Au moment de créer leur entreprise, les entrepreneurs peuvent parfois hésiter entre plusieurs formes juridiques. Les deux structures unipersonnelles qui se distinguent sont l’EURL et la SASU. Ces deux dernières présentent des similitudes et des différences. Il convient pour les entrepreneurs de bien connaître ces dernières avant de choisir le statut le mieux adapté à leur situation et à leurs besoins.

SASU ou EURL : traits distinctifs principaux 

L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (Société à actions simplifiée unipersonnelle) ont des règles de création et de fonctionnement qui, dans l’ensemble, sont assez similaires. En effet, il s’agit de deux formes de sociétés commerciales à responsabilité limitée qui ne nécessitent pas de capital social minimum. Enfin, seul le formulaire de déclaration se distingue dans la création d’une EURL ou d’un SASU, la procédure demeurant sinon identique.

À noter : les EURL sont parfois qualifiées de SARL à associé unique. De même, les SASU sont en réalité des SAS unipersonnelles.

Organisation générale

  EURL SASU
Responsabilité Limitée aux apports
Statuts à rédiger Oui 
Durée de la société 99 ans avec possibilité de prolongation
Objet social Toute activité licite est possible
Siège social Obligatoire avec possibilité de l’établir au domicile du gérant Obligatoire avec possibilité de l’établir au domicile du président ou de toute personne ayant un droit de représentation sur la SASU
Direction Par le gérant Par le président avec possibilité d’avoir d’autres dirigeants (directeur général…) 
Pouvoir de décision Répartition entre le gérant et l’associé unique. S'il s'agit de la même personne, cette dernière a alors tous les pouvoirs. À noter : le dirigeant est ici un travailleur non salarié Répartition entre le président (et les autres dirigeants le cas échéant) et l’associé unique. Si le président est l’associé unique, ce dernier a alors tous les pouvoirs

Immatriculation 

 

Rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce

 

Capital et participations

  EURL SASU
Capital social Pas de minimum. Les apports en numéraire (sommes d’argent) et en natures (biens) sont possibles. Capital variable possible
Titres qui composent le capital Capital réparti en parts sociales d’une même catégorie Capital réparti en actions avec plusieurs catégories possibles
Participation en numéraire Libération dès la constitution de la société, évaluation par un commissaire aux apports 
Apports en biens Information préalable ou, pour certains types de biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté Pas d’information préalable nécessaire, mais consentement obligatoire pour certains types de biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté

 

SASU ou EURL : rédaction des statuts

Les statuts des EURL et SASU se rédigent, en principe, selon les mêmes principes. Cela implique que le statut : 

  • Est rédigé, à l’écrit, par le fondateur de la société ou un professionnel mandaté, sous seing privé ou par acte notarié ;
  • Contient obligatoirement l’ensemble des mentions permettant d’identifier la société (forme juridique, objet, dénomination, siège social, durée, montant du capital social…) ainsi que des mentions complémentaires qui varient selon les besoins de l’entreprise. 

En revanche, l’associé unique de l’EURL peut prendre seul la décision de modifier les statuts. Dans le cas des SASU, il est nécessaire de se référer aux dispositions des statuts dans le domaine afin de pouvoir effectuer la modification. Le greffe du Tribunal de commerce enregistre ensuite les modifications dans les deux cas de figure.

Une autre différence tient au fait que les EURL sont plus strictement encadrées par le Code du commerce que les SASU. En effet, la réglementation autour des SASU est bien plus souple que celle autour des EURL et permet une rédaction plus ouverte. Le Code du commerce impose un certain nombre de mentions complémentaires aux EURL qui, dans le cas des SASU, ne seraient qu’optionnelles. Cet encadrement juridique peut aussi bien constituer un avantage, dans le sens où il sécurise le travail de rédaction, qu’une contrainte, car il restreint la marge de manœuvre des entrepreneurs. 

Régime fiscal : points communs et différences

  EURL SASU
Imposition sur les bénéfices Possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible sur l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 exercices maximum et sous conditions
Régime de la micro-entreprise ou statut d’auto-entrepreneur Possibles pour les EURL assujetties à l’IR et dont le gérant et associé unique est une personne physique Impossible
Régime de TVA Au choix : franchise, régime réel simplifié ou normal
Imposition sur les dividendes « Flat tax » (taux de 30% : 12,8% pour l’IR et 17,2% pour les prélèvements sociaux) ou barème progressif (intégré aux revenus soumis à l’IR avec un taux de 40% d’abattement sur les dividendes)
Cotisations sociales sur les dividendes Sur une partie des dividendes du gérant associé unique. Il s’agit ici des parts supérieures à 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des sommes versées sur le compte courant de l’associé unique Aucune
Approbation des comptes et affectation du résultat Obligatoire pour l’associé unique

 

Les EURL jouissent d’une plus grande flexibilité dans la mesure où elles peuvent bénéficier d'une option sur l’imposition sur le revenu ou sur l’imposition pour les sociétés. En revanche, les SASU qui souhaitent verser l’IR doivent remplir plusieurs conditions : 

  • exister depuis moins de 5 ans ;
  • leur activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
  • avoir moins de 50 employés ;
  • avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros hors taxe ;
  • ne pas être cotées ; 
  • au moins 50 % de leurs actions doivent être détenues par des personnes physiques et au moins 34% par les dirigeants.

Le statut du dirigeant : comparatif SASU et EURL

  EURL SASU
Dirigeant Gérant Président avec possibilité de nommer d’autres dirigeants (Directeur général)

Qui peut diriger ?

Une personne physique Une personne physique ou morale

Qui nomme le dirigeant ?

Nommé par l’associé unique Décision de nomination fixée par les statuts
Pouvoirs Peut agir au nom de la société dans la limite de l’objet social de cette dernière
Rémunération et avantages Pas de fiche de paie obligatoire. Aucun salaire minimum imposé. Rémunération fixe ou variable. Possibilité de toucher des avantages en nature Fiche de paie obligatoire. Aucun salaire minimum imposé. Rémunération fixe ou variable. Possibilité de toucher des avantages en nature
Régime de sécurité sociale

Affiliation au régime des indépendants pour le gérant associé unique

Affiliation au régime général pour le gérant non associé

Régime général

Statut du conjoint

Conjoint associé, salarié ou collaborateur Conjoint associé ou salarié

 

L’une des distinctions qui peut influencer le choix du statut de la société à sa création est celle de la protection sociale. En effet, le dirigeant d’une SASU bénéficie d’une meilleure protection, car il dépend du régime général. En revanche, le gérant associé unique de l'EURL est affilié au régime des indépendants. Dans ce cas, les charges sociales sont plus élevées pour le Président d’une SASU. De plus, l’affiliation au régime général implique, pour les SASU, des formalités supplémentaires telles que l’émission de fiches de paie ou la déclaration des cotisations sociales. Pour finir, les cotisations sociales étant moindres sur la rémunération des dirigeants d'EURL, celle-ci est au final plus importante.

Comptabilité et administration  

  EURL  SASU
Obligations comptables Comptabilité régulière et comptes annuels
Arrêté des comptes 6 mois après la clôture de l’exercice, par le gérant Selon les statuts
Rapport de gestion Obligatoire en dessous d’un certain seuil
Validation des comptes et affectation des résultats Obligatoirement par l’associé unique
Dépôt des comptes Obligatoire. Pas de publication pour les sociétés de petite taille
Commissaire aux comptes Obligatoire au-delà d’un certain seuil

 

SASU ou EURL : quels avantages et quels inconvénients en résumé ?

Les EURL et les SASU présentent de nombreuses similitudes, que ce soit dans les formalités liées à leur création ou dans le fonctionnement de leur gestion comptable et administrative.

L'EURL, de son côté, est une forme juridique qui permet une flexibilité dans le choix de sa fiscalité : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. De plus, il est possible de bénéficier du statut de la micro-entreprise. Enfin, le conjoint du dirigeant d’une EURL peut avoir le statut de collaborateur. En revanche, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est régie par un cadre légal plus rigide. De plus, ses dividendes sont taxés de manière plus importante. En dernier lieu, sa couverture sociale parait moins avantageuse.

Les SASU, pour leur part, sont des formes juridiques qui bénéficient d’une grande souplesse au niveau de la rédaction de leur statut. En outre, leurs dividendes sont exempts de cotisations sociales. Pour finir, elles jouissent d’une meilleure protection sociale. Néanmoins, elles offrent moins de flexibilité au niveau fiscal et ont des dépenses de sécurité sociale plus élevées.