Au moment de créer leur entreprise, les entrepreneurs peuvent parfois hésiter entre plusieurs formes juridiques. Les deux structures unipersonnelles qui se distinguent sont l’EURL et la SASU. Ces deux dernières présentent des similitudes et des différences. Il convient pour les entrepreneurs de bien connaître ces dernières avant de choisir le statut le mieux adapté à leur situation et à leurs besoins.

SASU ou EURL : comparaison 

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle) ont des règles de création et de fonctionnement qui, dans l’ensemble, sont assez similaires. En effet, il s’agit de deux formes de sociétés commerciales à responsabilité limitée qui ne nécessitent pas de capital social minimum. Enfin, seul le formulaire de déclaration se distingue dans la création d’une EURL ou d’une SASU, la procédure demeurant sinon identique.

 

À noter

Les EURL sont parfois qualifiées de SARL à associé unique. De même, les SASU sont en réalité des SAS unipersonnelles.

Organisation générale

L’organisation des SASU et des EURL, bien que similaire, présente néanmoins des spécificités.

Points communs

En étant toutes deux des sociétés commerciales, la responsabilité des personnes à leur tête est limitée au montant de leurs apports. En clair, elles ne pourront rembourser des dettes contractées par leur société qu’à hauteur de leurs apports, que ces derniers soient en numéraire ou en nature. Cette caractéristique commune à toutes les sociétés commerciales protège ces dernières que le gérant de l’EURL ou le dirigeant de la SASU voient leurs biens personnels saisis dans le cadre d’un remboursement d’une dette contractée par la société. 

Autres similitudes : 

  • L’obligation pour les entrepreneurs de rédiger les statuts de la société ;
  • La durée maximale de la société commerciale (99 ans avec possibilité de prolongation) ;
  • Le vaste panel d’objet social autorisé ;
  • L’ensemble du processus d’immatriculation (rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales type BODACC, déclaration de constitution et demande d’immatriculation auprès du guichet unique).

Différences

Au niveau des différences concernant l’organisation d’une SASU et celle d’une EURL, on en compte 3. 

En premier lieu, bien que le renseignement du siège social de chacune de ces sociétés dans les statuts soit obligatoire, la SASU autorise plus d’options. En effet, le siège social d’une EURL peut correspondre à l’adresse du domicile du gérant. Celui d’un dirigeant d’une SASU peut l’être également, mais peut aussi être l’adresse de toute personne ayant un droit de représentation de la société. 

Par ailleurs, la dénomination pour désigner la personne à la tête d’une EURL et d’une SASU diffère. On parle de gérant pour une EURL et de dirigeant pour une SASU. 

De plus, bien qu’une SASU soit une société unipersonnelle, son dirigeant peut s’entourer d’autres personnes, comme d’un directeur général. Pour ce faire, cette possibilité doit être prévue dans les statuts. Le cas échéant, le pouvoir de décision est réparti entre le dirigeant de la SASU et les autres dirigeants de la société. Il n’a donc pas tous les pouvoirs, contrairement au gérant de l’EURL qui se trouve aussi être l’associé unique (unique investisseur). En revanche, si le dirigeant d’une société à actions simplifiées unipersonnelle est seul à la tête de son entreprise et qu’il en est l’associé unique, il a également tous les pouvoirs.

Organisation des SASU et EURL : tableau récapitulatif

  EURL SASU
Responsabilité Limitée aux apports
Statuts à rédiger Oui 
Durée de la société 99 ans avec possibilité de prolongation
Objet social Toute activité licite est possible
Siège social Obligatoire avec possibilité de l’établir au domicile du gérant Obligatoire avec possibilité de l’établir au domicile du président ou de toute personne ayant un droit de représentation sur la SASU
Direction Par le gérant Par le président avec possibilité d’avoir d’autres dirigeants (directeur général…) 
Pouvoir de décision Répartition entre le gérant et l’associé unique. S'il s'agit de la même personne, cette dernière a alors tous les pouvoirs. À noter : le dirigeant est ici un travailleur non salarié Répartition entre le président (et les autres dirigeants le cas échéant) et l’associé unique. Si le président est l’associé unique, ce dernier a alors tous les pouvoirs

Immatriculation 

 

 Rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, déclaration de constitution et demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce

Capital et participations

En termes de capital des SASU et des EURL, on compte également des différences ainsi que des similitudes.

Points communs

La constitution du capital social de chacune de ces sociétés commerciales, via des apports en numéraire ou en nature, n’exige pas le dépôt d’un montant minimal. Les fondateurs peuvent ainsi ne déposer qu’un euro symbolique sans que cela n’empêche la création de la société. Pour autant, une société commerciale au capital de départ si faible a tendance à rendre frileuses les banques à qui sont demandés des prêts bancaires. Ne déposer qu’un faible montant en guise de capital social, si cela permet de faire des économies en premier lieu, empêchera une société de prospérer à l’avenir. C’est pourquoi cet avantage ne doit pas être pris au pied de la lettre. 

Au moment de la constitution de la SASU ou de l’EURL, une partie du capital social des SASU et des EURL doit être libéré. Toutefois, la proportion des apports en numéraire et des apports en nature à libérer au moment de la constitution de la société diffère pour ces deux formes juridiques.

Différences

En effet, l’entrepreneur à la tête d’une EURL doit : 

  • Libérer au moins 20 % des apports en numéraire et doit débloquer le solde restant dans les 5 années qui suivent ;
  • Débloquer l’intégralité des apports en nature.

Pour les SASU, leur fondateur doit également libérer l’intégralité des apports en nature. En revanche, il doit débloquer au moins 50 % des apports numéraires constituant le capital (le reste devant aussi être débloqué dans les 5 années qui viennent).

Pour en finir avec le sujet des apports, et concernant plus spécifiquement les apports en commun, le conjoint de la personne souhaitant contribuer au capital d’une EURL doit être informé par cette dernière de cette volonté. Elle doit même obtenir son consentement dans certains cas, notamment les biens immeubles communs. 

En revanche, la personne souhaitant devenir actionnaire d’une SASU en apportant des biens communs n’a pas à informer au préalable son conjoint. Toutefois, ce dernier doit consentir à l’apport : 

  • D’immeubles ; 
  • D’un fonds de commerce ; 
  • D’une exploitation ; 
  • De droits sociaux non négociables ; 
  • De meubles corporels.

Enfin, quand on se réfère au capital social d’une SASU ou à celui d’une EURL, il y a une autre différence : la nature des entités les constituant. En effet, le capital social d’une EURL est composé de parts sociales, là où celui de la SASU est composé d’actions. 

 

Quelle est la différence entre les parts sociales et les actions ?

La différence réside dans les droits qu’octroie la détention de parts sociales ou le fait d’être actionnaire. Quand une personne investit dans une EURL et donc qu’elle détient des parts sociales de la société, ses droits seront les mêmes que ceux de tous les investisseurs. En revanche, quand une autre personne devient actionnaire d’une SASU, ses droits dépendront de la nature des actions qu’il détient. Car il existe plusieurs types d’actions, telle que (liste non exhaustive) : 

  • Au porteur ; 
  • Nominatives ; 
  • Ordinaires ;
  • Privilégiées.

Capital et participation : tableau récapitulatif

  EURL SASU
Capital social Pas de minimum. Les apports en numéraire (sommes d’argent) et en natures (biens) sont possibles. Capital variable possible.
Titres qui composent le capital social Capital réparti en parts sociales d’une même catégorie Capital réparti en actions avec plusieurs catégories possibles
Participation en numéraire Libération dès la constitution de la société, évaluation par un commissaire aux apports
Au moment de la constitution : libération d’au moins 20 % des apports en numéraire (le reste doit être débloqué dans les 5 ans à venir) et 100 % des apports en nature. Au moment de la constitution : au moins 50 % des apports en numéraire (le reste doit être débloqué dans les 5 ans à venir) et 100 % des apports en nature.
Apports en bien Information préalable ou, pour certains types de biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté Pas d’information préalable nécessaire, mais consentement obligatoire pour certains types de biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté

 SASU ou EURL : rédaction des statuts

Les statuts des EURL et SASU se rédigent, en principe, selon les mêmes principes. Cela implique que le statut : 

  • Est rédigé, à l’écrit, par le fondateur de la société ou un professionnel mandaté, sous seing privé ou par acte notarié ;
  • Contient obligatoirement l’ensemble des mentions permettant d’identifier la société (forme juridique, objet, dénomination, siège social, durée, montant du capital social, etc.) ainsi que des mentions complémentaires qui varient selon les besoins de l’entreprise. 

En revanche, l’associé unique de l’EURL peut prendre seul la décision de modifier les statuts. Dans le cas des SASU, il est nécessaire de se référer aux dispositions des statuts dans le domaine afin de pouvoir effectuer la modification. Dans les 2 cas, la procédure de modification des statuts se passe sur le guichet des formalités des entreprises. Les nouvelles informations renseignées relatives à l’entreprise sur cette plateforme seront enregistrées ensuite au greffe du Tribunal de commerce auquel est rattachée la société.

Une autre différence tient au fait que les EURL sont plus strictement encadrées par le Code du commerce que les SASU. En effet, la réglementation autour des SASU est bien plus souple que celle autour des EURL et permet une rédaction plus ouverte. Cela ne constitue pas pour autant un avantage à proprement parler tant le risque d’erreur dans la rédaction des statuts d’une SASU est grand. C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour accomplir cette démarche.

Le Code du commerce impose un certain nombre de mentions complémentaires aux EURL qui, dans le cas des SASU, ne seraient qu’optionnelles. Cet encadrement juridique peut aussi bien constituer un avantage, dans le sens où il sécurise le travail de rédaction, qu’une contrainte, car il restreint la marge de manœuvre des entrepreneurs. 

Régime fiscal : points communs et différences

Contrairement aux EURL, les SASU n’auront pas le choix de leur régime d’imposition pendant toute la durée de leur existence. En effet, l’entrepreneur à la tête d’une entreprise de ce type est d’office affilié à l’impôt sur les sociétés. Il aura toutefois la possibilité d’opter, par la suite, pour un régime d’imposition sur le revenu. Cependant, ce régime ne pourra s’appliquer à son entreprise que pour une durée de 5 ans, et uniquement si plusieurs conditions sont réunies : 

  • Exister depuis moins de 5 ans ;
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
  • Avoir moins de 50 employés ;
  • Avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros hors taxe ;
  • Ne pas être cotées ; 
  • Au moins 50 % des actions doivent être détenues par des personnes physiques et au moins 34% par les dirigeants.

De son côté, le fondateur d’une EURL aura le choix entre ces deux régimes d’imposition au moment de la constitution de cette dernière. Il pourra opter pour l’imposition sur les revenus tout le long de l’existence de sa société. 

De plus, si le gérant d’une EURL est une personne physique et a opté pour l’impôt sur le revenu, il peut demander à obtenir le statut d’auto-entrepreneur. De cette façon, il pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise (et donc du régime micro-fiscal et micro-social). Cela est impossible pour le dirigeant d’une SASU. 

Ce dernier, à l’instar du gérant d’une EURL peut se verser des dividendes. Ces revenus supplémentaires seront imposés (à un taux identique, la flat tax, pour les deux formes juridiques) et soumis aux cotisations sociales pour les gérants d’EURL.

 

Bon à savoir

Une EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise aussi longtemps que son chiffre d’affaires ne dépasse pas : 

  • 188 700 euros pour les activités de vente ; 
  • 77 700 euros pour les activités de prestations de service.
  EURL SASU
Imposition sur les bénéfices Possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) avec une option possible sur l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 exercices maximum et sous conditions
Régime de la micro-entreprise ou statut d’auto-entrepreneur Possibles pour les EURL assujetties à l’IR et dont le gérant et associé unique est une personne physique Impossible
Régime de la TVA Au choix : franchise, régime réel simplifié ou normal
Imposition sur les dividendes « Flat tax » (taux de 30% : 12,8% pour l’IR et 17,2% pour les prélèvements sociaux) ou barème progressif (intégré aux revenus soumis à l’IR avec un taux de 40% d’abattement sur les dividendes)
Cotisations sociales sur les dividendes Sur une partie des dividendes du gérant associé unique. Il s’agit ici des parts supérieures à 10% de la somme du capital social, des primes d’émission et des sommes versées sur le compte courant de l’associé unique Aucune
Approbation des comptes et affectation du résultat Obligatoire pour l’associé unique

Le statut du dirigeant : comparatif SASU et EURL

L’une des distinctions qui peut influencer le choix du statut de la société à sa création est celle de la protection sociale. En effet, le dirigeant d’une SASU bénéficie d’une meilleure protection, car il dépend du régime général. En revanche, le gérant associé unique de l'EURL est affilié au régime des indépendants. Dans ce cas, les charges sociales sont plus élevées pour le président d’une SASU. 

De plus, l’affiliation au régime général implique, pour les SASU, des formalités supplémentaires telles que l’émission de fiches de paie ou la déclaration des cotisations sociales. Pour finir, les cotisations sociales étant moindres sur la rémunération des dirigeants d'EURL, celle-ci est, de fait, plus importante.

  EURL SASU
Dirigeant Gérant Président avec possibilité de nommer d’autres dirigeants (Directeur général)
Qui peut diriger ? Une personne physique Une personne physique ou morale
Qui nomme le dirigeant ? Nommé par l'associé unique Décision de nomination fixée par les statuts
Pouvoirs Peut agir au nom de la société dans la limite de l’objet social de cette dernière
Rémunération et charges Pas de fiche de paie obligatoire. Aucun salaire minimum imposé. Rémunération fixe ou variable. Possibilité de toucher des avantages en nature Fiche de paie obligatoire. Aucun salaire minimum imposé. Rémunération fixe ou variable. Possibilité de toucher des avantages en nature
R2gime de sécurité sociale

Affiliation au régime des indépendants pour le gérant associé unique

Affiliation au régime général pour le gérant non associé		 Régime général
Statut du conjoint Conjoint associé, salarié ou collaborateur Conjoint associé ou salarié

Comptabilité et administration  

Les obligations au regard de la comptabilité d’une société commerciale sont similaires pour les dirigeants de SASU et les gérants d’EURL. 

Tenue rigoureuse des comptes

Ces deux formes juridiques doivent faire l’objet d’une comptabilité régulière, c'est-à-dire : 

  • Enregistrer de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de la société ;
  • Faire l’inventaire au moins une fois par an et s’assurer de l’existence des actifs et des passifs de l’entreprise ;
  • Établir les comptes annuels en fin d’exercice ; 
  • Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

SASU et EURL : approbation des comptes financiers

Concernant l’arrêté des comptes d’une EURL, celui-ci doit obligatoirement intervenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. En revanche, ce sont les statuts de la SASU qui définissent les modalités régissant l’approbation des comptes de la société par l’associé unique.

L’associé unique ayant donné son approbation concernant les comptes de la société, ceux-ci peuvent être déposés au guichet des formalités des entreprises. Ils peuvent l’être par le gérant dans le cas d’une EURL (ou par le dirigeant dans le cas d’une SASU), mais aussi par procuration par une personne mandatée (comme un avocat). Le dépôt des comptes annuels peut se faire de 3 façons : 

  • Au greffe du Tribunal de commerce auquel est rattachée la société ; 
  • Par courrier ;
  • Ou par voie électronique sur le guichet des formalités des entreprises.

Dans les 2 premiers cas, le dépôt des comptes annuels doit intervenir dans les 30 jours suivants leur approbation par l’associé unique. Dans le cas d’une transmission par voie électronique, celle-ci doit se faire dans les deux mois suivants cette même approbation.

Custom - Qu’est-ce que l’arrêté des comptes ?

L’arrêté des comptes est ce qui signe la fin de l’exercice comptable. Cela consiste tout d’abord à en solder les comptes liés aux produits et aux charges, puis d’arrêter les comptes des journaux et du grand livre de comptabilité. Cela fait, la comptabilité d’une société peut passer à l’exercice suivant.

Rédaction d’un rapport de gestion

Toutes les EURL n’ont pas à établir de rapport de gestion. Seules celles cotées en bourse doivent informer les associés quant à la gestion de l’entreprise durant l’exercice écoulé. Sont également dispensées de rapport de gestion pour les sociétés certaines SASU : 

  • Dont le président est l’associé unique ; 
  • Étant une petite entreprise ;
  • N’exerçant pas certaines activités (sociétés de financement/d’assurance, d’établissement de crédit, institutions de retraite professionnelle, mutuelles et prévoyances).

SASU et EURL : commissaire aux comptes ou pas ?

Enfin, vient la question de la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce dernier est un professionnel chargé de vérifier la conformité de la comptabilité des entreprises avec les normes en vigueur. Les seuils au-delà desquels la nomination de ce professionnel devient obligatoire diffèrent pour les SASU et les EURL. Pour les premières, cela devient une obligation lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants la clôture de ses comptes annuels : 

  • Un bilan financier supérieur à 1 million d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 millions d’euros ; 
  • Et un effectif supérieur à 20 salariés.

Pour les secondes, les mêmes métriques sont prises en compte mais la hauteur des seuils n’est pas la même : 

  • Un bilan financier supérieur à 1,550 million d’euros ;
  • Un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 3,100 millions d’euros ;
  • Et un effectif supérieur à 50 salariés.
  EURL SASU
Obligations comptables Comptabilité régulière et comptes annuels
Arrêté des comptes Doit intervenir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice, par l’associé unique ou non. Modalités prévues par les statuts.
Rapport de gestion Facultative, n’est obligatoire que pour les sociétés dont les titres sont introduits aux négociations sur un marché financier contrôlé. Obligatoires sauf dispense.
Validation des comptes et affectation des résultats Obligatoirement par l’associé unique
Dépôt des comptes

Au guichet des formalités des entreprises dans : 

  • Le mois suivant l’approbation des comptes si dépôt sur place ou par courrier : 
  • Les 2 mois suivants l’approbation des comptes si dépôt par voie électronique.
Nomination d'un commissaire aux comptes Obligatoire au-delà d’un certain seuil

SASU ou EURL : quels avantages et quels inconvénients en résumé ?

Les EURL et les SASU présentent de nombreuses similitudes, que ce soit dans les formalités liées à leur création ou dans le fonctionnement de leur gestion comptable et administrative.

L'EURL, de son côté, est une forme juridique qui permet une flexibilité dans le choix de sa fiscalité : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. De plus, il est possible de bénéficier du statut de la micro-entreprise. Enfin, le conjoint du dirigeant d’une EURL peut avoir le statut de collaborateur. En revanche, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est régie par un cadre légal plus rigide. De plus, ses dividendes sont taxés de manière plus importante. En dernier lieu, sa couverture sociale parait moins avantageuse.

Les SASU, pour leur part, sont des formes juridiques qui bénéficient d’une grande souplesse au niveau de la rédaction de leur statut. En outre, leurs dividendes sont exempts de cotisations sociales. Pour finir, elles jouissent d’une meilleure protection sociale. Néanmoins, elles offrent moins de flexibilité au niveau fiscal et ont des dépenses de sécurité sociale plus élevées.