Un EPIC est un établissement public à caractère industriel ou commercial. En d’autres termes, c’est une entité qui bénéficie du statut de personne morale de droit public. L’État ou une collectivité territoriale lui confie la gestion d’une activité de service public de nature commerciale et industrielle. Cette gestion lui est remise, car une entreprise privée soumise à la concurrence ne pourrait pas l’assurer.

Qu’est-ce qu’un établissement public industriel et commercial ?

D’une part, un EPIC est un établissement public à caractère industriel ou commercial. Autrement dit, il s’agit d’une personne morale de droit public en charge d’assurer la gestion d’une activité de service public dont la nature est commerciale ou industrielle. 

D’autre part, dès lors qu’un EPIC produit et commercialise des biens et/ou des services, il est basé sur le droit privé et son personnel est soumis au droit du travail.

Un établissement public industriel et commercial répond à un besoin auquel une entreprise industrielle ou commerciale classique soumise à la concurrence ne pourrait pas garantir. 

C’est une entité pouvant être créée par loi, ordonnance ou décret. L’établissement est, de plus, relié à l’État ou à une collectivité territoriale. Toutefois, les EPIC ont un budget autonome et se plient au principe de spécialité. En somme, cela leur interdit d’exercer dans un autre secteur que celui de leur activité initiale.

Enfin, qu’un établissement public industriel et commercial soit créé ou nationalisé, il est régulièrement soumis à des contrôles précis que réalisent :

  • Des commissaires gouvernementaux ;
  • Des contrôleurs d’État ; 
  • La Cour des comptes ;
  • Et les Chambres régionales des comptes.

Le régime juridique d’un établissement public industriel et commercial

Principe de la spécialité

L’activité de l’établissement se limite au service public qu’il a pour mission première de gérer. De ce fait, il ne peut pas utiliser ses biens et son patrimoine pour d’autres activités, sauf si elles concourent au service public lui étant confié. 

Rattachement territorial

Les établissements publics sont liés à l’État ou à une collectivité territoriale de tutelle : 

  • D'une région ; 
  • D'un département ;
  • Ou d'une commune. 

Néanmoins, quelques établissements publics n'y sont pas rattachés. C’est notamment le cas des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Elles appartenaient en effet à cette catégorie, mais ont été qualifiées d’établissements publics de l’État autre qu’industriels et commerciaux.

Organisation et patrimoine

La structure des organes est variable. Le personnel dirigeant est toutefois nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend :

  • Du droit administratif, si l’activité est administrative ;
  • Du droit privé, si l’activité est de nature industrielle ou commerciale.

Comme toute personne morale, l’établissement public a des biens matériels. Son autonomie se traduit alors par un budget autonome.

Quelques ressources propres alimentent le budget comme :

  • Des produits d’exploitations tirés du ou des services rendus contre rémunération ;
  • Des libéralités ;
  • Voire des emprunts.

Contrôle de tutelle

Les établissements publics nationaux ou locaux sont soumis à un contrôle strict en termes de budget et d’opérations comptables, opéré par l’État. Ces contrôles sont réalisés par des comptables publics et la Cour des comptes ou encore par les Chambres régionales des comptes.

Quels sont les établissements concernés ?

Les principaux EPIC 

Les principaux EPIC connus à ce jour sont :

  • L’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) ;
  • L’Agence française de développement (AFD) ;
  • La Banque publique d’investissement (BPI) ;
  • Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;
  • Business France ;
  • Le Centre national d’études spatiales (CNES) ;
  • L’Économat des armées (EDA) ;
  • l’Institut français ;
  • L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ;
  • L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
  • Les Offices publics de l’habitat (OPH) ;
  • La Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
  • Le Réseau ferré de France (RFF) ;
  • Les Voies navigables de France (VNF) ;
  • La SCNF ;
  • Le Théâtre national de l’Opéra-Comique ;
  • UbiFrance ;
  • …

Cette liste est non exhaustive.

Les EPIC du secteur privé

Certains EPIC ont été transformés afin d’intégrer le secteur privé. C’est ainsi le cas des établissements énoncés ci-dessous :

  • Les Aéroports de Paris (ADP) ;
  • L’Agence pour la diffusion de l’information technologique (ADIT) ;
  • Eau de Paris ;
  • Électricité de France (EDF) ;
  • Gaz de France (GDF) ;
  • La Poste ;
  • RTE ;
  • Seita (actuelle Altadis).