Obtenir un numéro SIRET est une étape indispensable lors de la création de l’établissement d’une entreprise. En effet, il s’agit du numéro d’identification unique d’un établissement. Ainsi, c’est la preuve juridique de sa création et de son existence. C'est une donnée légale essentielle dans le domaine administratif et juridique. Il est attribué suite au processus d’immatriculation d’une entreprise (déclaration d’activité). Mais comment obtenir son numéro de SIRET ?

Qu’est-ce que le numéro de SIRET ? 

Le SIRET est une suite de numéros correspondant au Système d’identification du répertoire des établissements. Il matérialise l’inscription de l’établissement d’une entreprise au registre national des entreprises (RNE).

Ce code s’obtient lors de la création et l’immatriculation des : 

  • entreprises individuelles ;
  • entreprises collectives ;
  • personnes morales.

 Il se compose d’une suite de 14 chiffres : 

  • les 9 premiers chiffres identifient le numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises). Il est attribué aux entreprises sans distinction d’activité. Une entreprise n’en dispose que d’un seul.
  • les 5 derniers chiffres correspondent au NIC (Numéro interne de classement). Ils permettent d’identifier les différentes structures de l’entreprise.

Ainsi, ce numéro est d’une grande utilité pour : 

  • l’administration publique ;
  • les clients ;
  • les partenaires ; 
  • les fournisseurs, etc.

Il est nécessaire pour une entreprise d’indiquer son numéro de SIRET sur son site web et sur la majorité des documents administratifs et comptables, par exemple : 

  • factures ;
  • devis ;
  • courriers ;
  • fiches de paie, etc. 

À savoir :

Les entreprises doivent être recensées dans un répertoire appelé Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »). C’est une base de données sur l'état civil des entreprises françaises. C'est l’INSEE qui gère le Sirene et qui actualise en permanence les données des entreprises. On y trouve des informations telles que les numéros SIREN ou SIRET.

Comment obtenir son numéro de SIRET ? 

L'INSEE délivre automatiquement et gratuitement les numéros SIREN et SIRET d'une entreprise après son immatriculation au Guichet unique des formalités des entreprises. En effet, le SIRET est directement envoyé dès lors que la demande d’immatriculation est acceptée. Ce numéro est alors accessible depuis son espace personnel sur le Guichet unique.

À noter :

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création et d’immatriculation d’entreprise ne s’effectuent plus au CFE (Centre de formalités des entreprises), mais en passant par le Guichet unique des formalités d’entreprises. Par ailleurs, le statut juridique et la nature de l’activité de l’entreprise n’entrent plus en jeu dans le processus de création d’entreprise et donc, dans l’obtention de son SIRET. Avant le 1er janvier 2023, les étapes d’obtention de son numéro SIRET étaient différentes s’il s’agissait d'une entreprise commerciale ou d'une société civile, d'un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou d'une profession libérale

À la suite des démarches d’immatriculation, l’entreprise sera inscrite au répertoire national des entreprises (RNE). Ce répertoire se substitue désormais au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Obtenir un numéro SIRET : les démarches de déclaration d’activité 

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches pour la déclaration de son activité, ou immatriculation, se font sur le site du Guichet unique et non plus dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). 

Cette formalité concerne les : 

  • micro-entreprise ;
  • EI (entreprise individuelle) ;
  • SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • SA (société anonyme) ;
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • SAS (société par actions simplifiée).

Étape 1 : Demande d’immatriculation 

Pour obtenir un numéro de SIRET, il faut d'abord faire une demande d’immatriculation auprès du Guichet unique. L’entrepreneur doit alors remplir un formulaire en ligne. Les informations à compléter changent en fonction de la forme de l’entreprise voulue. 

Une fois le formulaire complété, les SARL, EURL, SAS, SA, SASU et micro-entreprises doivent fournir des documents justificatifs. Les documents à joindre en format PDF sont les suivants :

  • la déclaration de création d’entreprise signée ;
  • une copie de la pièce d'identité ;
  • le justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
  • l’attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales (sauf pour les entreprises individuelles) ;
  • la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par le déclarant ;
  • l'exemplaire original des statuts de la société (sauf pour les entreprises individuelles) ; 
  • une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Pour l’ouverture de SA, SAS et SASU, il faudra également réaliser d'autres formalités, comme : 

  • les formalités liées aux activités réglementées ;
  • l'inscription des bénéficiaires effectifs ;
  • la domiciliation de la société ;
  • le dépôt du capital social ;
  • la nomination d'un commissaire aux apports ;
  • la nomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptes.

Bon à savoir :  le micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié ayant pour but de faciliter le début de l’activité.

Étape 2 : Examen et validation de la demande

Après avoir complété le dossier et l’avoir soumis, un récépissé du dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) sera envoyé. Il comporte alors la mention « en attente d'immatriculation ». Ce récépissé permet ensuite d’accomplir d’autres démarches concernant l’ouverture d’une entreprise, comme souscrire à des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite, etc. 

Il est valable jusqu’à la réception d’une notification du Guichet des formalités des entreprises certifiant l'immatriculation de la société. Toutefois, le récépissé est valable durant 1 mois maximum.

Ensuite, le document contenant le numéro de SIREN est envoyé.

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Étape 3 : Publication du numéro de SIRET

Le numéro SIRET n'est disponible généralement qu’au moment de sa publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sauf pour les EURL et SASU. 

Cependant, lorsqu’une entreprise crée un nouvel établissement, elle doit juste en faire la déclaration pour obtenir un nouveau numéro SIRET. 

Les numéros de SIRET, tout comme les numéros SIREN, sont disponibles dans le répertoire des entreprises (ou Sirene). 

Bon à savoir :

Suite à l’obtention de leur SIRET, la plupart des entreprises devront demander leur extrait KBIS. Ce document est considéré comme la carte d'identité de la société. Indispensable à la réalisation de nombreuses démarches administratives, il définit sa raison sociale, sa forme juridique, ses activités, etc. 

Ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui délivrent généralement les extraits KBIS. Toutefois, ces documents sont également disponibles sur internet, sur Infonet par exemple. L’extrait KBIS se retrouve facilement grâce au numéro SIRET ou au numéro SIREN de l’entrepreneur. 

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À quoi servent le SIRET et le SIREN ?

Le numéro SIREN, en tant que numéro unique d’identification d’une entreprise, permet de trouver toutes les informations financières et juridiques d'une entreprise. Le numéro SIRET, lui, identifie chacun des établissements de l'entreprise. En effet, il apporte une indication géographique que ne donne pas le SIREN.

Ces données sont publiques et sont notamment accessibles via le site d’Infonet.

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Il faut obligatoirement mentionner le SIREN sur : 

  •  la feuille de paie des salariés ;
  •  tous les documents commerciaux ;
  •  les courriers et formulaires administratifs.

Rappel : une entreprise est automatiquement inscrite sur le répertoire Sirene après l’attribution du numéro SIREN.

Comment changer de SIRET ?

Le numéro SIRET doit être changé dès lors que l'adresse de l'établissement de l’entreprise change.

Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises.

Un nouveau numéro SIRET est alors attribué. Il est consultable depuis son espace personnel.

Comment obtenir un numéro de SIRET pour une association ?

Une association peut obtenir un numéro de SIRET en s’immatriculant au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene)

Cependant, l’association doit remplir au moins une des conditions suivantes pour justifier sa demande de SIRET : 

  • elle souhaite faire une demande de subventions publiques ;
  • elle a l’intention d’employer des salariés ;
  • ses activités impliquent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

La démarche pour obtenir son immatriculation varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Dans tous les cas, l’association doit tout d’abord se déclarer en préfecture. Puis, elle doit faire une demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) au motif de sa création.

Pour déclarer l’ouverture d’une association, les documents demandés sont les suivants : 

  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé ;
  • Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ; 
  • Mandat (le cas échéant). 

Bon à savoir : aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Une association peut se voir attribuer un numéro SIREN dans le cas où elle comporte des établissements. Chaque établissement se voit alors aussi attribuer un numéro SIRET.