Pour un service public, compter une personne politiquement exposée (PPE) parmi ses clients comporte des risques. Les services publics concernés doivent alors adopter certaines mesures pour entrer en conformité avec les lois sur les PPE. Mais, pour cela, encore faut-il que les organismes ou institutions distinguent une PPE d’une autre qui ne l’est pas. Comment identifier une personne politiquement exposée ?

Personne politiquement exposée : définition

Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne occupant ou ayant occupé au cours de l’année précédente une haute fonction publique. En effet, en tant que tel, ces individus sont plus susceptibles de faire l’objet de tentatives de corruption. De fait, leur vulnérabilité peut être exploitée à des fins de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Les services publics ayant affaire à une PPE devront alors suivre les lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La désignation « personne politiquement exposée » remonte au début des années 2000. La première personne étiquetée PPE fut le dictateur nigérian Sani Abacha qui fit l’objet d’une enquête judiciaire post-mortem. Au cours de cette enquête, le concept de « personne politiquement exposée » émergea. En 2003, cette désignation fut incluse dans la convention de l’ONU contre la corruption. 

Les critères déterminant si une personne est une PPE varient tous les ans. De fait, une personne peut recevoir l’étiquette « PPE » sans qu’elle ait changé de fonction. Régulièrement, le groupe d’action financière (GAFI) publie ses recommandations internationales énumérant les critères que remplissent les PPE. 

Attribuer le statut « personne politiquement exposée » à quelqu’un n’est pas une mesure coercitive. Les PPE ne se voient pas interdire l’accès à certains services ou ne font pas l’objet de jugements « à priori ».

Qui sont les personnes politiquement exposées ?

Comme nous l’avons vu, une personne politiquement exposée est une personne dont la position éminente ou son influence rend vulnérable à des tentatives de corruption. Par exemple, des personnes occupant une fonction gouvernementale sont des PPE. Un individu travaillant au sein d’une institution ou d’une organisation en est aussi une.

 

Bon à savoir

L’entourage d’une personne politiquement exposée est également considéré comme une PPE.

Fonctions gouvernementales

En plus des personnes ayant des rôles diplomatiques comme les ambassadeurs ou les chargés d’affaires, sont considérées comme des PPE celles occupant un poste dans : 

  • Un organe législatif (membre du Parlement) ;
  • Un organe exécutif (chef de l’État, ministres adjoints) ; 
  • Une entreprise d’État (à partir de la position de cadre supérieur) ;
  • Un organe judiciaire (personnes clés travaillant au sein des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou des organes judiciaires de haut niveau).
 

Cas des PPE nationales et étrangères

Les PPE nationales ne sont considérées à haut risque que si des éléments laissent penser qu’elles le sont. Les PPE étrangères, quant à elles, représentent d’office un risque élevé. 

Postes au sein d’une institution ou d’une organisation

Certaines institutions et organisations comptent dans leurs rangs des PPE. C’est par exemple le cas des : 

  • Institutions financières centrales (Cour des comptes, banques centrales) ; 
  • Forces armées (pour les officiers de haut rang) ;
  • Comités sportifs internationaux.

Les proches collaborateurs

En plus de cataloguer les personnes occupant une position éminente, cet étiquetage peut s’appliquer à l’entourage de ceux-ci. En effet, est considérée comme une PPE toute personne ayant : 

  • Une relation d’affaires étroite ou la propriété effective conjointe d’entités juridiques ou d’accords juridiques avec une PPE ; 
  • La propriété effective exclusive d’une entité juridique dont on sait qu’elle a été créée pour le bénéfice de la PPE.

Les membres de la famille d’une PPE

Les proches parents d’une PPE sont également des personnes politiquement exposées. Sont considérés comme membres de la famille immédiate les ou le :

  • Parents et enfants ; 
  • Frères et sœurs ; 
  • Conjoint ou partenaire ; 
  • Oncles et tantes ; 
  • Membres de la famille indirecte (beaux-parents, beau-frère, belle-sœur).

Quels documents supplémentaires sont demandés à une personne politiquement exposée ?

Si une personne a été identifiée comme étant politiquement exposée, les services publics comme les établissements financiers devront lui demander des informations spécifiques à ce statut. En effet, les banques exigent des PPE qu’elles leur transmettent : 

  • Tout élément d’information sur sa situation professionnelle ; 
  • Tout élément d’information sur sa situation familiale ou sur la nature du lien entretenu avec une PPE ; 
  • Toute information ou tout document de nature à justifier l’origine des fonds versés sur le compte ou le contrat ; 
  • Toute information ou tout document de nature à estimer le patrimoine immobilier et/ou mobilier.