Le numero SIRET carte grise est difficile à trouver. Ce numéro se compose de 14 chiffres. Il est constitué de 9 chiffres correspondant au numéro SIREN et de 5 chiffres correspondant au code NIC. Ces numéros sont alloués par l'Insee lors de l'immatriculation de l’entreprise. Une fois la société enregistrée, un numéro SIRET est donné à chaque établissement. 

Rappel rapide : qu’est qu'un numéro SIRET ?

SIRET est l’acronyme de Système d’Identification du Répertoire des ETablissements. Cet identifiant à 14 chiffres permet d’identifier les établissements d’une entreprise française.

Le SIRET est composé du :

  • Numéro SIREN : 9 premiers chiffres du numéro SIRET
  • Code NIC : 5 derniers chiffres du numéro SIRET

Le numéro de SIREN, lui est l’acronyme de Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Il sert à vérifier l'existence légale d’une entreprise ou d’une société. Il permet également de vérifier l’adresse du siège social et des établissements secondaires de l’entreprise. 

Le numéro SIRET, étant plus précis, va permettre d’identifier et de distinguer les différents établissements d’une entreprise. En effet, une entreprise se voit attribuée un unique numéro SIREN mais peut avoir plusieurs numéros SIRET (un pour chaque établissement d’une même entreprise). Ainsi, seul le numéro NIC change selon l’établissement. Le numéro SIREN lui, reste le même. Dans une situation de déménagement, seul le numéro NIC sera alors modifié. 

En ce qui concerne l’immatriculation d’une voiture ou d’un véhicule, les autorités ont seulement besoin du numéro SIREN. En effet, elles ne nécessitent pas connaitre l’établissement précis. Ainsi, le numéro SIRET n’apparait pas sur la carte grise, mais bien sur le numéro SIREN (les 9 premiers chiffres). 

Qu’est-ce que le numero de SIRET sur une carte grise ?

Lorsqu’un numéro de SIRET apparait sur une carte grise, cela signifie que le véhicule appartient ou est loué par une entreprise. Il s’agit donc d’un véhicule de fonction, impliquant que le véhicule :

Est utilisé par la société (le dirigeant ou les employés) ;

  • ‍Appartient ou est loué par l’entreprise ;
  • Doit payer la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS).

Ainsi, le titulaire de la carte grise doit être une personne morale. Les 9 premiers chiffres du SIRET peuvent être mentionnés sur une carte grise dans plusieurs circonstances : 

  • Lorsqu'un véhicule appartient à une société, un artisan, un syndicat, une micro-entreprise ;
  • Ou encore si un véhicule en LOA (Location avec Option d'Achat) appartient à un professionnel ou a un particulier.

Attention : l'utilisation du véhicule de société à des fins personnelles est considérée comme un avantage en nature et doit être déclarée comme tel, à l'administration fiscale. De plus, le prix d'achat du véhicule ou les loyers peuvent faire l'objet d'un amortissement.

Le numéro SIRET n’apparaît donc pas sur une ancienne ni même une nouvelle carte grise. Cependant, le numéro SIREN lui y est bien inscrit dans le cas où une personne morale est propriétaire de la voiture.

Où trouver le numéro de SIRET sur une carte grise ?

‍C’est bien le numéro SIREN (les 9 premiers chiffres du numéro SIRET) qui apparait sur la carte grise. En effet, le véhicule appartenant à la société et non à un établissement précis, seul le numéro SIREN est indiqué. 

Ce numéro est visible au niveau de la rubrique C1. En effet, le repère C1 du certificat d’immatriculation indique le nom du propriétaire. Ainsi, pour une société, le SIREN sera indiqué à cet endroit-là. 

Attention toutefois, car même si la carte grise est au nom de la société, cela n’implique pas forcément qu’elle en est la propriétaire. Il est courant pour les entreprises d’acheter des véhicules en leasing (LOA : Location avec Option d'Achat), ce qui signifie que le titulaire du contrat de location est l’unique propriétaire pendant la durée du contrat. 

La carte grise, avec ou sans numéro de SIRET, identifie le titulaire de la carte grise à la Commission du certificat d'immatriculation des véhicules (C4a). Elle sert à vérifier si le véhicule immatriculé appartient à la personne.

De plus, toutes les communications, telles que l’envoi de la carte grise ou des contraventions routières, sont adressées au siège social dont l'adresse figure sur la carte grise en C3.

Comment obtenir un numéro de SIRET sur une carte grise ?

Seules les entreprises peuvent détenir un numéro SIREN sur une carte grise. En effet, un particulier ne peut pas obtenir un numéro de SIRET s'il n'exerce pas une activité professionnelle indépendante. Cela s’explique par le fait que le numéro SIRET est délivré après immatriculation de son entreprise en ligne auprès du Guichet des formalités des entreprises (anciennement Centre de Formalités des Entreprises (CFE)). 

Une fois l'enregistrement effectué, l'Insee distribue alors le numéro SIREN et le numéro SIRET, qui seront envoyés à l’entrepreneur via le site du Guichet unique.

Quel changement sur la carte grise en cas de changement du SIRET ?

Même si une entreprise déménage, son numéro SIREN reste identique. Cependant, un nouveau code NIC est alors attribué, ce qui implique la modification du SIRET . 

Est-ce alors nécessaire de modifier la carte grise à cause de ce changement de SIRET ? Non, car ce code NIC n'est pas mentionné sur le certificat d'immatriculation. En revanche, il est important de mettre à jour l'adresse inscrite sur la carte grise. Il est donc indispensable de soumettre un dossier de changement d’adresse de carte grise. Il n’est pas obligatoire de remplir le nouveau numéro de SIRET dans la demande.

Quel changement sur la carte grise en cas de changement du SIREN ?

Le numéro SIREN d'une entreprise est censé ne pas changer, en quelque circonstance que ce soit notamment en cas de transfert de bureaux vers un autre lieu, d’une modification du nom commercial, etc. 

Néanmoins, certaines exceptions peuvent se produire. Par exemple, si une structure est dissoute et se reforme sous une nouvelle appellation, ou encore  en cas de fusion, entraînant la suppression d'un SIREN. 

Pour ce qui est de modifier la carte grise en cas de fusion entre personnes morales, l'opération de changement de numéro SIREN est considérée comme un changement de titulaire. Cela demande un certificat de cession entre les entités. La même règle est applicable pour les syndicats et les associations.

Quel est le numéro SIRET pour l'établissement de la carte grise ?

Le procédé de demande de carte grise avec le numéro de SIRET, c'est-à-dire une carte grise au nom de la société, s'effectue impérativement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cependant, le représentant de l'entreprise a la possibilité de déléguer cette tâche à un professionnel ayant reçu l'autorisation du ministère de l'Intérieur.

Les documents requis pour réaliser l'immatriculation varient en fonction de l'État du véhicule :

  • Une demande signée par le gérant est nécessaire pour un véhicule neuf ;
  • Un certificat de cession, une ancienne carte grise et un éventuel procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule d'occasion.

Un justificatif KBIS daté de moins de 3 mois est nécessaire pour les sociétés commerciales. Uniquement le représentant légal figurant sur ce document pourra procéder à la demande de certificat d'immatriculation ou déléguer cette tâche à un tiers. Toutefois, une pièce d'identité valide doit être fournie par le représentant.

À noter : si le siège social est déplacé, seul le numéro SIRET sera modifié. Une fois le déménagement effectué, l'extrait KBIS avec la nouvelle adresse peut être téléchargé sur l'ANTS afin de mettre à jour la domiciliation sur la carte grise.

Qu’est-ce que le numero de SIRET sur un certificat de cession d'un véhicule ?

En cas de changement de propriété d'un véhicule d'occasion, le nouveau et l'ancien titulaire doivent remplir et signer le formulaire 15776, à titre indicatif. Sur ce document, si une entreprise est impliquée dans la vente ou l'achat de la voiture du véhicule, elle doit indiquer leur numéro de SIREN.

Lorsqu'un dirigeant cède un véhicule personnel à sa société, ce même formulaire doit être rempli. De plus, il doit être également renseigné lors d’un changement du numéro de SIREN de l'entreprise. En effet, si le numéro SIREN change, cela implique la création d'une nouvelle personnalité morale. Toutefois, il n'est pas nécessaire de remplir un certificat de cession si le véhicule est transféré d'un établissement à un autre.