Déposer un brevet a un prix. En effet, il faut non seulement s’acquitter de taxes au moment de la demande, mais également au cours de l’examen et au moment de la délivrance du brevet. De plus, il faut aussi payer des taxes chaque année pour conserver son brevet. Le montant de toutes ces taxes dépend de la nature du brevet : français, européen ou international. 

Comment déposer un brevet ?

Qui peut faire un dépôt de brevet ?

N’importe quelle personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, peut déposer un brevet. Ainsi, tant des individus comme des entreprises ou des sociétés peuvent procéder à un dépôt de brevet.

On peut également recourir à un mandataire. Dans certains cas, celui-ci est obligatoire. En général, on conseille cependant de faire appel à un mandataire car la procédure de dépôt de brevet s’avère souvent complexe.

Quand peut-on déposer un brevet ?

On peut déposer un brevet à n’importe quel moment. Toutefois, il faut faire bien attention à garder son invention secrètejusqu’au moment du dépôt. En effet, on ne considère plus une invention comme nouvelle si l’invention a été rendue publique :

  • de quelle forme que ce soit
  • par qui que ce soit

Dans une telle éventualité, l’invention ne pourrait donc pas faire l’objet d’une protection par brevet.

Par ailleurs, on peut aussi déposer un brevet à l’international. Dans ce cas, il faudra le faire dans les douze mois qui suivent la date de dépôt dans un office national.

Où peut-on déposer un brevet ?

En France

Pour déposer un brevet en France, il faut s’adresser à l’INPI, l’Institut national pour la propriété industrielle. C’est cet organisme qui gère les protections par brevet à l’échelle nationale.

Les dépôts de brevet se réalisent en ligne, directement sur le site internet de l’INPI.

En Europe

Pour déposer un brevet en Europe, il faut prendre contact avec l’Office européen des brevets. Cet organisme, que l’on connait plus communément sous le sigle OEB, est en charge de centraliser les demandes de brevets pour les inventeurs qui souhaitent obtenir une protection dans plusieurs pays d’Europe en même temps.

Pour demander un brevet européen, il y a trois options :

  • Demander l’extension de la protection en Europe auprès de l’INPI
  • Déposer une demande de brevet européen directement auprès de l’OEB
  • Passer par l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui est aussi compétente pour recevoir les demandes de brevet européen.

À l’international

Enfin, si l’on souhaite obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays du monde, il faudra soit faire une demande de brevet dans chacun des pays où l’on souhaite bénéficier d’une protection, soit faire une demande de brevet international. L’avantage du brevet international est qu’il permet de demander une protection par brevet dans plusieurs pays du monde en ne réalisant qu’une seule et même demande.

C’est l’OMPI qui se charge des demandes de brevets internationaux. En effet, c’est elle qui reçoit les dossiers et qui les transmet ensuite aux différents pays où le déposant demande une protection.

On peut déposer les dossiers de demande de brevets internationaux :

  • À l’OMPI
  • Dans un office de brevets régional, comme l’OEB
  • Dans un office de brevets national, comme l’INPI

Quel est le prix pour déposer un brevet ?

Brevet français

Au moment de déposer un brevet à l’INPI, il faudra s’acquitter de plusieurs taxes. D’abord, une taxe de dépôt, qui s’élève en 2020 à 26 euros. Il faut y ajouter ensuite une taxe qui correspond au rapport de recherche. Pour l’année 2020, celle-ci est de 520 euros.

Ces prix s’appliquent à un brevet qui comprend un maximum de dix revendications. Pour toute revendication supplémentaire, il faudra payer 42 euros (tarifs 2020).

Enfin, il faudra également s’acquitter d’une redevance de 90 euros au moment de la délivrance du brevet. Bien sûr, ces prix pour déposer un brevet ne prennent pas en compte les frais annexes, comme le recours à un mandataire.

Toutes ces taxes se payent directement en ligne, au moment de réaliser les différentes démarches. Cependant, il faut savoir que certaines personnes peuvent bénéficier d’une réduction sur les taxes principales de cette procédure. Cette dernière est de 50 % et concerne les :

  • personnes physiques
  • PME qui ont moins de mille salariés (attention toutefois, car les PME dont plus d’un quart du capital est détenu par une entreprise de plus mille salariés n’ont pas droit à cette réduction)
  • organismes à but non lucratif qui travaillent dans les domaines de la recherche et de l’enseignement

Finalement, il faut aussi payer une taxe tous les ans afin de conserver son brevet. Plus les années passent, plus son prix augmente. Ainsi, en 2020, la protection pour les cinq premières années est de 38 euros par an, contre 800 euros pour la vingtième année.  

Brevet européen

Déposer un brevet à l’échelle européenne a également un prix. En effet, il faudra payer une taxe de dépôt qui, en 2020, est de :

  • 125 euros si la demande se fait en ligne
  • 260 euros si la demande ne se fait pas en ligne

À cela, s’ajoute une taxe dite « de désignation », qui s’élève en 2020 à 610 euros. Elle couvre les frais liés à l’étude des dossiers à l’échelle européenne.

Si le dossier comporte plus de 35 pages, il faudra payer une redevance en plus. De même si le dossier comporte plus de seize revendications.

Comme pour les dépôts de brevets nationaux, il y a aussi :

  • une taxe de recherche et d’examen (elle sont respectivement de 1350 euros et 1700 euros en 2020)
  • une taxe de délivrance (elle est de 960 euros en 2020)

En fonction des cas, le déposant peut être amené à payer d’autres taxes, par exemple :

  • En cas de retard de paiement,
  • S’il est nécessaire de réaliser une recherche complémentaire,
  • En cas de demande divisionnaire, etc.

On peut consulter les prix pour déposer un brevet à l’OEB sur le site internet de l’Office européen des brevets.

De plus, il faudra aussi s’acquitter de taxes de transmission auprès de son office national des brevets si on choisit d’y déposer sa demande de brevet européen.

Pour terminer, il faut savoir que pour conserver un brevet européen, le propriétaire dudit brevet doit payer une redevance chaque année. Cette dernière est progressive, c’est-à-dire que son montant augmente au fur et à mesure des années.

Brevet international

Il existe également des taxes quand on fait une demande de dépôt de brevet international. Premièrement, il faut s’acquitter des frais que demande l’office récepteur. Par exemple, si on choisit de faire la demande de brevet international auprès de l’INPI, il faudra payer en 2020 62 euros. Pour l’OEB,  le montant des frais de transmission est de 135 euros en 2020. Si le dossier est conséquent, l’office récepteur peut demander une taxe supplémentaire. On peut consulter l’ensemble des frais de transmission sur le site internet de l’OMPI.

Deuxièmement, il faut s’acquitter des taxes qui correspondent au rapport de recherche international. Le montant de ces taxes dépend de l’organisme qui réalise ces recherches.

Troisièmement, il faut payer les taxes pour le dépôt international. En 2020, elle s’élève à 1300 francs suisses. Sous certaines conditions, on peut avoir droit à des réductions.

Les déposants qui vivent dans certains pays, ou qui en sont originaires, peuvent bénéficier d’une réduction de 75 % sur ces taxes. On peut consulter la liste de ces pays ici.

Pour finir, pour conserver son brevet, il faudra payer les taxes qui s’appliquent dans chacun des pays où on bénéficie d’une protection par brevet.

Dernière mise à jour le 04/12/2020