Le plan de développement des compétences a été mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit d’un outil de pilotage et d’organisation de la formation professionnelle au sein même des entreprises. Cet outil a succédé au plan de formation.
 

Le plan de développement des compétences, qu’est-ce que c’est ?

Mis en œuvre le 1er janvier 2019, le « plan de développement des compétences » a succédé au « plan de formation ». Le plan de développement de compétences désigne donc un outil de pilotage et d’organisation de la formation professionnelle au sein des entreprises. Résultant de la loi du 5 septembre 2018 sur la « la liberté de choisir son avenir professionnel », ce dernier a pour principal objectif de faire progresser les compétences de l’ensemble des salariés.

Pourquoi le plan de formation est-il devenu le plan de développement des compétences ?

Comme évoqué précédemment, le plan de développement des compétences se base sur la loi du 5 septembre 2018 : « Liberté de son avenir professionnel ». Cette dernière a réformé la formation possessionnelle. Par ailleurs elle a réformé l’outil qui était connu sous le nom : « plan de formation ».

De nos jours, le plan de développement des compétences répond à une tout nouvelle philosophie. Il permet de recenser toutes les actions de formation ayant été mises en place par un employeur pour ses salariés. Parmi elles, certaines se veulent obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, et ce, d’après l’article L 6321-2 du code du travail.

Plan de développement des compétences, qui est concerné ?

Cet outil de pilotage et d’organisation de la formation professionnelle concerne aussi bien les employeurs que les employés.

Pour ce qui est des employeurs, l’élaboration d’un tel plan peut concerner tous les types d’entreprise, et ce, quelles que soient leurs tailles. Sa mise en place dépend alors entièrement d’une décision de l’employeur. Une telle décision se prend après avoir consulté les représentants du personnel.

À noter : C’est l’employeur choisi les salariés qu’il souhaite orienter vers une formation. Néanmoins, son choix ne doit présenter aucun caractère discriminatoire. Le choix ne dépendra donc pas de : la situation familiale, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des origines ethniques ou encore des activités syndicales.

Pour ce qui est des salariés, tous peuvent être concernés par une telle action de formation. Le fait d’intégrer une formation est lié à l’exécution normale du contrat de travail de l’employé en question. Ce dernier, sauf cas particulier, n’est pas en mesure de s’opposer à la formation proposée. Par ailleurs, un salarié peut prendre l’initiative de demander de rejoindre une formation prévue par ce type de plan. En revanche, l’employeur reste libre d’accepter ou encore de refuser la demande de son salarié.

Dernière mise à jour le 12/05/2021