La taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom est une taxe qui concerne les commerces français ouverts depuis le 1er janvier 1960. Plus précisément, elle s’applique à ceux qui disposent d’une surface supérieure à 400 m² et d’un CA d’un minimum de 460 000 €. 

Qu’est-ce que la Tascom ?

La taxe sur les surfaces commerciales, aussi appelée Tascom, est un impôt français. Il vient remplacer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). 

Face aux géants du secteur, son objectif est notamment d’assurer une certaine protection aux petits commerçants. 

C’est la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie qui vient encadrer ladite taxe. 

Cependant, il faut savoir que la Tascom ne concerne pas tous les commerces. Ceux qui doivent s’acquitter de cette taxe ont jusqu’au 14 juin de chaque année pour en faire la déclaration. 

Enfin, depuis 2011, les communes et établissements publics de coopération intercommunale reçoivent les recettes issues de la taxe.

Quels sont les commerces concernés par la taxe sur les surfaces commerciales ?

Tout établissement commercial permanent situé en France, ayant une activité de vente au détail, doit s’acquitter de la taxe dès lors qu’il cumule les trois caractéristiques suivantes :

  • Ouverture à partir du 1er janvier 1960. Ainsi, le gouvernement exonère tout commerce ouvert avant cette date.
  • Chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA) supérieur ou égal à 460 000 €.
  • Surface de vente supérieure à 400 m². Dans certains cas, les établissements dont la surface de vente est inférieure à 400m² sont concernés. Les conditions sont les suivantes : 
    • Ils appartiennent à une enseigne qui possède plusieurs établissements commerciaux,
    • Leur surface totale est supérieure à 4 000 m² peu importe la surface individuelle de chaque établissement. 

À noter : 

Toutefois, la Tascom ne s'applique pas aux activités de services  ainsi qu'aux grossistes qui achètent des quantités importantes de marchandises pour les revendre.

Qu’est-ce que la surface de vente ?

Est considérée comme surface de vente tout espace clos et couvert :

  • accueillant la clientèle pour qu’elle puisse effectuer ses achats ;
  • exposant les marchandises destinées à la vente ;
  • servant à la circulation du personnel pour la présentation des marchandises.

Quel chiffre d’affaires est à prendre en compte pour calculer la Tascom ?

Cas général

Pour le calcul de la Tascom, seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est considéré.

Dans le cas où un établissement exerce des activités diverses, telles que la prestation de services ou la vente en gros, seules les ventes au détail seront prises en compte pour le calcul du chiffre d'affaires. Il convient donc de tenir des comptes distincts pour chaque activité.

La Tascom est exigible si le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition dépasse 460 000 €, comme indiqué précédemment.

Quelques cas particuliers 

L'ouverture en cours d’année

La méthode de calcul du chiffre d'affaires consiste à prendre en compte le temps d'ouverture de l'établissement. Pour ce faire, on utilise la formule suivante :

(CA réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture de l’établissement entre la date d'ouverture et le 31 décembre de l'année en question

Fermeture temporaire exceptionnelle 

Cette situation s'applique notamment en cas de fermeture temporaire pour des travaux ou en cas de fermeture administrative. Dans ces cas, le chiffre d'affaires doit être calculé en fonction du temps d'ouverture effectif de l'établissement, en utilisant la formule suivante : 

(CA réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture de l’établissement

Fermeture définitive

Si une entreprise cesse définitivement son activité, elle est tenue de régler la Tascom pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. 

Pour déterminer si elle doit s'acquitter de cette taxe, le chiffre d'affaires est annualisé en utilisant la formule suivante :

(CA réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture de l’établissement

Le seuil de 460 000 € est alors appliqué pour vérifier si la Tascom est exigible.

Changement de propriétaire 

Si un changement de propriétaire se produit, la Tascom est due par l'ancien propriétaire pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de la cession, et par le nouvel exploitant pour la période à partir de la réouverture jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Dans les deux cas, le chiffre d'affaires est calculé en utilisant la formule suivante :

(CA réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture de l’établissement

Comment la taxe sur les surfaces commerciales est-elle calculée ?

La Tascom est calculée à partir de la surface de vente au détail, c’est-à-dire celle accessible à la clientèle.

Le montant de la taxe brute est déterminé en appliquant, à cette surface de vente au détail, un tarif variant selon : 

  • le CA annuel au m², 
  • le type d’activité, 
  • la superficie.

Calculer le chiffre d'affaires en fonction de la surface de vente 

Le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l’année doit être divisé par le nombre de m² de l’établissement. 

Exemple concret : 

Un établissement de vêtements a généré un chiffre d'affaires de 10 000 000 € en 2022, avec une surface de vente de 2 000 m². 

Son chiffre d'affaires par m2 est : 10 000 000€ /2000m2  = 5000€

En effet, en divisant le chiffre d'affaires par la surface de vente, on obtient un chiffre d'affaires par mètre carré de 5000 €.

Appliquer le taux de la Tascom qui correspond 

Le contribuable applique le taux de Tascom correspondant une fois que l'on a déterminé le chiffre d'affaires par mètre carré. Il existe différents tarifs qui dépendent du CA annuel par m2 calculé précédemment.

Toutefois, il existe un tarif spécifique dans certaines situations, notamment si : 

  • l’établissement exerce une activité de vente de carburant au détail.
  • l’établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburant.
  • ou bien, si l'établissement et une installation de distribution au détail de carburant sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne.

Si l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles, le tarif particulier mentionné ci-dessus ne s'applique pas.

Tableau récapitulatif

Chiffre d'affaires (€) en fonction de la surface de vente (m2) Tarification générale  Tarif spécifique pour la vente de carburant
Jusqu'à 2 999 € 5,74 € par m² 8,32 € par m²
Entre 3 000 € et 12 000 € 5,74 € par m² + [(CA au m² - 3000)  x 0,00315] 8,32 € par m² + [(CA au m² - 3000)  x 0,00304]
À partir de 12 001 € 34,12 € par m² 35,70 € par m²

Bon à savoir : 

Pour obtenir une estimation du montant de la taxe, des simulateurs en ligne sont disponibles. Ces outils permettent aux entreprises de calculer facilement le montant de leur obligation fiscale en fonction de leur situation. Il existe deux simulateurs : 

Comment déclarer et payer la Tascom ? 

Il est obligatoire pour chaque établissement soumis à la Tascom de remplir le formulaire n° 3350-SD et de payer la taxe avant le 14 juin inclus chaque année.

La déclaration de la Tascom doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent géographiquement et doit être accompagnée obligatoirement du paiement. 

Les contribuables ont la possibilité de régler cette taxe en espèces, par virement ou par chèque à l'ordre du Trésor public.

Si l'établissement a déjà payé la Tascom l'année précédente, il recevra automatiquement le formulaire n° 3350-SD de l'administration fiscale au mois de mai de l’année n+1. 

Le montant de la Tascom peut-il faire l'objet d'une majoration ?

Oui, dans certains cas, en fonction de la taille de l'établissement concerné. 

Plus précisément, si la surface de l'établissement dépasse les 5 000 m² et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 € par m², alors la majoration appliquée sera de 30 %. 

De même, si la surface dépasse les 2 500 m², la majoration sera de 50 %.

Le montant de la Tascom peut-il faire objet d’une réduction ? 

Oui, ce montant peut être réduit. C’est le cas pour les situations suivantes : 

  • Une réduction de 30 % si au moins la moitié du chiffre d'affaires total de l'établissement provient de la vente de certains produits. Ils sont les suivants : 
    • Meubles. Il peut s’agir électroménager, luminaires, biens de décoration/ornement de la maison, mobilier, matériel Hi-Fi, linge de maison et articles de la table,
    • Automobiles,
    • Machines agricoles, 
    • Matériaux de construction,
    • Fleurs, plantes, graines, engrais, produits phytosanitaires, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux.
  • Si la surface de vente au détail fait moins de 600 m² et que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 3 800 € par m², une réduction de 20 % s'applique.
  • Les établissements se trouvant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient quant à eux d'une réduction de 1 500 €.