Tout savoir sur la création d'une SASU via internet

Les entrepreneurs privilégient de plus en plus souvent la création d'une SASU en ligne pour sa simplicité et sa flexibilité. Grâce à l'émergence d'internet et des plateformes spécialisées, la création d'une SASU en ligne ne cesse de devenir plus accessible. Cependant, les entrepreneurs doivent s'informer sur les étapes à suivre pour mener à bien leurs projets d'entreprises. De plus, il est également très important de se conformer aux différentes exigences juridiques.

Les étapes de création d’une SASU en ligne

La SASU est une forme juridique d'entreprise qui permet à un entrepreneur de créer une entreprise à responsabilité limitée, tout en gardant le contrôle total sur la gestion de la société. Cette forme juridique offre de nombreux avantages, notamment en matière de protection personnelle et de fiscalité. Néanmoins, la création d'une SASU peut sembler compliquée et fastidieuse, ce qui peut décourager certains entrepreneurs. Alors voici quelques étapes pour créer une SASU pérenne.

Étape 1 : Réaliser une étude de marché

Avant de se lancer dans la création d'une SASU ou de toute entreprise, il est important d'effectuer une étude de marché. Cette étape consiste à faire une analyse minutieuse du marché sur lequel l’entrepreneur souhaite se lancer. Cela permet de valider la pertinence du projet d'entreprise.

L'étude de marché permet aussi d'identifier les besoins et attentes des clients potentiels, et de prendre connaissance de la concurrence en place. Effectivement, cela permet de mieux comprendre les opportunités et les défis liés au secteur d'activité. Suite à cela, l'entrepreneur pourra adapter son projet en conséquence.

Il est donc recommandé de ne pas négliger cette étape cruciale, qui constitue un véritable point de départ pour la création d'une SASU solide et pérenne. En effet, une étude de marché bien menée peut aider à prendre les bonnes décisions stratégiques.

Étape 2 : Rédiger les statuts de la SASU

La deuxième étape cruciale pour la création d'une SASU est la rédaction des statuts de la société. Cette étape consiste à rédiger un document juridique qui va définir les règles de fonctionnement de la société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les statuts de la SASU doivent détailler plusieurs éléments clés, tels que le rôle du dirigeant, les modalités de prise de décision, etc. Ils doivent être clairs et précis pour éviter tout litige ultérieur.

Cette étape peut sembler fastidieuse, mais elle est cruciale pour la création d'une entreprise saine et durable. Les statuts de la SASU constituent en effet un cadre de référence qui va régir l'ensemble de l'activité de la société.

Si l'associé unique décide de rédiger ses propres statuts, il doit prendre en compte les évolutions potentielles de sa société. Par exemple, il doit penser à la possibilité d'une transformation ultérieure en SAS. Toute erreur pourrait nécessiter une modification des statuts en cours de vie sociale, ce qui peut entraîner des coûts significatifs. Il est donc important de veiller à la qualité de la rédaction des statuts pour éviter de telles situations.

Pour ce faire, il est possible de télécharger un modèle de statuts de SASU puis de le modifier avec un éditeur de texte. En fonction des besoins de l’entrepreneur, il est également possible de solliciter un prestataire en ligne. Celui-ci pourra faire la rédaction des statuts de la SASU uniquement, ou bien rédiger l'ensemble des documents nécessaires à la création de la société.

Étape 3 : Déposer le capital social

Cette étape nécessite un investissement financier qui sera la somme d'argent injecté dans la SASU. Le capital social minimum requis pour la création d'une SASU est de 1 euro symbolique. Cependant, il est fortement conseillé d'investir plus afin de renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires et des clients potentiels. En effet, un capital social élevé peut donner une image de stabilité et de sérieux à la société.

Ensuite, il est possible d'effectuer le dépôt du capital social soit en numéraire, c'est-à-dire en argent, soit en nature, c'est-à-dire en biens mobiliers ou immobiliers. Dans tous les cas, cette opération doit être effectuée sur un compte bancaire bloqué. Ce compte devra être ouvert au nom de la SASU en cours de création. En effet, cette mesure vise à protéger l’entrepreneur en cas de liquidation de l'entreprise.

Étape 4 : Publier une annonce légale

Pour que la création de la SASU soit officiellement reconnue, il faut passer par une étape importante : la publication d’un avis de création sous forme d'une annonce légale. Cette dernière a pour but d'informer les tiers de la naissance de la société.

L'annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Le choix de ce journal dépend du lieu d'immatriculation et de l'activité exercée. De plus, les coûts de publication peuvent varier en fonction de la région de publications. Cependant, cela varie uniquement de 135€ à 162€ (tarifs en 2023).

À la fin de la procédure, l'entrepreneur recevra une attestation de publication qu'il devra joindre à sa demande d'immatriculation. En effet, la publication de l'annonce légale est une formalité obligatoire dans le processus de création d'une SASU. Elle permet d'assurer la publicité et la transparence de l’entreprise, en informant les tiers de sa naissance et de ses caractéristiques juridiques et financières.

Étape 5 : Rédiger le dossier d’immatriculation

Après avoir réalisé les premières étapes, il est temps de s'occuper de l'obtention du numéro SIRET. Ce numéro unique permet d'identifier la société auprès des différents organismes administratifs. Les entreprises l'utilisent notamment pour établir les déclarations fiscales, sociales et comptables.

Pour obtenir le numéro SIRET de la SASU, il est nécessaire d’effectuer toutes les démarches auprès du guichet unique des entreprises. Ce site centralise toutes les formalités administratives des sociétés. Il transmettra donc à l’entrepreneur la plupart des documents dont il aura besoin.

Cependant, le guichet unique n’est pas en mesure de fournir un extrait Kbis, autre document indispensable pour les entreprises. C’est pour cela, qu’après le dépôt du dossier pour l'immatriculation de l'entreprise, une synthèse du registre national des entreprises (RNE) sera transmise au dirigeant. Néanmoins, cela ne signifie pas que l'entrepreneur va recevoir directement son extrait Kbis. En effet, le Greffe du tribunal de commerce émettra le Kbis et l'enverra à l'entreprise par voie postale. Le chef d’entreprise pourra aussi le retrouver sur des sites internet spécialisés. 

Récapitulatif des étapes à suivre pour la création d’une SASU en ligne

Voici les différentes étapes pour créer une société par actions simplifiée à associé unique  : 

1. Réaliser une étude de marché
2. Rédiger les statuts de la SASU
3. Déposer le capital social
4. Publier une annonce légale
5. Constituer le dossier d’immatriculation et le déposer en ligne auprès du guichet unique des entreprises

Il est important de respecter les formalités légales et réglementaires durant toutes les étapes. En fonction des besoins de l’entrepreneur, il est possible pour lui de solliciter un prestataire en ligne. Celui-ci peut réaliser certaines étapes telles que la rédaction des statuts ou la publication de l’annonce légale.

Les avantages et inconvénients de la création d'une SASU

La création en ligne d'une SASU présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur entreprise rapidement et efficacement. Toutefois, elle comporte aussi quelques inconvénients.

Avantages d’une SASU

Peu de contraintes juridiques

Contrairement à une EURL, une personne physique ou morale peut être l’associée unique d'une SASU. En effet, la nomination d'un dirigeant est la principale obligation légale de la SASU. De plus, il peut s'agir du président lui-même. Aussi, il est possible de déléguer cette fonction à un tiers, ce qui permet une certaine souplesse dans la gestion de l'entreprise. Ainsi, la SASU offre une grande liberté d'action à l'associé unique, qui peut adapter la structure de la société à ses besoins et à sa stratégie.

Liberté de gestion et de fonctionnement de l’entreprise

La SASU offre une grande liberté de gestion et de fonctionnement à son président, qui est l'unique décisionnaire de l'entreprise. Le président de la SASU a donc la possibilité d'inclure toutes sortes de règles dans les statuts de l'entreprise, lui permettant ainsi de personnaliser son fonctionnement selon ses besoins et ses objectifs.

Cette grande liberté de gestion et de fonctionnement offre de nombreux avantages, tels que la possibilité de prendre des décisions rapidement et de manière autonome, sans avoir à consulter d'autres associés ou actionnaires. Le président de la SASU peut également bénéficier d'une grande souplesse dans la gestion de sa société. En effet, il pourra adapter son fonctionnement à l'évolution du marché et à ses stratégies de croissance.

Responsabilité limitée aux apports

L'un des avantages majeurs de la SASU est la responsabilité limitée de l'associé unique. En effet, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports au capital social. Cela signifie que le risque financier est limité à la perte des sommes investies pour la constitution du capital.

Cela implique que si l'entreprise venait à faire faillite ou à être confrontée à des difficultés financières importantes, la responsabilité de l'associé unique serait limitée au montant de ses apports. De ce fait, il n'engage pas ses biens personnels. Ainsi, l'associé unique peut se lancer dans l'aventure entrepreneuriale avec une certaine sécurité financière. Il ne prend pas le risque de perdre l'intégralité de son patrimoine personnel.

Cette responsabilité limitée offre donc une grande protection à l'associé unique de la SASU, tout en lui permettant de bénéficier des avantages d'une entreprise individuelle. Elle constitue alors un avantage majeur de la SASU par rapport à d'autres formes juridiques.

Cession d'actions simplifiée

La cession d'actions dans une SASU est relativement simple et flexible. En effet, contrairement à d'autres formes juridiques, la procédure de cession d'actions est allégée et ne nécessite pas de formalités juridiques complexes.

De plus, la transformation de la SASU en SAS est facilement faisable en cas d'entrée de nouveaux associés. Cette transformation permet à l'entreprise de continuer son développement et de s'adapter aux besoins du marché en accueillant de nouveaux investisseurs. Cela offre une grande flexibilité aux associés et permet à la société de se développer rapidement.

Il convient de noter que l'EURL ou la SARL complexifie considérablement la procédure d'entrée de nouveaux associés. Les autorités juridiques encadrent davantage ces formes juridiques et exigent plus de démarches pour que de nouveaux associés puissent y entrer. En revanche, la SASU offre une grande liberté dans la cession d'actions, ce qui facilite la croissance et le développement de l'entreprise.

Inconvénients de créer une SASU

Pas de couverture sociale en l'absence de rémunération

En tant qu'unique associé, le créateur a la possibilité de diriger l’entreprise sous le régime de la SASU. L’entrepreneur peut être le président, mais n’est pas tenu à une rémunération. Cependant, il est important de noter que les charges sociales dans une SASU sont élevées comparées à celles d'une EURL. Il est donc envisageable de ne pas se verser de salaire. Toutefois, cette décision implique que la protection sociale ne sera pas couverte. Ainsi, il est essentiel pour le président de bien réfléchir à sa rémunération.

Rédaction des statuts parfois complexe

La création d'une SASU implique quelques formalités juridiques et administratives. Même si la SASU offre plus de liberté, il faut rédiger les statuts avec soin afin d'organiser les règles internes de l'activité et d'anticiper d'éventuels développements.

Ainsi, il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour rédiger le dossier et effectuer le dépôt de capital auprès du guichet unique, en vue de l'immatriculation légale de la SASU. En effet, les formalités liées au régime juridique et social sont essentielles pour assurer la création de la SASU.

Comment estimer le coût de création d'une SASU ?

La création d'une SASU ne nécessite qu'un dépôt minimum de 1€ à la banque. Néanmoins, lors de la constitution de l'entreprise, au moins 50 % du capital doit être versé sur le compte bancaire dédié. Le créateur pourra verser le reste dans les 5 années suivantes.

Pour estimer les coûts de création d’une SASU, il est important de prendre en compte les formalités administratives suivantes :

• Le capital social qui peut varier, mais qui est au minimum de 1€
• La publication d'une annonce légale qui coûte minimum 135 euros et maximum 162€ (prix en 2023)
• La déclaration des bénéficiaires effectifs, dont le coût s'élève en 2023 à 21,41 euros
• Les frais d'immatriculation, qui sont, pour l’année 2023, de 37,45 euros pour une activité commerciale ou 37,45 euros + 15 euros de redevance CMA si c’est une activité artisanale

En somme, le coût total de création d'une SASU peut varier en fonction des choix de l'entrepreneur, mais les formalités administratives et les frais à prévoir restent relativement accessibles. Si l'entrepreneur effectue toutes les démarches lui-même sans aide externe, le coût total sera d'au moins 194,86 €.

Les précautions à prendre dans la création d’une SASU

Les erreurs à éviter lors de la création d'une SASU en ligne

La création d'une SASU en ligne est une option de plus en plus populaire pour les entrepreneurs souhaitant lancer leur propre entreprise. Cependant, si cette méthode est rapide et efficace, elle peut également comporter des risques si l'entrepreneur ne fait pas attention à certaines erreurs courantes. Voici les erreurs à éviter lors de la création d'une SASU en ligne.

Erreur n°1 : Ne pas bien comprendre la nature de la SASU

Avant de se lancer dans la création de sa SASU en ligne, il est essentiel de bien comprendre la nature de cette forme juridique. La SASU offre une grande liberté de gestion, mais cela implique aussi une grande responsabilité pour l'associé unique. Il est donc important de bien évaluer les avantages et les inconvénients de cette forme sociale pour éviter de se retrouver confronté à des difficultés à long terme.

Erreur n°2 : Ne pas prendre le temps de choisir les bons partenaires

La création d'une SASU peut impliquer plusieurs partenaires, tels que des experts-comptables, des avocats ou des plateformes d'aide à la création en ligne. Il est crucial de prendre le temps de bien choisir ces partenaires en évaluant leur expérience, leur professionnalisme et leur réputation. Effectivement, faire appel à des partenaires incompétents peut entraîner des erreurs coûteuses lors de la création d’une SASU.

Erreur n°3 : Ne pas respecter les formalités administratives

La création d'une SASU implique que le dirigeant respecte scrupuleusement des formalités administratives. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des conséquences graves pour l'entreprise et son dirigeant. Il est alors essentiel de se renseigner sur les formalités nécessaires et de les respecter à la lettre.

Erreur n°4 : Ne pas anticiper les problèmes de trésorerie

La création d'une entreprise implique souvent des coûts initiaux importants, qui peuvent mettre à mal la trésorerie de la société. Même si les coûts de création d’une SASU sont moindres, il est crucial d'anticiper ces coûts. Il faut également prévoir une réserve de trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses courantes de l'entreprise.

Les précautions à prendre avant de choisir un prestataire ou une plateforme en ligne

Aujourd'hui, de plus en plus de créateurs d'entreprise se tournent vers les prestataires et plateformes en ligne pour réaliser la démarche de création d’entreprise. Cependant, il est important de prendre certaines précautions avant de faire confiance à un prestataire ou à une plateforme.

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier la fiabilité et la légalité du prestataire ou de la plateforme. Pour cela, il convient de vérifier son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que son numéro de TVA. Il est aussi recommandé de vérifier les avis et les retours d'expérience d'autres utilisateurs.

Ensuite, il est important de s'assurer que le prestataire ou la plateforme propose des offres claires et transparentes. Effectivement, ils doivent afficher les tarifs de manière visible et compréhensible, sans frais cachés.

Il est également important pour l'entrepreneur de vérifier si les services proposés correspondent à ses besoins, en particulier s'il a des besoins spécifiques en termes de formalités administratives ou juridiques.

Création d’une SASU en ligne : FAQ 

Faut-il avoir un capital minimum pour créer une SASU en ligne ?

Oui, mais ce capital minimum est d’un euro pour créer une SASU en ligne. Au-delà d’un euro, le dirigeant peut fixer le montant du capital social de son entreprise selon ses besoins.

Combien de temps prend la création d'une SASU en ligne ?

Le délai de création d'une SASU en ligne varie en fonction du temps que l’entrepreneur met à remplir toutes les formalités. Cependant, une fois les démarches faites, le délai dépend du guichet unique des entreprises. Le processus peut prendre quelques jours ou quelques semaines en fonction de la rapidité de traitement des documents et de la validation des informations.

Quels sont les documents nécessaires pour créer une SASU en ligne ?

Les documents nécessaires pour créer une SASU en ligne sont multiples. Voici les différents documents à fournir : 

• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile ; 
• les statuts de la SASU ; 
• une attestation de dépôt de capital social ;
• un avis de création dans un journal d'annonces légales.