de dépôt qu’une seule fois. L’organisme qui gère ces demandes est l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C’est lui qui centralise toutes les demandes de dépôt de brevet international pour les transmettre ensuite à chacun des États où le déposant souhaite bénéficier d’une protection. Ce système est rendu possible grâce au PTC, qui n’est ni plus ni moins que le Traité de coopération en matière de brevets et qui vise justement à simplifier les dépôt de brevets à l’étranger.

Comment faire un dépôt de brevet international ?

Le dossier de demande de dépôt de brevet international

Pour déposer un brevet international, il faut constituer un dossier. Celui-ci doit contenir certains éléments, comme :

  • La demande de brevet en tant que telle ou « requête »
  • La description technique de l’invention
  • D’éventuelles revendications ou dessins
  • Un abrégé

Où réaliser un dépôt de brevet international ?

Pour réaliser un dépôt de brevet international, on peut s’adresser à plusieurs organismes :

On appelle l’office où on effectue la demande de dépôt de brevet international un office récepteur.

Qui peut effectuer un dépôt de brevet international ?

N’importe quelle personne, physique ou morale, peut effectuer un dépôt de brevet international. Elle doit juste avoir la nationalité de l’un des pays contractants au PTC ou y avoir son domicile ou son siège.

Il existe également la possibilité de se faire représenter par un mandataire. La procédure étant complexe, on conseille généralement de recourir à un mandataire. Chaque office récepteur a ses propres conditions quant aux personnes qui peuvent faire appel à un mandataire et à celles qui peuvent agir en tant que mandataire.

Quelles sont les étapes d’un dépôt de brevet international ?

Dépôt

La première étape d’un dépôt de brevet international consiste à déposer la demande de brevet international dans un office récepteur. Il faut le faire un an maximum après le dépôt de la demande de brevet dans son office national.

L’office récepteur traite alors la demande : il la transmet à l’OMPI. L’office récepteur désigne également l’organisme qui aura la charge de réaliser le rapport de recherche international. Il sélectionne cet organisme parmi la liste des offices nationaux habilités à effectuer une telle recherche. Ce sont les signataires du PTC qui ont établi cette liste.

Rapport de recherche internationale

L’OMPI réalise ensuite un rapport de recherche internationale. Pour cela, il se base sur les documents relatifs aux brevets déjà déposés, en respectant les normes qu’a établi le PTC. Cette recherche de haute qualité rassemble tous les documents qui font référence aux inventions techniques qui pourraient avoir une incidence sur la délivrance du brevet.

16 mois après la première demande de brevet à l’office national, l’OMPI rend ce rapport. Il l’accompagne d’une analyse détaillée qui porte sur la probabilité pour l’invention d’obtenir un brevet au vu des documents exposés dans le rapport.

En fonction des conclusions du rapport de recherche internationale, le déposant choisit alors de :

  • Poursuivre la demande de dépôt
  • Modifier sa demande
  • Retirer sa demande

Si le déposant opte pour continuer les démarches, le Bureau international de l’OMPI publie ce rapport ainsi que l’analyse sur PATENSCOPE.

Rapport de recherche internationale supplémentaire

Si le déposant le souhaite, il peut demander l’établissement d’un rapport de recherche internationale supplémentaire. La demande de ce rapport doit se faire au maximum dans les dans les 22 mois qui suivent la première demande de brevet à l’office national. Ce rapport est facultatif et ne pas le demander n’affecte pas le bon déroulement de la procédure. Les résultats de ce rapport sont donnés dans les 28 mois qui suivent la première demande de brevet à l’office national.

Réalisé par un autre office de brevets national ou régional habilité, le rapport de recherche international supplémentaire permet d’avoir une vision plus précise des inventions déjà existantes ou brevetées. Cela peut être utile quand le brevet international concerne un pays particulier ou des brevets publiés dans une langue spécifique. Pour le déposant, c’est une sécurité supplémentaire. Ce rapport permet en effet de limiter le risque de découvrir une invention similaire. De plus, il apporte parfois des explications plus détaillées que celles du premier rapport de recherche internationale.

Examen préliminaire international

Si le déposant le désire, il peut également demander l’établissement d’un examen préliminaire international, dans les 22 mois maximum qui suivent la première demande de brevet dans un office national. Tout comme le rapport de recherche internationale supplémentaire, cet examen est facultatif et ses conclusions se transmettent au maximum 28 mois après la première demande de brevet à l’office national.

L’examen préliminaire international est une seconde évaluation concernant la probabilité de brevetabilité de l’invention. On a recourt à cet examen quand on n’est pas d’accord avec le rapport de recherche internationale. En d’autres termes, on le demande si on considère que certains éléments n’ont pas lieu d’apparaître dans le rapport de recherche internationale. C’est par exemple le cas si on pense que le rapport montre à tort qu’une invention est similaire à la sienne.

Lors de cet examen, le déposant peut soumettre des modifications et faire valoir ses arguments auprès de l’organisme examinateur. C’est le seul moment de la procédure où le déposant peut être consulté.

Publication de la demande de brevet international

À la suite de toutes ces étapes, le Bureau international de l’OMPI publie :

  • La demande de dépôt
  • Les rapports et examens ainsi que leurs conclusions

Il transmet enfin les demandes de dépôt de brevet aux différents offices nationaux où le déposant souhaite bénéficier d’une protection. Cette étape se réalise un an et demi maximum après la première demande de brevet à l’office national.

Phase nationale

Pour terminer, chaque office national étudie la demande de brevet, en fonction de sa législation propre. Pour ce faire, il se base sur les différentes rapports de l’OMPI. Si les conclusions sont positives, il y a donc de fortes chances que les offices accordent au déposant sa protection par brevet.

Il appartiendra alors au déposant de remplir ses obligations auprès de chaque office national. Il peut s’agir de payer les taxes nationales, de fournir des traductions, etc.

Le dépôt de brevet international, combien ça coute ?

Le dépôt de brevet international a un coût. En effet, il faut s’acquitter d’une taxe de dépôt auprès de l’OMPI. Cet organisme ayant son siège en Suisse, le montant de cette taxe se calcule en francs suisses.

Ainsi, en 2020, il faudra payer 1330 francs suisses au moment du dépôt de brevet international. Il faudra ajouter une taxe pour le travail de recherche. Le montant de cette dernière varie en fonction de l’organisme en charge des recherches. Il est compris entre 150 et 2000 francs suisses.

Enfin, il faut savoir que des frais annexes qui ne dépendent pas de l’OMPI peuvent s’appliquer lors de la procédure. Il s’agit par exemple des taxes de transmission que réclame l’office récepteur, des frais relatifs aux traductions ou au recours de mandataires ou encore des taxes annuelles nécessaires pour conserver son brevet sur toute sa durée.

Dernière mise à jour le 04/12/2020