Vous êtes employeurs ? Savez-vous qu’il existe de nombreux dispositifs d’allègements temporaires de vos charges ? C’est notamment le cas des aides à l’embauche ! Entre celles destinées au recrutement d’employés spécifiques, et celles dédiées aux secteurs géographiques en difficulté, zoom sur ces mesures dont vous pouvez bénéficier !

Aides à l’embauche pour des employés spécifiques

1. Aide à l’embauche pour les apprentis

Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, cette aide est destinée aux employeurs recrutant des apprentis.

Il faut savoir que deux dispositifs vont se succéder : 

  • Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2022, l’aide versée est de 5 000 € ou 8 000 €. Elle est accordée aux sociétés dès lors qu’elles embauchent des apprentis.
  • Mais, à partir du 1er janvier 2023, cette aide sera attribuée aux compagnies recrutant des apprentis en cours de préparation d’un titre professionnel ou d’un diplôme d’un niveau inférieur ou équivalent à celui du baccalauréat. Elle sera alors versée tous les ans, de façon dégressive, sur une période de 3 à 4 ans (en fonction de la durée du contrat). Ainsi, les montants maximums par an seront de :
    • 4 125 € pour l’année 1 ;
    • 2 000 € pour l’année 2 ;
    • 1 200 € pour les années 3 et 4.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous vous demandez si vous pouvez obtenir cette aide ? Sachez qu’il existe 4 conditions à remplir :

  • Vous devez embaucher un apprenti en contrat d’apprentissage ;
  • Le contrat doit être signé à partir du 1er janvier 2023 ;
  • Vous ne devez pas avoir plus de 250 employés ;
  • Enfin, l’apprenti que vous recruterez devra être en cours de préparation d’un titre professionnel ou d’un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat.

Vous cochez toutes les cases ? C’est donc à vous de jouer !

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Dès le premier jour du mois de janvier 2023, vous pourrez faire la demande d’obtention de cette aide. Pour cela, il vous faudra envoyer le contrat d’apprentissage à votre opérateur de compétence (OPCO, pour les intimes). Notez que selon votre OPCO, le dépôt pourra être effectué soit en ligne, soit par courrier.

Apprentis travaillant aux côtés de son chargé d'apprentissage

2. Aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi

Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes sur le point d’engager un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion ? Alors, vous êtes probablement concerné par l’aide à la formation ! Cette dernière, financée par Pôle emploi, est destinée aux formations servant à l’acquisition des compétences relatives aux missions du poste proposé. 

Plus concrètement, deux aides sont à distinguer : 

  • La POE ou POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel). C’est une aide qui permet au candidat de se former pour répondre à l’offre d’emploi. Aussi, elle peut être accordée à votre entreprise dès lors qu’elle s’engage à recruter la personne après la période de formation. 
  • L’AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement). Elle peut être versée lorsqu’un employeur rencontre des difficultés pour recruter. Cela vous concerne ? Sachez que l’aide doit permettre au candidat de se former, au sein de votre entreprise, afin de répondre à l’offre pour laquelle il lui manque des compétences. En fin de formation, votre compagnie s’engage à le recruter. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de la POE

En tant qu’employeur, pour être éligible à la POE (ou POEI), vous devez :

  • Avoir déposé l’offre dans un Pôle emploi d’un secteur qui a des difficultés à recruter ;
  • Vous engager à embaucher le candidat sous l’un des contrats suivants :
    • CDI ;
    • CDD ;
    • Apprentissage ou contrat de professionnalisation de 12 mois ou plus.
Pour bénéficier de l’AFPR

Pour être éligible à l’AFPR, les conditions sont les suivantes : 

  • Avoir déposé une offre d’emploi dans un Pôle emploi ;
  • S’engager à recruter le candidat après sa formation sous l’un des contrats suivants : 
    • CDD de 6 mois à 1 an maximum ;
    • Contrat de professionnalisation inférieur à 12 mois ;
    • Intérim sur une période de minimum 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la formation. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Pour réaliser les démarches, il faut s’adresse directement à Pôle emploi.

Candidats à un entretien assis sur des chaises en attendant de rencontrer le recruteur

3. Aides à l’embauche de personnes en contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de professionnalisation permet à l’employé d’obtenir une qualification professionnelle dans le cadre d’une formation continue. Il assure notamment l’insertion (ou le retour à l’emploi) des adultes et des jeunes. Pour l’embauche d’une personne sous un tel type de contrat, un employeur peut bénéficier de différentes aides selon le public concerné, comprises entre 2 000 € et 8 000 €. 

Voici les catégories de candidats :

  • Demandeurs d’emploi de 30 ans et plus ;
  • Personnes en situation de handicap ;
  • Jeunes de moins de 30 ans ;
  • Embauche en contrat d’insertion par l’activité économique (IAE) ;
  • Chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous vous demandez si votre entreprise est éligible ? Elle l’est ! 

Cette aide concerne en effet toutes les sociétés et les groupements d’employeurs (sauf pour les particuliers employeurs).

Une condition cependant : votre employé doit disposer d’un contrat avec une action de professionnalisation (de 6 à 12 mois pour les CDI et de 6 à 12 mois minimum pour les CDD). 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces aides à l’embauche ?

Vous souhaitez passer à l’action ? Adressez la demande auprès de votre OPCO et transmettez-lui le contrat de professionnalisation de votre nouvelle recrue !

Salarié en fauteuil roulant, au téléphone avec un prestataire de son entreprise

4. Aides à l’embauche de travailleurs handicapés  

Qu’est-ce que c’est ?

Ce sont des aides versées lorsqu’une personne est en situation de handicap, c’est-à-dire reconnue comme tel par le biais de la RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé).

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Dès lors que vous recrutez un salarié en situation de handicap, vous pouvez prétendre à différentes aides, chacune ayant une spécificité propre : 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Ces différentes aides ne sont pas attribuées automatiquement : la demande doit être déposée auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). 

Attention : le dossier de demande doit apporter la preuve de l’importance des surcoûts liée à la situation de handicap.

5. La réduction générale des cotisations patronales

Qu’est-ce que c’est ?

Également appelée zéro cotisation Urssaf ou, par le passé, réduction Fillon, cette aide financière allège les charges des employeurs. Attention toutefois, la réduction générale des cotisations patronales concerne uniquement les salaires d’un montant maximum de 2 686,32 euros brut mensuel.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Concernant cette aide, pas de conditions spécifiques : elle concerne forcément votre entreprise puisque tous les employeurs y ont droit ! (Sauf les particuliers employeurs.)

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Vous souhaitez faire bénéficier votre entreprise de cette aide ? Elle s’active en remplissant la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, il vous faut inscrire les employés concernés avec leur salaire et la réduction de cotisation qui leur correspond. Ce sera ensuite à l’organisme de recouvrement recevant votre déclaration de contrôler le calcul de réduction fait par vos soins. 

Tableau récapitulatif

TYPE D’AIDE

CONDITION D’ÉLIGIBILITÉ

DÉMARCHES

Aide à l’embauche pour les apprentis

  • Embaucher un apprenti en contrat d’apprentissage ;
  • Contrat à partir de 1er janvier 2023 ;
  • 250 employés maximum ;
  • Apprenti en cours de préparation d’un titre professionnel ou d’un diplôme (niveau inférieur ou égal au baccalauréat)
Envoyer le contrat d’apprentissage à l’OPCO

Aide à l’embauche pour les demandeurs d'emploi

Pour la POE :

  • Avoir déposé l’offre dans un Pôle emploi d’un secteur qui a des difficultés à recruter ;
  • Embaucher le candidat en CDD, CDI, apprentissage ou contrat de professionnalisation

Pour l’AFPR :

  • Déposer l’offre d’emploi dans un Pôle emploi ;
  • Recruter en CDD (6 mois à 1 an), Intérim (minimum 6 mois) ou contrat de professionnalisation (moins d’un an)
S’adresser à Pôle emploi

Aides à l’embauche de personnes en contrat de professionnalisation

Toutes les entreprises et les groupements d’employeurs (sauf particuliers employeurs) qui embauchent un employé sous CDI ou CDD avec une action de professionnalisation 

S’adresser à l’OPCO et transmettre le contrat de professionnalisation

Aides à l’embauche de travailleurs handicapés Varient selon le type d’aide

Dossier à déposer à l’Agefiph

La réduction générale des cotisations patronales

Tous les employeurs (sauf les particuliers employeurs)

Remplir la DSN

 

Aides à l’embauche dans des zones en difficulté

1. Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale

Qu’est-ce que c’est ?

Toute société implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peut bénéficier d’exonération de certains impôts, cotisations et taxes, lors de l’embauche d’un salarié. Plus spécifiquement, lors de l’embauche d’un salarié à temps plein ou temps partiel, en :

  • CDI ;
  • ou en CDD de 12 mois minimum.

L’exonération des charges patronales peut s’appliquer pendant 1 an. Son montant est :

  • Total, jusqu’à 1,5 fois le SMIC (soit 2 518,42 € brut mensuels) ;
  • Dégressif, entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC (2 518,42 € à 4 029,48 € brut mensuels).

Attention, cette exonération ne vaut pas pour un contrat à durée déterminée établi afin de remplacer un salarié absent ni pour un renouvellement de CDD

Pour découvrir si votre entreprise est concernée, vous pouvez consulter la carte des ZRR

À noter : 

D’autres exonérations d’impôts s’appliquent dans les ZRR :

  • L’impôt sur les sociétés ou sur le revenu ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • Et la taxe d’habitation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier d’une exonération des charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, une entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

  • Avoir un maximum de 50 employés ;
  • Posséder au moins un de ses établissements en ZRR ;
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale ;
  • Être à jour dans ses obligations envers l’Urssaf ;
  • Ne pas avoir réalisé de licenciement pour motif économique dans l’année précédant l’embauche ;
  • Ne pas délocaliser son entreprise dans les 5 ans suivant l’octroi de l’allègement fiscal (auquel cas l’entreprise devra rembourser la somme exonérée). 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

S’agissant de l’exonération des charges patronales pour l’embauche d’un salarié, la compagnie doit faire la déclaration d’exonération au Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), dans un délai de 30 jours suite au recrutement, via le formulaire cerfa n°10791.

Femme recruteur serrant la main d'un candidat en début d'entretien

2. Allègements fiscaux dans les QVP : les emplois francs comme aides à l’embauche

Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes une TPE ou une petite entreprise ? Vous vous trouvez dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ? Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier d’aides à l’embauche si vous recrutez un résident dudit quartier. 

L’aide financière attribuée dépendra du type de contrat :

  • Pour un emploi franc à temps plein en CDI, comptez 5 000 € d’aide annuelle sur une période maximale de 3 ans ;
  • Pour un emploi franc à temps plein en CDD (de 6 mois minimum), comptez 2 500 € d’aide annuelle sur une période maximale de 2 ans.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de ladite aide :

  • Votre entreprise doit être à jour dans ses obligations fiscales ;
  • Aucun licenciement économique ne doit avoir été effectué sur le poste en emploi franc proposé, et ce, dans les 6 mois précédant le recrutement ;
  • Un contrat en CDI ou CDD de 6 mois minimum doit être proposé ;
  • Concernant la future recrue, celle-ci ne doit pas avoir obtenu d’aide de l’État pour l’insertion ni avoir déjà été recrutée par l’entreprise lors des 6 derniers mois. Elle doit, en outre, être inscrite à Pôle emploi, adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle ou être un jeune suivi par une mission locale.

À noter : les contrats d’apprentissages ne sont pas éligibles. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Suite au recrutement du nouvel employé, l’entreprise dispose de 3 mois pour effectuer la demande auprès de Pôle emploi. La prime sera alors versée tous les semestres après réception d’une attestation de l’employeur

3. Bassin d’emploi à redynamiser : exonérations d’impôt et de cotisations

Qu’est-ce que c’est ?

Si votre entreprise s’est installée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023, alors elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération sur les cotisations sociales patronales sur les rémunérations et les gains versés aux salariés. Plus concrètement, deux zones sont concernées : la zone d’emploi Lavelanet et la vallée de la Meuse (Grand Est). 

À noter :

Vous pouvez consulter la liste des communes situées dans un BER pour vérifier l’éligibilité de votre compagnie.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Outre l’implantation de votre société dans un BER, plusieurs critères sont requis. À savoir : 

  • Exercer une activité commerciale ou non commerciale, industrielle ou artisanale et s’implanter, créer ou étendre un établissement dans ladite zone ;
  • Être à jour des obligations dues à l’Urssaf ;
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique l’année qui précède.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Afin de bénéficier de cette aide, vous devez adresser, chaque année, à l’Urssaf ainsi qu’à la Dreets, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre.

En outre, il vous faut remettre à l’Urssaf un document permettant d’attester du respect des règles de cumul concernant les aides publiques aux entreprises.

Deux femmes assise en face à face autour d'une table, l'une, recruteuse, faisant passer l'entretien à l'autre, candidate

4. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur

Qu’est-ce que c’est ?

Une zone franche urbaine – territoire entrepreneurs (ZFU-TE) est une zone constituée de quartiers de 10 000 habitants très défavorisés. Si votre compagnie se situe dans ce type d’espace, elle peut prétendre à une exonération fiscale lorsqu’elle recrute une main-d’œuvre locale. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Attention : l’implantation dans une ZFU-TE ne fait pas tout ! Plusieurs autres conditions doivent en effet être réunies. À savoir : 

  • Entreprise créée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 ;
  • Signature d’un contrat de ville dans un QPV ;
  • Un local d’activité en ZFU-TE, au sein duquel des activités de type artisanal, commercial ou industriel sont menées ;
  • Moins de 50 employés ;
  • Un CA de moins de 10 millions d’euros ;
  • Pas plus de 25 % du capital (ou droit de vote) appartenant à des entreprises de plus de 250 employés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Une fois implantée dans une ZFU-TE, votre entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour faire la démarche auprès du SIE. Vous devez envoyer la déclaration de résultat ainsi qu’un état de détermination de votre bénéfice. L’absence de réponse au-delà de 3 mois vaut pour acceptation de l’exonération. 

En cas d’embauche, vous devrez transmettre à l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et faire une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf dans les 30 jours suivant la date de démarrage dudit contrat de travail.

5. Exonérations en zones de restructuration de la défense

Qu’est-ce que c’est ?

Votre entreprise est installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ? Vous projetez de recruter un nouvel employé ? Alors, vous pourriez bénéficier, pour une durée de 5 ans, d’une exonération de vos cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. 

Son montant ? 

  • Une exonération totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 fois le SMIC ;
  • Une exonération dégressive sur la fraction de rémunération allant de 1,4 à 2,4 fois le SMIC.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Cet allègement financier concerne votre société si :

  • Elle vient d’être créée, ou est déjà existante, et qu’elle lance de nouvelles activités dans une zone de restructuration de la défense ;
  • Son activité est commerciale, industrielle, libérale ou artisanale ;
  • Si elle peut justifier d’une réelle activité économique au sein de cette ZRD.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir cette aide ?

Vous cochez toutes les cases précédentes ? Il ne vous reste plus qu’à lancer les démarches ! Pour ce faire, vous devez fournir l’ensemble des éléments prouvant que votre entreprise est éligible à l’Urssaf et à la Dreets. 

Tableau récapitulatif

TYPE D'AIDE CONDITION D'ÉLIGIBILITÉ DÉMARCHES
ZRR
  • 50 employés maximum
  • À jour des obligations envers l’Urssaf 
  • Pas de licenciement pour motif économique au cours de l’année précédente

Déclaration d’exonération au Dreets avec le formulaire cerfa n°10791

QVP et emplois francs
  • À jour des obligations fiscales ;
  • Aucun licenciement économique dans les derniers 6 mois 
  • CDI ou CDD 
  • Conditions spécifiques au nouvel employé
Demande à effectuer auprès de Pôle emploi
BER 
  • Implanter, créer ou étendre un établissement
  • À jour des obligations envers l’Urssaf ;
  • Ne pas avoir procédé à un licenciement économique l’année qui précède
  • Adresser une déclaration des mouvements de main-d'œuvre à l’Urssaf et à la Dreets
  • Document attestant du respect des règles de cumul concernant les aides publiques aux entreprises à remettre à l’Urssaf
ZFU-TE
  • Entreprise créée entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023
  • Signature d’un contrat de ville dans un QPV
  • Moins de 50 employés ;
  • CA inférieur à 10 M€
  • Pas plus de 25 % du capital (ou droit de vote) appartenant à des entreprises de plus de 250 employés et 50 M€ de CA
  • Démarche auprès du SIE 
  • Envoi de la déclaration de résultat et d’un état de détermination du bénéfice. 
  • En cas d’embauche, transmettre à l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) + faire une déclaration d’embauche spécifique à la Dreets et à l’Urssaf
ZRD
  • Entreprise qui lance une activité dans une ZRD
  • Activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale
  • Justifier d’une réelle activité économique au sein d’une ZRD
Adresser la demande à l’Urssaf et à la Dreets