Éléments fondateurs de la création d’une SASU, les statuts SASU requièrent une attention toute particulière. En effet, les enjeux qu’ils représentent et leur nature complexe nécessitent une connaissance préalable du sujet. Le recours aux services d’un professionnel est parfois nécessaire à leur établissement. Cependant, l'usage d'un modèle pré-établi reste fréquent.

Qui rédige les statuts SASU ?

Les statuts des Sociétés par actions simplifiées à associé unique sont obligatoirement rédigés sous forme écrite au moment de la création de la société. Leur rédaction peut, en revanche, avoir la forme : 

  • d’un acte notarié (obligatoire dans le cas d’un apport de bien immobilier).

Les statuts peuvent être établis par le fondateur ou directeur général de la société ou par un professionnel spécialisé. Ce dernier peut être un avocat, un notaire ou un expert-comptable. À noter : dans ce dernier cas, il faut impérativement que la prestation visée soit un accessoire à une mission comptable en cours et en lien avec la société. Enfin, l’associé unique qui est à l’origine de la SASU peut également rédiger les statuts de la société.

Il est tout à fait possible de recourir à un modèle de document. En effet, dans la mesure où il n’existe pas de cadre de référence pour ces statuts, un document reprenant les clauses essentielles et adapté aux besoins de la société peut, en principe, suffire. De nombreux sites proposent de télécharger un modèle pré-établi de statut. Cependant, il convient d’être extrêmement prudent et attentif aux détails dans le travail de rédaction.

De même, il existe des plateformes en ligne qui peuvent générer le statut. En revanche, ces dernières sont payantes et proposent leurs services pour quelques centaines d’euros. Enfin, la possibilité de recourir au travail d’un expert demeure une solution envisageable. Cette dernière garantit une sécurité au fondateur de la société, mais représente un coût plus élevé (entre 1 500 et 2 000 euros).

Quelles mentions apparaissent dans les statuts SASU ?

Les statuts SASU doivent comporter les mentions suivantes : 

  • L’identité de la personne morale ou physique qui signe les statuts ;
  • La dénomination sociale de la SASU ;
  • La forme juridique (Société par actions simplifiée à associé unique) ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet ;
  • La durée de vie de la SASU ;
  • Le nombre, la nature et la forme des actions ;
  • Les apports de l’associé ;
  • Le fonctionnement des organes de direction.

Ces premières informations peuvent être complétées par des mentions complémentaires. En effet, les statuts SASU s’adaptent aux besoins de chaque société et n’ont donc pas de modèle fixe. En revanche, il est recommandé de ne négliger aucun détail de ces documents. 

Par exemple, les statuts peuvent également inclure : 

  • Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
  • Les modalités de fonctionnement du compte courant de l’actionnaire ;
  • L’identité du ou des premier.s dirigeant.s ;
  • Les modalités liées à la prise de décisions par l’associé unique ;
  • Les dispositions liées aux apports en nature ;
  • La variabilité du capital ;
  • La gestion des conflits entre les associés… 

Exemple de statuts SASU : à quels éléments prêter attention pour bien les rédiger ? 

La dénomination sociale

Il s’agit du nom de la société. Ce nom doit apparaître à l’identique sur l’ensemble des documents légaux utilisés par l’entreprise : factures, extrait Kbis… Le nom de la société doit avoir été choisi avant la rédaction des statuts, puisqu’il doit y être apparent.  

Attention : avant de choisir un nom, il convient de vérifier que celui-ci n’est pas déjà utilisé en l’état. Pour ce faire, il est possible d’effectuer une recherche sur un site spécialisé. 

Le siège social

L’adresse du siège social de l’entreprise figure systématiquement sur les statuts SASU. Bien entendu, il est possible de déplacer le siège social d’une entreprise vers un autre lieu. Si le transfert d’adresse se fait au sein du département, c’est le président seul qui a le droit de prendre la décision du changement de siège. En revanche, si le déménagement se fait dans un autre département, ce droit revient à l’associé unique qui peut alors prendre la décision.

L’objet social de l’entreprise

 Il s’agit de l'activité principale de la SASU. Ce dernier doit être licite et ne pas enfreindre les bonnes mœurs. La rédaction de ce paragraphe doit être suffisamment claire pour permettre de comprendre la nature de l’activité de la société et suffisamment ouverte pour anticiper d’éventuels changements à venir. 

De même, l’objet social doit pouvoir anticiper : 

  • la possibilité de prendre des parts dans d’autres entreprises ;
  • le fait de réaliser des opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières en lien avec l’objet social.

La durée de vie

Les statuts précisent la durée pour laquelle la SASU se constitue. Celle-ci ne peut excéder 99 ans. Cette clause peut prévoir la possibilité de prolongation de la durée initiale. 

Le capital social

Cette clause indique non seulement le montant du capital de l’entreprise, mais également sa division en actions. Ces dernières doivent : 

  • appartenir à une catégorie ;
  • avoir un montant nominal ;
  • être numérotées. 

Les apports de l’associé

L’associé unique peut effectuer un apport en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (compétences). En règle générale, l’associé fait un apport en argent. 

À noter : les statuts doivent prévoir la possibilité de verser des apports en nature pour que ces derniers puissent se faire. De plus, ils doivent préciser la façon de les valoriser. 

Les organes de direction

La SASU doit impérativement avoir un président. À noter : le président, dans ce cas, est souvent l’associé unique, mais il peut tout aussi bien s’agir d’une autre personne physique ou morale. Ainsi, la nomination du président peut faire l'objet d'un contrat en annexe du statut.

Les statuts prévoient les modalités de nomination et de rémunération, le cas échéant, de ce dernier. De même, il est possible pour la SASU de nommer un directeur général.  Dans ce cas, les statuts précisent les conditions de nomination, de rémunération, de révocation, ainsi que le contenu de la mission de ce dernier. 

Exemple de statuts SASU : clauses complémentaires

La reprise des actes 

Lorsque l’associé unique avance des frais lors de la constitution de la SASU, il a la possibilité de se faire rembourser ces derniers. Cependant, il faut pour ce faire que cette option entre dans les statuts. Si tel est le cas, les justificatifs des dépenses doivent être annexés au statut. 

L’exercice social

Cette partie des statuts peut comprendre deux volets : 

  • la date d’ouverture et de clôture de l’ensemble des exercices sociaux ;
  • la date d’ouverture et de clôture du premier exercice social. 

En effet, ce dernier peut avoir des dates qui diffèrent des exercices sociaux habituels, dans la mesure où il dépend de la date de création de la SASU.

Le compte courant de l’associé

Dans les Sociétés par actions simplifiées à associé unique, les associés peuvent disposer de comptes courants d’associé qui leur permettent d’injecter de l’argent dans les sociétés sans démarche de modification du capital. Dans ce cas, le document précise si ces comptes sont rémunérés et, si oui, à quel taux.

Liquidation de la société

Il s’agit d’une clause classique qui donne une sécurité à l’associé. En effet, si ce dernier décide de fermer la société, il évitera de faire face à un flou juridique. 

Arrivée et départ de nouveaux associés et gestion de conflit

Comme nous l’avons mentionné au sujet de l’objet de la société, il est préférable de s’assurer une ouverture dans la rédaction afin d’anticiper de possibles changements. Parmi ces derniers, l’intégration de nouveaux associés dans le but de créer une SAS est une possibilité. Dans ce cas, il est souhaitable de fixer les modalités d’entrée ou de sortie des nouveaux associés. Enfin, il convient de s’intéresser au règlement des litiges entre ces derniers. 

Clause de préemption 

Cette disposition permet de donner la priorité aux associés déjà actifs dans l’entreprise au moment du rachat des actions de la société. Son but est de protéger le noyau dirigeant et d’assurer une plus grande stabilité à la SASU, dans une perspective d’évolution. 

Clause d’incessibilité

 Également liée à la gestion des actions de l’entreprise, cette clause interdit la revente des actions de la SASU par les actionnaires. Cette interdiction ne peut excéder 10 ans. Comme pour la clause de préemption, son objectif est d’assurer la stabilité de la société.

Dépôt des statuts de la SASU

Les statuts, une fois terminés, doivent être datés et imprimés. Ensuite, l’associé unique doit les parapher et les signer. Le président doit, pour sa part, accepter ses fonctions via le document qui le nomme officiellement.  

Le greffe du Tribunal du commerce doit obligatoirement recevoir un exemplaire des statuts. Enfin, l’associé unique peut conserver les autres exemplaires du contrat.