La réserve légale correspond aux bénéfices minimums à réinjecter au capital d’une société prévus par la loi. Les associés décident de la répartition entre le report à nouveau, les réserves et la réserve légale lors des assemblées générales ordinaires annuelles. 

À savoir : le report à nouveau est le fait de reporter le résultat de l’exercice qui vient de se terminer dans le reste des comptes.

Qu’est-ce qu’une réserve légale ? 

La réserve légale est une obligation prévue par la loi pour certains types d’entreprises, notamment les SARL. La réserve légale doit se constituer d’une partie des bénéfices, à hauteur de 5 % des bénéfices minimum et jusqu’à 10 % maximum du capital social. Cette obligation incite les entreprises à solidifier leur bonne situation financière.  

La réserve légale ne concerne pas tous les types de société. Uniquement, les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) ainsi que les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) subissent cette obligation. 

Elle devient obligatoire dès que la société réalise un bénéfice (peu importe le montant). À terme, elle doit atteindre 10 % du capital social. Après ce montant, les bénéfices mis de côté deviennent une simple réserve. 

Attention, en cas de modification du montant du capital social, la société devra, dans certains cas, réajuster le montant de la réserve légale : 

  • En cas d’augmentation du capital, il faudra injecter de nouveau suffisamment d’argent pour atteindre le nouveau seuil des 10 %, 
  • En cas de réduction du capital suite à des pertes, il faudra baisser le montant de la réserve légale pour se mettre à niveau du nouveau seuil de 10 %,
  • Enfin, en cas de réduction simple de capital, l’excédent peut être placé ailleurs, tant que le plafond des nouveaux 10 % se maintient. 

Comment calculer la réserve légale ? 

Le calcul se réalise à partir du montant de l’exercice comptable de l’année précédente. La réserve légale se révise donc chaque année jusqu’à qu’elle atteigne les 10 % du capital social. 

Avant d’atteindre ce seuil, la première année, on affecte un simple prélèvement de 5 % des bénéfices. En lecture comptable, cela veut dire que 5 % des bénéfices passent au passif dans le bilan de la société. Le montant évolue ensuite année après année jusqu’à atteindre 10 % du capital social. 

Cependant, il existe des situations d’exception : 

  • Si la structure connait des pertes, les associés ont le droit de prélever des montants directement sur les comptes de réserves et de la réserve légale, 
  • Suite à un rachat d’actions, une partie de la réserve peut devenir disponible et s’utiliser ailleurs, 
  • Si l’assemblée générale se déroule suite à la clôture de l’exercice comptable, le montant sera calculé sur le capital social de la clôture de l’exercice. 

Quelles sont les avantages à constituer cette réserve financière ? 

La loi rend obligatoire la réserve pour plusieurs raisons, mais principalement pour forcer les sociétés à se constituer une protection financière en cas de soucis. Elle intervient donc comme une prévention pour les entreprises. 

Plus en détail, cela permet aux structures d’augmenter leurs ressources financières. La constitution d’une réserve accroît la capacité à investir et à faire face à des imprévus. Finalement, tout ceci vise à pérenniser l’activité de la société et à accroître la valeur de l’entreprise. En effet, plus la différence entre l’actif et les dettes donne un résultat positif, plus l’entreprise prend de la valeur.