Une association de défense des consommateurs agréée est une structure d’accompagnement, de conseil et de défense qui s’adresse aux consommateurs. Elle dispose de plusieurs fonctions qui lui permettent de représenter les consommateurs dans leurs différents litiges. 

Qu’est-ce qu’une association de défense des consommateurs agréée ? 

L’association de défense des consommateurs agréée accompagne et défend les consommateurs. Elle les soutient dans leurs différents litiges et peut les représenter pour intenter une action en justice. 

Cette association doit remplir plusieurs critères pour être certifiée par l’État. D’abord, elle doit obligatoirement exister depuis au moins un an. Ensuite, elle doit placer la défense des consommateurs au centre de ses activités et l’avoir prouvé pendant sa première année d’existence. Enfin, elle doit compter un certain nombre de membres ayant versé une cotisation. Ce nombre s’élève à 10 000 pour les associations nationales. 

Aujourd’hui, il existe 15 associations nationales détentrices de l’agrément, parmi lesquelles on retrouve : 

  • ADEIC, 
  • AFOC, 
  • ALLDC, 
  • CGL, 
  • CLCV, 
  • CNAFAL, 
  • CNAFC, 
  • CNL, 
  • CSF,
  • FAMILLES DE FRANCE, 
  • FAMILLES RURALES, 
  • FNAUT, 
  • INDECOSA-CGT, 
  • UFC-QUE CHOISIR 
  • et UNAF.

Quelles sont ses missions ? 

L’association de défense des consommateurs agréée a plusieurs pouvoirs qu’elle utilise dans ses missions auprès des consommateurs. 

En tant qu’instance agréée, l’association peut informer, conseiller, mais aussi défendre. Elle peut d’abord orienter les consommateurs en recherche d’informations juridiques. La constitution de ressources documentaires gratuites sur les droits de la consommation peut par exemple faire partie de ses missions d’intérêt général. Ses fonctions lui permettent également de délivrer des conseils juridiques personnalisés et gratuits aux consommateurs qui le demandent. 

Ensuite, cette association peut défendre les consommateurs et les aider à résoudre leurs litiges. Elle peut alors les accompagner pour trouver une conciliation ou pour mener une action en justice. Ses fonctions lui donnent alors la possibilité de représenter les consommateurs pour une action individuelle, mais aussi pour une action de groupe

Enfin, l’association de défense des consommateurs agréée peut encourager la justice à prendre des mesures restrictives contre des entités économiques qui ne respectent pas certains droits des consommateurs. Ces mesures peuvent par exemple concerner certaines clauses jugées abusives sur des contrats. 

Comment demander l’agrément ? 

Pour être reconnue comme association de défense des consommateurs agréée, l’entité doit obligatoirement faire une demande d’agrément. 

Pour cela, elle doit envoyer un dossier à la direction départementale de la protection des populations. En cas de réponse favorable, l’agrément reste valable pendant cinq ans. Ensuite, l’association doit renouveler sa demande auprès du même organisme.

La décision est rendue dans les six mois suivant la demande. En cas de refus, un complément argumentaire vient justifier cette désapprobation. 

Pour les associations nationales, une réponse favorable est délivrée par un arrêté ministériel. Pour les autres associations, la décision est administrée par le préfet départemental. 

Dernière mise à jour le 02/07/2021