Aide à l’emploi : zoom sur les principaux dispositifs existants

Vous êtes employeurs ? Savez-vous qu’il existe de nombreux dispositifs d’allègements temporaires de vos charges ? C’est notamment le cas des aides à l’embauche ! Entre celles destinées au recrutement d’employés spécifiques, et celles dédiées aux secteurs géographiques en difficulté, zoom sur ces mesures dont vous pouvez bénéficier.

Aides à l’embauche pour des employés spécifiques

1. Aide à l’emploi pour les apprentis

Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, cette aide est destinée aux employeurs recrutant des apprentis.

Il faut savoir que deux dispositifs vont se succéder : 

• Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2022, l’aide versée est de 5 000 € ou 8 000 €. Elle est accordée aux sociétés dès lors qu’elles embauchent des apprentis.
• À partir de 2023, une nouvelle aide fait son entrée. Son montant est fixé à 6 000 €. Elle est versée une seule fois, uniquement la première année du contrat. Elle offre donc un soutien conséquent dès la première année du contrat d'apprentissage. Cette aide remplace les anciens dispositifs et s'adresse spécifiquement aux contrats conclus en 2023. Une simplification notable par rapport au système précédent.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous vous demandez si vous pouvez obtenir cette aide ? Sachez qu’il existe 4 conditions à remplir :

• Vous devez embaucher un apprenti en contrat d’apprentissage ;
• Le contrat doit être signé à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 ;
• Vous ne devez pas avoir plus de 250 employés ;
• Enfin, l’apprenti que vous recruterez devra être en cours de préparation d’un titre professionnel ou d’un diplôme inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c'est-à-dire maximum Bac+5. 

Vous cochez toutes les cases ? C’est donc à vous de jouer !

Comment cette aide est-elle versée ?

Vous recevez l'aide automatiquement et mensuellement, juste avant de payer le salaire de l'apprenti.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Dès le premier jour du mois de janvier 2023, vous pourrez faire la demande d’obtention de cette aide. Pour cela, il vous faudra envoyer le contrat d’apprentissage à votre opérateur de compétence (OPCO, pour les intimes). Notez que selon votre OPCO, le dépôt pourra être effectué soit en ligne, soit par courrier.

2. Aide à l’emploi pour les demandeurs d’emploi

Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes sur le point d’engager un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion ? Alors, vous êtes probablement concerné par l’aide à la formation ! Cette dernière, financée par Pôle emploi, est destinée aux formations servant à l’acquisition des compétences relatives aux missions du poste proposé. 

Plus concrètement, deux aides sont à distinguer : 

• La POE ou POEI (Préparation opérationnelle à l’emploi individuel). Il s’agit d’une aide qui permet au candidat de se former pour répondre à l’offre d’emploi. Aussi, elle peut être accordée à votre entreprise dès lors qu’elle s’engage à recruter la personne après la période de formation. 
• L’AFPR (Action de formation préalable au recrutement). Elle peut être versée lorsqu’un employeur rencontre des difficultés pour recruter. Cela vous concerne ? Sachez que l’aide doit permettre au candidat de se former, au sein de votre entreprise, afin de répondre à l’offre pour laquelle il lui manque des compétences. En fin de formation, votre compagnie s’engage à le recruter. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de la POE

En tant qu’employeur, pour être éligible à la POE (ou POEI), vous devez :

• Avoir déposé l’offre dans un Pôle emploi d’un secteur qui a des difficultés à recruter ;
• Vous vous engagez à embaucher le candidat sous l’un des contrats suivants :
  • CDI ;
  • CDD ;
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation de 12 mois ou plus.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) est destinée aux employeurs qui engagent les catégories de personnes suivantes :

• Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi, qu'il soit bénéficiaire d'indemnités ou non, pour un poste nécessitant une formation spécifique ;
• Un salarié embauché sous un contrat d'accompagnement dans l'emploi : Contrat Unique d'Insertion (CUI) ou Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) ;
• Un salarié recruté via un contrat initiative-emploi : Contrat Unique d'Insertion (CUI) ou Contrat Initiative Emploi (CIE) ;
• Un employé sous contrat à durée déterminée (CDD) au sein d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Pour bénéficier de l’AFPR

Pour être éligible à l’AFPR, les conditions sont les suivantes : 

• Avoir déposé une offre d’emploi dans un Pôle emploi ;
• S’engager à recruter le candidat après sa formation sous l’un des contrats suivants : 
  • CDD de 6 mois à 1 an maximum ;
  • Contrat professionnel inférieur à 12 mois ;
  • Intérim sur une période de minimum 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la formation. 

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est destinée aux personnes en recherche d'emploi qui sont inscrites à Pôle emploi, qu'elles reçoivent ou non des indemnités. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Pour réaliser les démarches, il faut s’adresser directement à Pôle emploi.

3. Aides à l’embauche de personnes en contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de professionnel permet à l’employé d’obtenir une qualification professionnelle dans le cadre d’une formation continue. Il assure notamment l’insertion (ou le retour à l’emploi) des adultes et des jeunes. Pour l’embauche d’une personne sous un tel type de contrat, un employeur peut bénéficier de différentes aides selon le public concerné, comprises entre 2 000 € et 8 000 €. 

Voici les catégories de candidats :

• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;
• Personnes en situation de handicap ;
• Jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de l'aide à l'emploi pour un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ?

Tout employeur contribuant à la formation professionnelle continue est éligible.

Les conditions d'embauche sont les suivantes :

• L'entreprise doit embaucher un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus sous en contrat professionnel ;
• La personne recrutée ne doit pas avoir été employée par la même entreprise au cours des six mois précédant la signature du contrat ;
• Le poste pour lequel la personne est embauchée ne doit pas avoir été supprimé en raison d'un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’aide à l’emploi d’une personne handicapée ?

Pour être éligible à l'aide à l'embauche d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation, un employeur doit respecter les conditions suivantes :

• Le contrat de professionnalisation doit avoir une durée d'au moins six mois ;
• Le temps de travail hebdomadaire dans le cadre de ce contrat doit être d'au moins 24 heures.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’aide à l’emploi d’un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir ces trois conditions :

• Le contrat doit être de professionnalisation et viser soit : 
  • Un diplôme ou un titre professionnel jusqu'au niveau master ou équivalent (niveau 7) ; 
  • Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Ou bien être un contrat de professionnalisation expérimental.
• Le salarié qui signe le contrat doit être âgé de moins de 30 ans ;
• Le contrat doit être établi entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2023.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces aides à l’embauche ?

Vous souhaitez passer à l’action ? C’est très simple. 

Pour l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, il vous suffit de contacter Pôle emploi. 

En ce qui concerne l’aide à l’embauche d’une personne handicapée, c’est à l'Agefiph qu’il faut s’adresser. 

Enfin, pour l’aide à l’emploi d’un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation, adressez la demande auprès de votre OPCO et transmettez-lui le contrat de votre nouvelle recrue !

4. Aides à l’embauche de travailleurs handicapés 

Qu’est-ce que c’est ?

Ce sont des aides versées lorsqu’une personne est en situation de handicap, c’est-à-dire reconnue comme tel par le biais de la RQTH (Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Dès lors que vous recrutez un salarié en situation de handicap, vous pouvez prétendre à différentes aides, chacune ayant une spécificité propre : 

• Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle ;
• Aide à l’adaptation des situations de travail ; 
• AETH ou l’Aide à l’emploi pour les travailleurs handicapés ; 
• Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi ;
• Aide à l’emploi en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Et l’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces aides à l'embauche ?

Ces différentes aides ne sont pas attribuées automatiquement : la demande doit être déposée auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). 

5. La réduction générale des cotisations patronales

Qu’est-ce que c’est ?

Également appelée zéro cotisation Urssaf ou, par le passé, réduction Fillon, cette aide financière allège les charges des employeurs. Attention toutefois, la réduction générale des cotisations patronales concerne uniquement les salaires d’un montant maximum de 2 795,52 euros brut mensuel en 2023.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Concernant cette aide, pas de conditions spécifiques : elle concerne forcément votre entreprise puisque tous les employeurs y ont droit ! (À l’exception des particuliers employeurs)

Le salaire de l'employé doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut pour être éligible, c’est-à-dire que :

• Le salaire horaire brut ne doit pas dépasser 18,43 € ; 
• La rémunération mensuelle brute doit rester en dessous de 2 795,52 € ;
• Enfin, le salaire annuel brut ne doit pas excéder 33 304 €.

Ce critère s'applique à tous les salaires soumis aux cotisations d'assurance chômage.

Cette règle concerne tous les salariés, et ce, peu importe leur contrat de travail au sein de l'entreprise, y compris les contrats à temps partiel et les différents types de contrats en alternance.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Vous souhaitez faire bénéficier votre entreprise de cette aide ? Elle s’active en remplissant la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, il vous faut inscrire les employés concernés avec leur salaire et la réduction de cotisation qui leur correspond. Ce sera ensuite à l’organisme de recouvrement recevant votre déclaration de contrôler le calcul de réduction fait par vos soins. 

Tableau récapitulatif

TYPE D’AIDE	CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ	DÉMARCHES
Aide à l’embauche pour les apprentis	Embaucher un apprenti en contrat d’apprentissage  Contrat à partir du 1er janvier 2023  250 employés maximum Apprenti en cours de préparation d’un titre professionnel ou d’un diplôme (niveau 7 maximum, c'est-à dire Bac+5)	Envoyer le contrat d’apprentissage à l’OPCO
Aide à l’embauche pour les demandeurs d'emploi	Pour la POE : Avoir déposé l’offre dans un Pôle emploi d’un secteur qui a des difficultés à recruter Embaucher le candidat en CDD, CDI, apprentissage ou contrat professionnel Pour l’AFPR : Déposer l’offre d’emploi dans un Pôle emploi Recruter en CDD (6 mois à 1 an), Intérim (minimum 6 mois) ou contrat professionnel (moins d’un an)	S’adresser à Pôle emploi
Aides à l’embauche de personnes en contrat de professionnalisation	Toutes les entreprises et les groupements d’employeurs (sauf particuliers employeurs) qui embauchent :  Un demandeur d’emploi de 26 ans et plus  Une personne en situation de handicap  Un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation	S’adresser à Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus S'adresser à l'Agefiph pour l'embauche d'une personne handicapée Contacter l’OPCO pour l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans et transmettre le contrat de professionnalisation
Aides à l’embauche de travailleurs handicapés	Varient selon le type d’aide	Dossier à déposer à l’Agefiph
La réduction générale des cotisations patronales	Tous les employeurs (sauf les particuliers employeurs)	Remplir la DSN

Aides à l’embauche dans des zones en difficulté

1. Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale

Qu’est-ce que c’est ?

Toute société implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier d’exonération de charges patronales, lors de l’embauche d’un salarié. Plus spécifiquement, lors de l’embauche d’un salarié à temps plein ou temps partiel, en :

• CDI ;
• ou en CDD de 12 mois minimum.

L’exonération des charges patronales peut s’appliquer pendant une année. Son montant est :

• Total, jusqu’à 1,5 fois le SMIC (soit 2 620,80 € brut mensuels) ;
• Dégressif, entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC (2 620,80 € à 4 193,28 € brut mensuels).

Attention, cette exonération ne vaut pas pour un contrat à durée déterminée établi afin de remplacer un salarié absent ni pour un renouvellement de CDD. 

Pour découvrir si votre entreprise est concernée, vous pouvez consulter la carte des ZRR. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier d’une exonération des charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, une entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

• Avoir un maximum de 50 employés ;
• Posséder au moins un de ses établissements en ZRR ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale ;
• Être à jour dans ses obligations envers l’Urssaf ;
• Ne pas avoir réalisé de licenciement pour motif économique dans l’année précédant l’embauche ;
• Ne pas délocaliser son entreprise dans les cinq années suivant l’octroi de l’allègement fiscal (auquel cas l’entreprise devra rembourser la somme exonérée). 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

S’agissant de l’exonération des charges patronales pour l’embauche d’un salarié, la compagnie doit faire la déclaration d’exonération à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), dans un délai de 30 jours suite au recrutement, via le formulaire cerfa n°10791.

2. Allègements fiscaux dans les QVP : les emplois francs comme aides à l’embauche

Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes une TPE ou une petite entreprise ? Vous vous trouvez dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ? Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier d’aides à l’embauche si vous recrutez un résident dudit quartier. 

L’aide financière attribuée dépendra du type de contrat :

• Pour un emploi franc à temps plein en CDI, comptez 5 000 € d’aide annuelle sur une période maximale de 3 ans ;
• Pour un emploi franc à temps plein en CDD (de six mois minimum), comptez 2 500 € d’aide annuelle sur une période maximale de deux ans.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de ladite aide :

• Votre entreprise doit être à jour dans ses obligations fiscales ;
• Aucun licenciement économique ne doit avoir été effectué sur le poste en emploi franc proposé, et ce, dans les six mois précédant le recrutement ;
• Un contrat en CDI ou CDD de six mois minimum doit être proposé ;
• Concernant la future recrue, celle-ci ne doit pas avoir obtenu d’aide de l’État pour l’insertion ni avoir déjà été recrutée par l’entreprise lors des six derniers mois. Elle doit, en outre, être inscrite à Pôle emploi, adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ou être un jeune suivi par une mission locale.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces aides à l'embauche ?

Suite au recrutement du nouvel employé, l’entreprise dispose de trois mois pour effectuer la demande auprès de Pôle emploi. La prime sera alors versée tous les semestres après réception d’une attestation de l’employeur. 

3. Bassin d’emploi à redynamiser : exonérations d’impôt et de cotisations

Qu’est-ce que c’est ?

Si votre entreprise s’est installée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1ᵉʳ janvier 2007 et le 31 décembre 2023, alors elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération : 

• D’impôts locaux : taxe foncière et CFE ;
• D’impôts sur les bénéfices : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ;
• Et d’exonérations de cotisation sociales. 

Plus concrètement, deux zones sont concernées : la zone d’emploi Lavelanet (Occitanie) et la vallée de la Meuse (Grand Est). 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Outre l’implantation de votre société dans un BER, plusieurs critères sont requis. À savoir : 

• Exercer une activité commerciale ou non commerciale, industrielle ou artisanale et s’implanter, créer ou étendre un établissement dans ladite zone ;
• Être à jour des obligations dues à l’Urssaf ;
• Ne pas avoir procédé à un licenciement économique l’année qui précède.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Afin de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, vous devez adresser, chaque année, à l’Urssaf ainsi qu’à la Dreets, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre. 

En ce qui concerne les exonérations d’impôts locaux et d’impôts sur les bénéfices, il faut s’adresser directement au service des impôts des entreprises (SIE). 

4. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Qu’est-ce que c’est ?

Une zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE) est une zone constituée de quartiers de 10 000 habitants très défavorisés. Si votre compagnie se situe dans ce type d’espace, elle peut prétendre à une exonération fiscale lorsqu’elle recrute une main-d’œuvre locale. Cette exonération est valable jusqu’au 31 décembre 2023. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Attention : l’implantation dans une ZFU-TE ne fait pas tout ! Plusieurs autres conditions doivent en effet être réunies. À savoir : 

• Entreprise créée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ;
• Signature d’un contrat de ville dans un QPV ;
• Un local d’activité en ZFU-TE, au sein duquel des activités de type artisanal, commercial ou industriel sont menées ;
• Moins de 50 employés ;
• Un chiffre d’affaires (CA) de moins de 10 millions d’euros ;
• Pas plus de 25 % du capital (ou droit de vote) appartenant à des entreprises de plus de 250 employés et 50 millions d’euros de CA.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Une fois implantée dans une ZFU-TE, votre entreprise dispose d’un délai de six mois pour faire la démarche auprès du SIE. Vous devez envoyer la déclaration de résultat ainsi qu’un état de détermination de votre bénéfice. L’absence de réponse au-delà de trois mois vaut pour acceptation de l’exonération. 

En cas d’embauche, vous devrez transmettre à l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et faire une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf dans les 30 jours suivant la date de démarrage dudit contrat de travail.

5. Exonérations en zones de restructuration de la défense

Qu’est-ce que c’est ?

Votre entreprise est installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ? Vous projetez de recruter un nouvel employé ? Alors, vous pourriez bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales : 

• Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• Cotisations patronales.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Cet allègement financier concerne votre société si :

• Elle vient d’être créée, ou est déjà existante, et qu’elle lance de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense ;
• Son activité est commerciale, industrielle, libérale ou artisanale ;
• Si elle peut justifier d’une réelle activité économique au sein de cette ZRD.

Votre entreprise doit aussi satisfaire au moins une de ces deux exigences :

• Avoir au moins un employé à temps complet qui travaille dans ses bureaux situés dans la ZRD, sans se déplacer en dehors de cette zone pour le travail.
• Générer 25 % de son CA hors taxes auprès des clients basés dans la ZRD.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces aides à l'embauche ?

Vous cochez toutes les cases précédentes ? Il ne vous reste plus qu’à lancer les démarches ! Pour ce faire, vous devez fournir l’ensemble des éléments prouvant que votre entreprise est éligible au Service des impôts des entreprises (SIE).  

Tableau récapitulatif

TYPE D'AIDE	CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ	DÉMARCHES
ZRR	50 employés maximum Un établissement en ZRR Activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale. À jour des obligations envers l’Urssaf  Pas de licenciement pour motif économique au cours de l’année précédente Pas délocalisation dans les cinq années qui suivent l'allégement fiscal	Déclaration d’exonération au DDETS avec le formulaire cerfa n°10791
QVP et emplois francs	À jour des obligations fiscales  Aucun licenciement économique dans les six derniers mois CDI ou CDD  Conditions spécifiques au nouvel employé	Demande à effectuer auprès de Pôle emploi
BER	Implanter, créer ou étendre un établissement À jour des obligations envers l’Urssaf Ne pas avoir procédé à un licenciement économique l’année qui précède	Adresser une déclaration des mouvements de main-d'œuvre à l’Urssaf et à la Dreets pour obtenir une exonération de cotisations sociales. S'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) pour les impôts locaux et impôts sur les bénéfices.
ZFU-TE	Entreprise créée entre le 1ᵉʳ janvier 2016 et le 31 décembre 2023 Signature d’un contrat de ville dans un QPV Moins de 50 employés CA inférieur à 10 M€ Pas plus de 25 % du capital (ou droit de vote) appartenant à des entreprises de plus de 250 employés et 50 M€ de CA	Démarche auprès du SIE  Envoi de la déclaration de résultat et d’un état de détermination du bénéfice.  En cas d’embauche, transmettre à l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) + faire une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf
ZRD	Entreprise qui lance une activité dans une ZRD Activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale Justifier d’une réelle activité économique au sein d’une ZRD	Adresser la demande au Service des impôts des entreprises (SIE).