Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif qui accompagne la réalisation d’un projet d’intérêt général. Il propose pour cela des financements adaptés pour soutenir les porteurs de projet. 

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ? 

Un fonds de dotation est une organisation à but non lucratif qui propose un financement aux porteurs de projets d’intérêt général. 

Les projets concernés peuvent appartenir à divers secteurs d’activité tant qu’ils possèdent un intérêt pour la collectivité. De nombreuses associations sont ainsi concernées. 

La durée de vie de l’organisme peut-être précisée à l’avance (fonds à durée déterminée) ou avoir une durée indéterminée. 

À savoir : la création de cet organisme entraîne une réduction d’impôts à hauteur de 66 % des dons pour les particuliers et 60 % pour les professionnels. 

Qui peut créer un fonds de dotation ? 

La création du fonds de dotation est une initiative liée à un projet d’intérêt collectif. Elle peut être initiée par une personne physique ou morale. Le fonds peut servir à créer un projet ou à soutenir d’autres projets. 

La condition sine qua non pour fonder un fonds de dotation est d’y apporter une première contribution qui porte le nom de fonds initial. Cet investissement doit valoir 15 000 euros au minimum pour que l’organisme soit officiellement créé et puisse soutenir ses projets. 

D’autre part pour fonder un fonds de dotation, il faut constituer un conseil d’administration qui réunit au moins trois membres. Toutefois, si les ressources de l’organisme sont supérieures à  1 000 000 d’euros, alors, un comité consultatif sera également créé. 

Comment le créer ? 

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent déposer gratuitement leur demande auprès de leur préfecture. Ils doivent y joindre plusieurs pièces justificatives à savoir : l’identité des différents membres du fonds, le formulaire de demande de publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise) et les statuts du fonds. 

Suite à ce dépôt, un récépissé est retourné dans les cinq jours. Dans le cas contraire, cela signifie que le dossier était incomplet. 

Toute modification de l’une de ces informations doit-être envoyée dans les trois mois suivant le dépôt. Il faudra alors envoyer un nouveau dossier complet. 

Quelles sont les obligations post-création ? 

Après la création du fonds de dotation, les fondateurs sont soumis à certaines obligations. Parmi elle, ils doivent émettre chaque année la publication des comptes annuels de l’organisme. 

De plus, si les ressources du fonds excèdent 10 000 euros alors, un commissaire aux comptes devra être nommé. Dans ce cas, un rapport du Commissaire aux comptes sera réalisé annuellement. 

De même un rapport d’activité doit faire l’objet d’une publication annuelle transmise avec les deux rapports précédemment cités.

Comment dissoudre le fonds de dotation ? 

La dissolution du fonds de dotation doit respecter un cadre strict. D’abord, pour procéder à cette étape finale du cycle de la vie de l’organisme à but non lucratif, il convient d’en expliquer le motif. En effet, seul trois motifs sont acceptés pour dissoudre le fonds : 

  • par décision du tribunal, 
  • sur une décision des membres composant l’organisme, 
  • ou encore, dans le cas d’un fonds à durée déterminée. 

Ensuite, pour formaliser cet acte, il convient d’en faire la demande au préfet puis de la publier au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise).

Enfin, la dissolution se traduit par la liquidation des fonds de l’organisation. 

Dernière mise à jour le 13/07/2021