Une fondation d’entreprise est un organisme à but non lucratif et au service d’un projet d’intérêt général. Elle est créée par des entreprises pour une durée limitée. Pour créer une fondation d’entreprise, il faut préparer un projet concret, rédiger des statuts, réunir des fondateurs qui s’engagent à verser des fonds et déposer un dossier auprès de la préfecture. L’argent des fondations d’entreprises provient ensuite de différentes sources.

Qu’est-ce qu’une fondation d’entreprise ?

Une fondation d’entreprise est un organisme à but non lucratif pour réaliser ce qu’on appelle une œuvre d’intérêt général. Une œuvre d’intérêt général est une activité utile à la société.

Comme son nom l’indique, ce type de structure est à l’initiative d’une ou plusieurs entreprises. Plus précisément, voici les entités qui peuvent créer une fondation d’entreprise :

  • Sociétés civiles ou commerciales,
  • Établissements publics, industries ou commerciaux,
  • Coopératives,
  • Institutions de prévoyances,
  • Mutuelles.

Les fondations d’entreprise ont une durée minimum limitée fixée à cinq ans. À ce terme, l’ensemble ou une partie de ses fondateurs peut choisir de prolonger son existence. Dans ce cas, la prolongation est de minimum trois ans.

À quoi sert une fondation d’entreprise ?

L’objectif d’une fondation d’entreprise est de mettre en place des actions qui servent l’intérêt général. Celles-ci peuvent avoir une thématique :

  • Sociale,
  • Éducative,
  • Philanthropique,
  • Scientifique,
  • Humanitaire,
  • Sportive,
  • Familiale,
  • Artistique,
  • Culturelle,
  • Patrimoniale (défense et mise en valeur du patrimoine),
  • Écologique…

Pourquoi créer une fondation d’entreprise ?

Le principal avantage à la fondation d’entreprise est la transparence lors de l’allocation des fonds. En effet, la plupart des fondations disposent d’un comité d’experts qui sélectionne les projets à soutenir. Leur approbation se fait d’ailleurs par le conseil d’administration. Quant aux comptes annuels de la fondation et au rapport des commissaires aux comptes, ils sont publiés au Journal officiel tous les ans si la fondation reçoit plus de 153 000 euros de subventions publiques.

Enfin, les fondations d’entreprise ont l’obligation de se dédier à un seul projet. Celui-ci est défini dans un plan d’action pluriannuel. 

Comment créer une fondation d’entreprise ?

Avant de créer une fondation d’entreprise, il faut d’abord demander l’autorisation à la préfecture du département où elle aura son siège. Cette demande doit spécifier les informations suivantes :

  • Nom de la fondation,
  • Adresse du siège,
  • Durée d’existence.

Elle doit également mentionner des renseignements concernant les fondateurs, à savoir leurs :

  • Noms,
  • Raisons sociales,
  • Adresses de siège,
  • Activités.

Enfin, elle doit préciser d’autres informations, relatives cette fois aux fondateurs (ou à leurs représentants) qui siègeront au conseil d’administration. Il s’agit de leurs :

  • Noms,
  • Prénoms,
  • Adresses,
  • Professions,
  • Nationalités.

Cette demande doit par ailleurs être accompagnée des documents suivants :

  • Le formulaire de demande de publication au JOAFE, le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise,
  • Le projet de statuts de la fondation,
  • L’acte d’engagement des fondateurs à verser la première dotation,
  • Le ou les contrats de caution.

Ensuite, la préfecture étudie la demande. Si elle la valide, elle établit un arrêté préfectoral. Puis elle transmet le dossier au ministère de l’Intérieur afin qu’il fasse une publication au JOAFE. Une fois cette annonce publiée, la fondation est officiellement créée. Les fondateurs peuvent télécharger une copie de cette annonce. C’est le justificatif de publication. Il leur servira tout au long de la vie de la fondation pour justifier son existence.

Avec quels fonds créer une fondation ?

Les ressources de la fondation proviennent des fondateurs. Ceux-ci doivent s’engager à verser une certaine somme d’argent.

Au minimum, le montant pour démarrer l’activité de la fondation doit être de 150 000 euros. Il correspond à l’argent nécessaire pour mettre en œuvre le projet de la fondation défini dans le plan d’action pluriannuel. Cet argent peut être versé sur cinq ans.

Les fondateurs doivent aussi prévoir une caution qui sert à garantir les versements de chaque fondateur. Elle vise à ne pas mettre en péril les projets de la fondation si l’un des donateurs n’était plus en mesure d’effectuer un versement.

Si l’un fondateur souhaite se retirer de la fondation, il peut le faire. Néanmoins, il faudra qu’il ait versé toutes les sommes qu’il s’était engagé à donner.

D’où vient l’argent des fondations d’entreprise ?

L’argent des fondations d’entreprise vient de différentes sources :

  • Versements des fondateurs,
  • Subventions publiques,
  • Rétributions pour des services rendus,
  • Revenus issus du placement d’autres ressources,
  • Emprunts,
  • Dons de la part de salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise ou des entreprises du groupe à la quelle appartient la fondation.

À noter : les fondations d’entreprises ne peuvent pas recevoir de dons ou de legs de particuliers ou d’organismes et institutions publiques.

Comment prolonger l’activité d’une fondation ?

Pour prolonger l’activité d’une fondation, il faut avant tout récolter des fonds, sur le même modèle qu’au moment de la création. Ainsi, les fondateurs qui souhaitent continuer l’activité de la structure s’engagent à nouveau à verser des fonds pour un nouveau plan pluriannuel, si toutefois la fondation n’aurait pas déjà suffisamment de liquidités.

Après, il suffit de faire une déclaration de prolongation à la préfecture où la fondation a son siège. Il faut y joindre les documents suivants :

  • Le formulaire de demande de publication au JOAFE,
  • Le nouveau programme d’action pluriannuel,
  • Les statuts de la fondation,
  • La liste des fondateurs qui décident de prolonger l’existence de la fondation, ou de ceux qui s’engagent nouvellement, avec leur raison sociale et l’adresse de leur siège,
  • L’acte d’engagement des fondateurs à verser les fonds pour ce nouveau programme d’action,
  • Le ou les contrats de caution.

Ensuite, la préfecture étudie la demande. Si elle la valide, elle établit un arrêté préfectoral. Puis elle transmet le dossier au Ministère de l’Intérieur afin qu’il fasse une publication au JOAFE. Une fois cette annonce publiée, la fondation est officiellement prolongée.

Dernière mise à jour le 08/07/2021