De nombreuses personnes, tant physiques que morales, peuvent faire un dépôt de brevet et ce, peu importe la nature du brevet : national, régional ou international. Les nouvelles inventions sont des atouts stratégiques et économiques indéniables pour les entreprises, c’est pourquoi il est particulièrement important de les protéger par brevet. Les procédures de dépôt de brevet étant complexes, on conseille néanmoins de se faire représenter par un mandataire. Dans certains cas, le recours à un mandataire est même obligatoire. On peut déposer un brevet dans plusieurs institutions. Les plus connues sont l’INPI pour les brevets français, l’OEB pour les brevets européens et l’OMPI pour les brevets internationaux.

Pourquoi faire un dépôt de brevet ?

Les brevets servent à protéger des inventions. La couverture de ces protections peut se faire tant à l’échelle nationale qu’internationale, selon les besoins du déposant. Il faut savoir qu’avoir mis au point une nouvelle invention peut apporter divers avantages : du prestige, bien entendu, mais aussi des bénéfices financiers. C’est pourquoi il est important de protéger son invention. En général, la protection d’une invention par brevet est de 20 ans.

Un monopole d’exploitation

La protection qu’accorde un brevet se matérialise par un monopole d’exploitation sur cette invention, en faveur de son propriétaire. Cela signifie que le détenteur d’un brevet est le seul à pouvoir utiliser, fabriquer, importer, commercialiser… l’invention qui bénéficie de la protection. Dans ces circonstances, le brevet acquiert une valeur. De cette manière, le détenteur d’un brevet peut le :

  • Céder
  • Transmettre
  • Vendre
  • Faire entrer au capital d’une entreprise

Toute personne qui exploiterait une invention brevetée sans l’autorisation de son propriétaire pourrait être accusée de contrefaçon. En effet, lorsque le détenteur d’un brevet considère qu’une autre personne utilise son invention ou la copie sans son accord, il peut intenter une action en justice.

Un caractère stratégique et économique

Ce monopole d’exploitation confère ainsi au brevet un caractère à la fois stratégique et économique pour les entreprises. En effet, si une entreprise est la seule à pouvoir fabriquer et commercialiser une invention, elle peut :

  • D’un côté toucher une nouvelle clientèle
  • De l’autre, fixer des prix sensiblement plus élevés

De cette façon, l’entreprise augmente ses bénéfices financiers.

Par ailleurs, les brevets jouent sur l’image de marque des entreprises. Une entreprise tournée vers l’innovation pourra d’une part attirer de nouveaux clients : particuliers mais aussi entreprises, publiques ou privées. D’autre part, une entreprise qui investit dans l’innovation a plus de chances de séduire de nouveaux collaborateurs.

Une question d’éthique

Enfin, revendiquer l’appartenance sur une invention est simplement une question éthique. L’élaboration d’une invention peut en effet être longue et coûteuse ou nécessiter la mobilisation de ressources en terme de temps, d’argent ou d’énergie.

Protéger son invention grâce à un brevet permet d’éviter qu’une personne ne s’approprie les efforts d’autrui sans contrepartie.

Qui peut déposer un brevet ?

Dépôt de brevet par une personne physique ou morale

Plusieurs catégories de personnes peuvent déposer un brevet. On compte parmi elles aussi bien les personnes physiques que personnes morales.

Les personnes qui entrent dans la catégorie des personnes physiques sont nombreuses. Parmi elles, on retrouve par exemple les professionnels qui exercent en profession libérale. On retrouve aussi entre autres des personnes ayant le statut de commerçant, artisan ou même tout simplement de particulier.

Quant aux personnes morales qui peuvent déposer un brevet, elles prennent par exemple la forme de :

  • sociétés commerciales,
  • sociétés civiles,
  • groupements,
  • fondations,
  • associations,
  • établissements publics,
  • ministères ou collectivités, etc.

Il faut savoir qu’il est possible pour une société en formation de faire un dépôt brevet. Dans ce cas, c’est son fondateur ou un mandataire qui devra effectuer les démarches de dépôt. Après la création de la société, c’est alors la société elle-même qui devra reprendre le dépôt de brevet à son compte, de manière à en devenir le propriétaire.

Dépôt de brevet par un mandataire

Les personnes qui le souhaitent peuvent aussi se faire représenter par un mandataire au moment du dépôt de brevet. Dans l’hypothèse où le dépôt de brevet se ferait au nom de plusieurs personnes, il faudrait obligatoirement recourir à un mandataire. C’est également la cas des dépôts de brevet que réalisent les personnes qui n’ont pas leur domicile dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

Voici la liste des mandataires autorisés à faire un dépôt de brevet pour le compte d’une personne physique ou morale :

  • Conseil en propriété industrielle portant la mention « brevet »,
  • Avocat,
  • Société établie dans l’Espace économique européen reliée grâce à un contrat à la société qui réalise le dépôt,
  • Personnalité étant inscrite sur la liste des personnalités possédant l’habitation pour représenter le déposant auprès de l’INPI,
  • Professionnel établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique, européen et possédant l’habitation pour représenter n’importe quel déposant auprès de l’office de propriété industrielle de son État.

Lorsque le mandataire procédera au dépôt de brevet, il faudra qu’il apporte la preuve qu’il a le droit d’agir au nom et pour le compte du déposant. C’est pour cette raison qu’il lui faudra transmettre à l’INPI un pouvoir spécial ou permanent. Le pouvoir spécial autorise uniquement le mandataire à déposer le brevet. C’est le mandataire lui-même qui le joint au dossier de dépôt de brevet et ce, au moment du dépôt.

Le pouvoir permanent, au contraire, autorise non seulement le mandataire à déposer le brevet mais aussi à représenter le déposant à l’INPI lors de toutes les démarches relatives au brevet en question. Si le déposant choisit cette option, il faudra d’abord faire enregistrer le pouvoir à l’INPI. Autrement dit, les pouvoirs spéciaux s’enregistrent à l’INPI avant de procéder au dépôt de brevet. Le mandataire sera ensuite tenu de présenter une copie du pouvoir à chaque fois qu’il réalisera un acte à l’INPI concernant ledit brevet.

Où déposer un brevet ?

L’instance de dépôt de brevet dépend de la couverture que l’on souhaite donner à son invention. En fonction des pays où l’on souhaite bénéficier d’une protection, le lieu de dépôt de brevet sera différent.

De cette façon, si l’on souhaite une protection en France, il faudra s’adresser à l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle. En revanche, si l’on souhaite avoir une protection par brevet dans les pays européens, il vaudra mieux se rapprocher de l’OEB, l’Office européen des brevets. Cependant, l’INPI est aussi compétent pour recevoir puis transmettre à l’OEB les demandes de brevets européens.

Enfin, si l’on souhaite bénéficier d’une protection par brevet dans plusieurs États du monde, il faudra soit :

La demande de dépôt de brevet international est en fait une seule demande de brevet pour plusieurs pays du monde. C’est l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui reçoit et traite ces demandes avant de les transmettre aux différents pays où le déposant souhaite une protection par brevet. Pour faire un dépôt de brevet international, on peut se tourner u choix vers :

  • l’OMPI
  • un office de brevets régional comme l’OEB
  • un office de brevets national comme l’INPI

Dernière mise à jour le 04/12/2020