Lors de la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, la question de la fiscalité est primordiale. En effet, il est essentiel de prendre en compte les régimes fiscaux applicables aux bénéfices futurs. Deux options s'offrent aux entrepreneurs : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Le choix entre ces deux régimes aura des conséquences significatives sur la gestion financière de l'EURL, c’est pourquoi il est déterminant de bien comprendre ce qu’ils impliquent. Enfin, il faut également prendre en compte d'autres obligations fiscales telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la Contribution économique territoriale (CET).

EURL Fiscalité : quelles sont les options de régimes fiscaux disponibles pour l'EURL ?

Impôt sur le revenu

Fonctionnement

L'impôt sur le revenu (IR) est un système fiscal qui consiste à taxer les bénéfices nets d'une entreprise. Ces bénéfices réalisés sont considérés comme le revenu du dirigeant. 

L'IR est souvent considéré comme le régime fiscal le plus simple en termes de gestion, mais il peut être coûteux pour les entreprises générant des profits importants, car les taux d'imposition personnels peuvent être plus élevés.

L'impôt sur le revenu de l'EURL est généralement payé par le dirigeant lors de sa déclaration de revenus personnelle. De plus, le montant de l'impôt à payer est déterminé en fonction du bénéfice imposable de l'entreprise et des autres revenus personnels du dirigeant.

Dans le cas d'une EURL avec un associé unique, l'impôt est prélevé à la source, c'est-à-dire qu'il est directement déduit des revenus du dirigeant.

Le barème 2023

Tranche 1 Jusqu’à 10 777 € 0%
Tranche 2 De 10 778 à 27 478 € 11%
Tranche 3 De 27 479 à 78 570 € 30%
Tranche 4 78 571 à 168 994 € 41%
Tranche 5 Plus de 168 994 € 45%

Les taux d'imposition varient en fonction du bénéfice net déclaré, ce qui conduit à certaines critiques concernant l'impôt sur le revenu (IR) en raison de taux pouvant atteindre 45 % pour la tranche de bénéfices supérieure à 168 994 €. 

Impôt sur les sociétés 

Fonctionnement

L’impôt sur les sociétés (IS) est un système fiscal dans lequel les bénéfices réalisés par une entreprise sont soumis à une taxation distincte de celle du revenu du dirigeant. En d'autres termes, l'entreprise elle-même est imposée sur ses bénéfices, tandis que le dirigeant paie des impôts personnels sur son salaire de dirigeant. L'IS est caractérisé par un taux d'imposition fixe. En effet, il vise à séparer la fiscalité de l'entreprise de celle de son dirigeant.

Un taux fixe

L'impôt sur les sociétés (IS) dispose d'un taux fixe. En effet, l'impôt sur les sociétés (IS) sépare le bénéfice de l'entreprise du revenu du dirigeant. 

Dans le cas d'une EURL soumise à l'IS, le bénéfice de l'entreprise est distinct du revenu du dirigeant. En effet, le dirigeant doit se verser une rémunération sur laquelle il est soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour l'entreprise, l'impôt est calculé de manière fixe à un taux de 25 %, ce qui représente un tiers des bénéfices nets imposables. Toutefois, en 2023 pour les premiers 42 500 € euros déclarés, un taux de 15 % est appliqué.

Le régime fiscal de l'IS pour une EURL est optionnel. Cela signifie qu'il n'est pas le régime fiscal initial prévu pour ce statut mais il est possible de l'adopter en choisissant cette option.

EURL Fiscalité : quel est le régime fiscal automatique de l’EURL ?

Cas général

Premièrement, lors de la création d'une EURL, le régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) s'applique automatiquement. Cela signifie que les bénéfices de l'EURL sont imposés au niveau de l'associé unique, conformément aux règles de l'IR. 

L'impôt sur le revenu est réputé pour être le régime fiscal le plus simple à gérer. Cependant, il est également considéré comme le plus coûteux pour les entreprises réalisant d'importants bénéfices.

Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) pour la fiscalité d'une EURL. Une fois que ce régime est choisi, le gérant dispose d'un délai allant jusqu'au 5ème exercice suivant pour renoncer à l'IS. Après cette période, il ne sera plus possible de revenir en arrière et de changer de régime fiscal. Si l'option pour l'impôt sur les sociétés est envisagée, il faudra en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. 

L'IS fonctionne différemment de l'IR car il sépare les bénéfices de l'entreprise du revenu du dirigeant. Sous l'IS, l'entreprise est imposée séparément et le dirigeant paie des impôts personnels sur son salaire de dirigeant selon un taux d'imposition fixe.

Cas particulier : l’associé unique est une société

Lorsque l'associé unique d'une EURL est une entité juridique telle qu'une autre société, le régime fiscal applicable sera systématiquement l'impôt sur les sociétés (IS). Ce cas de figure est fréquent lorsqu'une entreprise décide de créer une filiale afin de développer une activité distincte de son cœur de métier. Dans cette situation, la société détenant la totalité des parts de l'EURL (par exemple, une SA, une SAS ou une SARL) désignera un gérant non-associé. Ce gérant sera chargé de la gestion opérationnelle de l'entreprise.

EURL Fiscalité : le paiement de différentes taxes

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L'EURL peut être soumise à différents régimes de TVA en fonction du chiffre d'affaires réalisé et du montant annuel de TVA duquel elle est redevable.

Les différents régimes de TVA

Le premier régime est celui de la franchise de TVA, applicable tant que certains seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés. En effet, ce régime dispense de la déclaration de TVA. Dans ce cas, l'entreprise est considérée comme un client final, ce qui signifie qu'elle paie la TVA sur ses achats mais ne peut pas facturer de TVA à ses clients. Cela peut être avantageux, en permettant de proposer des prix plus bas, mais cela peut aussi être un inconvénient, si l'entreprise a de nombreux achats à réaliser.

En revanche, avec le régime réel simplifié ou le régime réel normal, l'entreprise facture la TVA à ses clients et peut déduire la TVA payée sur ses achats. La différence réside dans la complexité des déclarations de TVA à effectuer. Le régime réel simplifié implique des déclarations de TVA moins contraignantes, mais une fois qu'un certain seuil de chiffre d'affaires est dépassé, l'entreprise est automatiquement soumise au régime réel normal de TVA.

Tableau des différents seuils en fonction du chiffre d'affaires et du montant annuel de TVA

La TVA applicable à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) varie en fonction de son chiffre d'affaires et du montant annuel de TVA réalisé. Voici les différents régimes de TVA auxquels elle peut être soumise : 

Régime de TVA Chiffre d'affaires HT Montant annuel de TVA Déclaration de TVA Possibilité de déduction
Franchise en base de TVA < 36 800 € (prestations de services) ou < 91 900 € (commerce et hébergement) Pas de TVA à déclarer Non requis Non
Réel simplifié de TVA 36 800 € - 254 000 € (prestations de services) ou 91 900 € - 840 000 € (commerce et hébergement) < 15 000 € Obligatoire Possibilité de déduire la TVA payée sur les achats.
Réel normal de TVA > 254 000 € (prestations de services) ou > 840 000 € (commerce et logement) ou montant annuel de TVA > 15 000 € >15 000 € Obligatoire Possibilité de déduire la TVA payée sur les achats.

À noter : Si le montant annuel de la TVA dépasse 15 000 € mais que le chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié, l’entreprise est quand même soumise au régime réel normal de TVA. 

Contribution économique territoriale (CET)

Certaines EURL sont redevables de la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe est composée de deux éléments, à savoir : 

EURL et cotisation foncière des entreprises (CFE)

D'une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui doit être payé par les gérants d’EURL, sauf s'ils sont éligibles à une exonération. 

Il est important de noter qu’une entreprise nouvellement créée est exemptée de la CFE l'année de sa création. De plus, elle dispose d'une réduction pour sa première année d'imposition.

De plus, selon l'activité de l'entreprise et sa localisation, elle peut être temporairement ou définitivement exonérée de la CFE. En effet, l'entreprise est redevable de la CFE si elle remplit les critères suivants :

  • Son chiffre d'affaires ou ses recettes dépassent 5 000 €.
  • Elle exerce une activité professionnelle non salariée.

EURL et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

D'autre part, la CVAE est un impôt local qui doit être payé par les entreprises lorsque leur chiffre d'affaires dépasse un seuil défini.

En effet, une entreprise redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) présente les caractéristiques suivantes :

  • Elle exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle en France, ce qui la soumet à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les particuliers qui louent des biens immobiliers meublés sont également concernés par la CFE.
  • Le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise dépasse 500 000 €, indépendamment de son statut juridique ou de son régime d'imposition.

Cependant, lorsqu'une entreprise est nouvellement créée, deux situations se présentent concernant la CVAE :

  • Si l'entreprise est créée de manière indépendante, elle est exemptée de payer la CVAE au cours de sa première année d'existence.
  • En revanche, si l'entreprise est issue d'une transmission d'activité, elle est redevable de la CVAE dès sa première année.

EURL Fiscalité : quel est le régime d'imposition du dirigeant gérant associé ?

Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Entreprise soumise à l'IR

Rémunération

  • La rémunération du gérant pour son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu.
  • Il doit déclarer le montant de ses revenus dans la case correspondante de sa déclaration de revenus non salariés (BIC ou BNC).
  • Il doit effectuer sa déclaration électroniquement.
  • Le prélèvement de l’impôt sur les rémunérations se fait à la source..

Dividendes

  • En tant qu'associé, le gérant peut recevoir des dividendes qui sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %.
  • Ils font partie de la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ».
  • Il a la possibilité d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu, selon ce qui est le plus avantageux en fonction du montant des dividendes.
  • Il doit déclarer électroniquement ses dividendes.
  • Le prélèvement de l’impôt sur les dividendes se fait à la source.

Entreprise soumise à l'IS

Rémunération

  • La rémunération du gérant pour son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Un abattement de 10 % est appliqué sur la base d'imposition avant l’imposition. Sinon, le gérant peut déduire les frais réels tels que le logement, les repas et les déplacements, toujours avant l'imposition.
  • Il faut effectuer la déclaration des revenus de manière électronique.
  • Le prélèvement de l’impôt sur les rémunérations se fait à la source.

Dividendes

  • En tant qu'associé, le gérant peut recevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ».
  • Les dividendes sont automatiquement imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
  • Il est recommandé de comparer les deux modes d'imposition en fonction du montant des dividendes pour choisir celui qui est le plus avantageux.
  • Il est nécessaire de déclarer électroniquement les dividendes.
  • Le prélèvement de l’impôt sur les dividendes se fait à la source..

EURL Fiscalité : quel est le régime d'imposition du dirigeant gérant non associé?

Entreprise soumise à l'IR

  • La rémunération du gérant pour son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu.
  • Le montant des revenus doit être indiqué dans la case correspondante de la déclaration de revenus non salariés (BIC ou BNC).
  • Il faut effectuer la déclaration électroniquement.
  • Le prélèvement de l’impôt se fait à la source..

Entreprise soumise à l'IS

  • La rémunération du gérant en tant que mandataire social est soumise à l'impôt sur le revenu comme des traitements et salaires.
  • Un abattement de 10 % est appliqué sur la base de calcul de l'impôt. Sinon, le gérant peut appliquer  une déduction des frais réels du gérant avant l'imposition.
  • Il faut effectuer la déclaration de manière électronique.
  • Le prélèvement de l’impôt se fait à la source..

EURL Fiscalité : les avantages fiscaux

Si une EURL est créée, elle offre la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt, ce qui constitue des avantages significatifs en matière de fiscalité. Ils dépendent de l'activité exercée, l'emplacement du siège social et les actions entreprises.

Avantages fiscaux associés à la localisation du siège social

Tout d'abord, concernant l'emplacement du siège social, il y a des allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les bassins urbains à dynamiser (BUD). En effet, ces mesures ont pour but d'encourager le développement économique et social dans ces zones spécifiques.

Avantages fiscaux associés à l'activité

En ce qui concerne l'activité de l'EURL, il y a le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Ce crédit d'impôt encourage le développement et la promotion des métiers d'art. De ce fait, il offre des avantages fiscaux spécifiques à l'entreprise.

Avantages fiscaux associés à l'embauche de salariés

L'embauche de salariés dans une EURL peut également bénéficier d'avantages fiscaux. Par exemple, il y a l'allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi, qui réduit les cotisations sociales dues. De plus, le forfait mobilités durables permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors du remboursement des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant des modes de déplacement écologiques.

Les avantages fiscaux associés à des actions

Diverses actions menées par l'EURL peuvent également être récompensées par des avantages fiscaux. Cela inclut le crédit d'impôt famille, qui encourage le soutien à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des salariés. De plus, le crédit d'impôt innovation (CII) soutient les activités de recherche et développement (R&D) de l'entreprise, tandis que le crédit d'impôt recherche (CIR) encourage l'innovation et la recherche.

L'EURL peut aussi bénéficier d'un crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique et d'une déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art.Enfin, la qualification de jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) permet de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. De même, une réduction d'impôt peut être accordée à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif.