Délivrance accélérée de brevet, PACE, Patent Prosecution Highway… il existe de nombreux moyens pour obtenir un brevet plus rapidement, tant en France, qu’en Europe ou à l’international. Si obtenir un brevet plus rapidement permet de profiter plus vite des atouts qu’apportent une telle protection, il faut néanmoins être vigilant. En effet, dans bien des cas, l’accélération de la délivrance de brevet conduit à demander une protection moindre qui peut, au final, porter préjudice au déposant.

Pourquoi obtenir un brevet plus rapidement ?

Un brevet est une protection pour une création technique. Il apporte à son détenteur le monopole d’exploitation sur cette création. De cette façon, le détenteur sera la seule personne à pouvoir fabriquer, vendre, céder, ou encore commercialiser la création en question.

Les brevets sont donc des atouts indéniables pour les entreprises. Premièrement, grâce au monopole d’exploitation, une entreprise peut fixer des prix un peu plus élevés pour le produit et surtout, être la seule présente sur un marché.

Deuxièmement, bénéficier d’un brevet donne les moyens de se prémunir contre la contrefaçon. Le détenteur d’un brevet a alors la possibilité d’attaquer en justice toute personne qui exploiterait son invention sans autorisation.

Troisièmement, un brevet a une valeur. Par conséquent, on peut la faire fructifier. Par exemple, on peut vendre, céder ou encore faire entrer un brevet au capital d’une entreprise.

Pour finir, le brevet est une manière d’améliorer l’image d’une entreprise. Détenir des brevets est en effet un gage de confiance pour les clients et les partenaires. De plus, les brevets montrent qu’une entreprise est tournée vers l’innovation, ce qui peut attirer de nouveaux talents.

Posséder une invention brevetée apporte donc de nombreux avantages. C’est pourquoi, pour en jouir vite, certaines entreprises ou certains individus peuvent vouloir accélérer la procédure d’obtention de brevet. Car il faut savoir qu’en France, le délai entre la demande et l’obtention d’un brevet est de deux à trois ans.

Comment obtenir un brevet rapidement en France ?

La délivrance accélérée de brevet

Comment faire une demande accélérée de brevet ?

Pour obtenir un brevet français plus rapidement, on peut d’abord se tourner vers la délivrance accélérée de brevet. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une procédure qui permet d’obtenir plus vite une protection par brevet. Concrètement, elle donne la possibilité d’acquérir un brevet dans les vingt mois qui suivent le dépôt de demande de brevet.

C’est l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, qui se charge de gérer cette procédure. En en effet, c’est cet organisme qui administre les brevets en France.

Pour obtenir un brevet grâce à une délivrance accélérée, il faudra faire la demande en ligne, exclusivement, sur le site internet de l’INPI. Cette demande, gratuite, doit se réaliser au maximum dix mois après la date de dépôt de brevet. Cela veut dire qu’il faut d’abord procéder à une demande de brevet courante avant de demander une délivrance accélérée.

De ce fait, les personnes qui peuvent demander une délivrance accélérée de brevet sont les mêmes que celles qui peuvent demander un brevet. La procédure de délivrance accélérée implique une publication anticipée qui a lieu au maximum dix mois après la demande de dépôt de brevet. Ce délai est normalement de dix-huit mois lors d’une procédure classique.

Toutefois, dans certains cas, une telle délivrance ne pourra pas avoir lieu. C’est par exemple le cas si :

  • le rapport de recherche a fait part d’antériorités,
  • dix mois après le dépôt, le rapport de recherche n’a pas encore été réalisé,
  • le déposant a modifié des pièces de sa demande de brevet,
  • le déposant a demandé un renouvellement de son délai de réponse concernant le rapport de recherche,
  • la demande est irrégulière.

Délivrance accélérée de brevet : inconvénients

Si la demande accélérée de brevet comporte ses avantages, elle a aussi des inconvénients. Par exemple, il est parfois important de garder l’invention secrète le plus longtemps possible, afin de garder une avance technologique sur ses concurrents. Or, ceci peut être compromis par la délivrance accélérée de brevet vu qu’elle entraîne une publication anticipée.

Surtout, les conditions pour bénéficier d’une délivrance accélérée de brevet sont difficiles à remplir. En effet, très peu d’inventions peuvent se targuer d’une absence d’antériorités dans leur rapport de recherche.

Conseils pour obtenir un brevet plus rapidement

Afin d’obtenir un brevet plus rapidement, on peut tout de même suivre quelques conseils très simples. Il convient en premier lieu de ne pas tarder à répondre lorsque l’INPI demande des documents ou informations supplémentaires.

En deuxième lieu, on peut modifier les revendications relatives à d’autres revendications qui n’ont pas d’antériorités, car ainsi, l’INPI n’aura pas besoin de les étudier à nouveau. Il faut cependant manier cette stratégie avec précaution, car on pourrait restreindre la protection.

En troisième lieu, on peut solliciter l’INPI et lui demander qu’il procède à l’examen de la demande dans le but de délivrer le brevet. Il convient néanmoins d’être prudent avec ce type de sollicitation qui ne vaut que pour les demandes anciennes. En outre, il ne doit se faire qu’en cas d’urgence.

Pour terminer, on peut aussi décider de transformer son brevet en certificat d’utilité. Attention toutefois, car la durée de protection avec un certificat d’utilité n’est que de six ans, contre vingt ans pour un brevet.

Comment obtenir un brevet rapidement en Europe ?

Lorsqu’on dépose un brevet européen, on peut également avoir droit à une procédure accélérée et ce, gratuitement. De fait, quand la demande ne revendique pas de priorité, l’OEB (l’organisme en charge des brevets européens) effectue de fait une recherche accélérée.

Pour les demandes qui revendiquent un droit de priorité, on peut aussi avoir droit à ces recherches accélérées. Il faudra alors passer par le programme PACE. Ce dernier permet d’obtenir plus vite le rapport de recherches européen et le résultat de la procédure d’examen. On peut demander à bénéficier de ce programme à n’importe quel moment de la procédure. Cependant, là encore, si le déposant sollicite une prolongation de son délai de réponse suite à une demande de l’OEB, il se verra retirer son dossier du programme.

Pour accélérer le traitement de la demande, on peut également renoncer :

  • À la notification qui informe de la possibilité de modifier sa demande
  • Aux six mois complets pour modifier les revendications
  • À recevoir la demande pour confirmer l’examen (si le déposant présente la requête d’examen avant de recevoir le rapport de recherche)

Néanmoins, il existe là encore des inconvénients à la procédure accélérée. Ceux-ci tiennent notamment au fait que lorsque le déposant a obtenu un brevet, il ne peut plus le modifier. Par exemple, il ne peut plus amplifier les revendications ou déposer des demandes divisionnaires. Quelquefois, il est donc judicieux de passer par une procédure classique pour avoir le temps de voir venir et se laisser la possibilité d’affiner la demande de brevet. Pour terminer, il faut savoir que le programme PACE dépend de la charge de travail de l’OEB. Si l’Office est surchargé, il pourra imposer des restrictions supplémentaires aux dossiers qui demandent à bénéficier de ce programme et notamment, limiter le nombre de requêtes.

Comment obtenir un brevet rapidement à l’international ?

Le Patent Prosecution Highway

Pour obtenir rapidement un brevet à l’international, on peut passer par le programme PPH (Patent Prosecution Highway). Il s’agit d’une procédure dont le but est de mettre en commun les recherches entre plusieurs pays du monde. De cette façon, lorsqu’un seul et même brevet est déposé dans plusieurs pays, chacun des pays n’a pas besoin d’effectuer individuellement une recherche. Cela réduit considérablement le temps d’examen des demandes.

Pour avoir droit à un PPH, il faut :

  • Revendiquer un doit de priorité,
  • Avoir des revendications acceptées par un premier, puis un second office des brevets,
  • Communiquer au second office des brevets les pièces du dossier qui ont servi au premier office de brevets.

Une fois que le second office a reçu le dossier, il peut procéder à un examen accéléré de la demande de brevet. 

PPH : inconvénients

S’il est indéniable que le Patent Prosecution Highway augmente les chances d’obtenir rapidement un brevet international, il a aussi ses limites. En effet, tous les pays ne font pas partie d’un tel programme. 

De plus, en fonction du type de PPH, il est possible que certains pays ne considèrent pas l’acceptation d’un dossier à l’échelle internationale mais seulement à l’échelle nationale ou régionale. Un avis positif rendu par l’OMPI, qui gère les brevets au niveau international, sera alors inutile et la demande devra être examinée de nouveau.

Enfin, tous les pays n’ont pas les mêmes critères de brevetabilité. Donc si le second office a des critères plus restreints que le premier qui a donné un avis positif sur la délivrance du brevet, le second office devra tout de même réexaminer le dossier en fonction de ses critères plus limités.

En conclusion, le PPH peut s’avérer une option intéressante mais seulement dans certains cas.

Dernière mise à jour le 04/12/2020