Comment déposer un brevet international ?

Sommaire

On utilise communément le terme de brevet international lorsqu’un créateur bénéficie d’une protection par brevet pour l’une de ses inventions dans plusieurs pays du monde. Pour déposer un brevet international, on peut faire une demande dans chaque pays. Toutefois, cette méthode est longue, fastidieuse et peut même devenir très coûteuse. C’est pourquoi il existe l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété industrielle. Cet organisme est en charge de centraliser toutes les demandes de brevets internationaux pour faciliter les démarches. Pour obtenir un brevet dans plusieurs pays, il suffit donc constituer un seul dossier et de le remettre soit directement à l’OMPI, soit à un office de brevets national, avant de s’acquitter de taxes. 

Qu’est-ce qu’un brevet international ?

Le brevet est une protection qui accorde un monopole d’exploitation sur une invention technique au créateur de l’invention en question. On parle couramment de brevet international quand une invention bénéficie d’une protection par brevet dans plusieurs pays du monde. En d’autres termes, une invention qui a un brevet dit « international » a en réalité plusieurs brevets nationaux. Chaque brevet national lui confère une protection dans un état particulier : il s’agit de la protection par brevet qui s’applique dans cet état précis.

C’est l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui gère les demandes de brevets internationaux. Cet organisme a la charge d’appliquer le Traité de coopération en matière de brevets. Aussi connu sous son sigle anglais PTC, ce traité vise à simplifier les demandes de brevets à l’international. Ainsi, une personne qui veut déposer un brevet dans plusieurs États n’a pas besoin de le faire dans chaque État. Elle peut en effet faire une demande unique à l’OMPI. Il se chargera ensuite de la transmettre aux offices de brevets nationaux des différents États concernés.

Où déposer un brevet international ?

On peut faire appel à plusieurs institutions pour déposer un brevet international. Il est d’abord possible de s’adresser directement à l’OMPI. On peut aussi contacter des offices régionaux. Les offices régionaux regroupent plusieurs offices nationaux de brevets. Par exemple, en Europe, il y a l’OEB, l’Office européen des brevets. Ce dernier est compétent en matière de brevets à l’échelle européenne et peut formuler une demande de dépôt de brevet international auprès de l’OMPI. Pour cela, il faut toutefois que le demandeur soit ressortissant d’un des pays membres de l’OEB ou domicilié dans l’un de ces pays.

Pour déposer un brevet international, il est également possible de passer par son office national des brevets, à partir du moment où la législation du pays en question l’autorise. En France, il s’agit de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle.

Enfin, on peut faire une demande de dépôt de brevet à l’international si l’on est ressortissant ou domicilié de l’un des pays qui ont adhéré :

  • À l’Accord de Bangui de l’OAPI (demande à faire auprès de l’OAPI)
  • Au protocole de Harare de l’ARIPO (demande à faire auprès de l’Office ARIPO)
  • À la Convention sur le brevet eurasien (demande à faire auprès de l’Office eurasien des brevets)
  • À la Convention sur le brevet européen (demande à faire auprès de l’Office européen des brevets)

Dans tous les cas, l’OMPI :

  • centralise toutes les demandes de brevet international,
  • examine les dossiers sur la forme,
  • se charge de publier les demandes internationales dans la base de données PATENSCOPE qui regroupe tous les brevets déposés à l’international,
  • communique tous les documents relatifs aux demandes aux différents offices nationaux et à toutes les personnes concernées,
  • est en capacité de donner des avis juridiques si on le lui demande.

Qui peut déposer un brevet international ?

Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet international. Il faut juste que cette personne ait la nationalité d’un des pays contractant au PTC ou ait son domicile (ou son siège) dans l’un de ces pays.

Dans la pratique, les déposants sont souvent des :

  • Grandes entreprises
  • Centres de recherche
  • Universités
  • PME
  • Inventeurs indépendants

Le déposant peut aussi se faire représenter par un mandataire, s’il le souhaite. Chaque office a ses propres conditions quant aux personnes qui peuvent agir en tant que mandataires. C’est également chaque office qui décide des situations où un déposant peut ou doit recourir à un mandataire. En général, on conseille d’opter pour un mandataire spécialisé dans le dépôt de brevet, dans la mesure où il s’agit de procédures complexes.

Comment demander un brevet international ?

Quand déposer un brevet international ?

Avant de commencer les démarches de dépôt de brevet à l’international, il convient de s’assurer que l’inventionn’existe pas déjà. Il faut surtout vérifier qu’elle n’est pas déjà protégée par un brevet. Pour cela, on peut utiliser la base de données PATENSCOPE ou passer par des sites web spécialisés, comme Infonet.

La demande de brevet international doit se faire dans l’année qui suit la première demande de brevet à l’échelle nationale.

Dans quelle langue déposer un brevet international ?

La demande de dépôt pour un brevet international doit être rédigée dans l’une des langues officielles de l’OMPI, à savoir :

  • Allemand
  • Anglais
  • Arabe
  • Chinois
  • Coréen
  • Espagnol
  • Français
  • Japonais
  • Portugais
  • Russe

Si la demande ne se fait pas dans l’une de ces langues, il faudra joindre au dossier une traduction.

Que contient le dossier de demande de dépôt ?

Le dossier concernant une demande de dépôt de brevet à l’international doit contenir plusieurs éléments. Premièrement, une requête, c’est-à-dire la demande de protection à proprement parler. Celle-ci s’effectue par le biais du formulaire PCT/RO/101. C’est là qu’on spécifie les États pour lesquels on demande la protection.

Le dossier contient deuxièmement la description de l’invention d’un point de vue technique. Troisièmement, il peut y avoir des revendications. On appelle « revendications » tout autre information complémentaire nécessaire à la bonne compréhension du dossier. Si besoin, on peut accompagner la description et les revendications de dessins.

Pour terminer, il faut rédiger un abrégé. C’est en fait un résumé technique de la description de l’invention.

Quelles sont les différentes étapes du dépôt ?

Les étapes du dépôt de brevet international sont les suivantes :

  1. Dépôt de brevet international dans un office récepteur
  2. Rapport de recherche internationale
  3. Rapport de recherche internationale supplémentaire et examen préliminaire international, tous deux facultatifs
  4. Publication de la demande de brevet international
  5. Examen de cette demande dans chacun des pays qu’elle concerne

Déposer un brevet international : prix

L’avantage du dépôt de brevet international est qu’il permet d’économiser de nombreuses taxes. En effet, si un déposant devait effectuer une demande de protection par brevet dans de nombreux pays, il devrait s’acquitter de taxes dans chacun de ces pays, ce qui pourrait vite revenir cher.

Bien que plus intéressante que la réalisation de multiples demandes de brevets dans de nombreux pays, la demande de brevet international auprès de l’OMPI a un coût. En 2020, il s’élevait à 1330 francs suisses.

À cette taxe de dépôt de dossier de brevet international, il faut aussi ajouter les frais concernant la taxe de recherche. Ceux-ci varient en fonction de l’organisme qui réalise les recherches. Ils sont compris entre 150 et 2000 francs suisses, environ.

Pour finir, il ne faut pas oublier qu’il existe d’autres frais qui ne concernent pas l’OMPI directement et qui sont spécifiques à chaque demande, comme :

  • Les frais de transmission demandés par l’office récepteur
  • Les coûts qui proviennent des traductions, du paiement de mandataires…
  • Les taxes que demandent chacun des pays pour que le brevet reste en vigueur au fur et à mesure des années…

Dernière mise à jour le 04/12/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé (CEO et Fondateur de Infonet.fr)

Pour déposer un brevet international, il faut s’adresser à un office des brevets national ou régional puis s’acquitter de taxes. L’office de brevets transmettra alors la demande de dépôt de brevet international à l’OMPI qui se chargera d’étudier le dossier avant de transmettre à son tour cette demande dans chacun des pays où le déposant souhaite bénéficier d’une protection.

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