Trouver un numéro RM est utile pour savoir si une entreprise existe légalement ou pour effectuer des démarches administratives et commerciales. Il s’agit d’un identifiant unique attribué à toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale et comptant moins de 10 salariés. En ce sens, on pourrait dire que le numéro RM est à l’artisan ce que le numéro RCS est à la société ou entreprise commerciale.

Pour obtenir son numéro RM, il est nécessaire de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Pour cela, il suffit de s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). À la suite de cette procédure, l’entreprise artisanale se voit attribuer un extrait D1, contenant différentes informations dont son numéro RM.

Qu’est-ce que le numéro RM ?

Le numéro RM est un code qui atteste de la légalité d’une petite entreprise artisanale. De ce fait, il est indispensable pour réaliser différentes démarches administratives et commerciales. 

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, le  RM est remplacé par le Registre national des entreprises. Celui-ci regroupe différents registres dont le : 

  • Registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • Répertoire des métiers (RM) ;
  • Registre des actifs agricoles (RAA).

Pour l’obtenir, les entreprises concernées sont tenues de s’immatriculer au RNE, qui enregistrera l’entreprise au RM également. Si l’activité artisanale est commerciale, alors l’entreprise sera aussi enregistrée au RCS. 

Le RM est un registre public ayant pour rôle de répertorier les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Le RM est géré par l’INPI au niveau national. Au niveau départemental, ce sont les CMA (Chambres des métiers et de l’artisanat) qui en ont la charge. 

Le numéro RM est un identifiant unique composé :

  • De la mention « RM » ;
  • Du numéro SIREN de l’entreprise ;
  • De chiffres désignant la CMA où l’entreprise est inscrite.

À qui s’adresse-t-il ?

Le numéro RM permet d’attester de l’existence juridique d’une entreprise artisanale. Il est obligatoire pour entamer son activité légalement. 

Il concerne toutes les entreprises artisanales qui comptent moins de 10 salariés au moment de leur création. Par conséquent, il peut s’agir de structures ayant le statut de personne physique ou morale. Les artisans doivent exercer une activité professionnelle indépendante, à titre principal ou secondaire, dans les domaines suivants :

  • Production ;
  • Réparation ;
  • Prestation de services ;
  • Transformation. 

Ce numéro concerne toute forme juridique :

  • Sociétés (SARL, EURL, SNC, société civile, société anonyme, SAS) ;
  • Entreprise individuelle artisanale ;
  • Micro-entreprise ou auto-entreprise.

À noter

Si un artisan exerce en plus une activité commerciale, il devra s’immatriculer au RM mais également au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Il recevra ainsi un numéro RM et un numéro RCS. Pour cela il devra s’enregistrer directement au RNE qui regroupe les autres registres. 

Il faut savoir que si une entreprise est concernée par le RM et qu’elle ne s’immatricule pas, elle s’expose à des pénalités et des sanctions. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 4 500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Pourquoi trouver un numéro RM ?

D’un côté, le numéro RM sert à effectuer certaines démarches, comme facturer des prestations. En effet, il doit impérativement apparaitre sur les documents contractuels comme les devis, les factures, etc. Voilà pourquoi les entreprises concernées doivent le connaître.

De l’autre, trouver un numéro RM sert à s’assurer qu’une entreprise existe juridiquement. Autrement dit, ce numéro permet de vérifier la légalité d’une entreprise artisanale. Ceci s’avère particulièrement utile dans le cadre partenariats, par exemple. Dans ces situations, afin d’éviter des déconvenues potentielles, il est indispensable de vérifier que son futur partenaire professionnel est bien en règle.

Où trouver un numéro RM ?

Comme vu précédemment, le numéro RM identifie les entreprises artisanales en France et prouve qu’elles existent légalement. Il s’obtient à la suite de leur immatriculation au Registre des métiers.

Après cette inscription au RM, les entreprises reçoivent un extrait D1 où apparaît leur numéro RM. L’extrait D1 est, en quelque sorte, l’équivalent de l’extrait Kbis pour les entreprises artisanales. Pour trouver un numéro RM, il faudra donc se procurer l’extrait D1.

Comment trouver un numéro RM ?

Trouver un numéro RM est rapide et facile. Cette donnée étant publique, n’importe qui peut y avoir accès.

Pour le trouver, il faudra d’abord se procurer l’extrait D1 de l’entreprise. En effet, c’est sur cet extrait que l’on peut retrouver cet identifiant. 

Pour ce faire, il faudra effectuer une demande en ligne sur le site de la CMA dont dépend l’entreprise. Afin de réaliser cette démarche, il faudra être en possession du nom de l’entreprise en question, du nom de son dirigeant ou alors, de son numéro SIREN.

Le demandeur pourra ensuite recevoir une copie dématérialisée de l’extrait D1, par voie électronique. La demande n’est cependant pas gratuite. Il faut effectivement compter environ 6 euros par extrait.

Comment obtenir un numéro RM ?

Où et quand s’immatriculer ?

Le numéro RM s’obtient lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre des métiers. Il faudra alors :

  • Soit, s’adresser au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). À noter : depuis le 1er janvier 2023, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est remplacé par le Guichet unique des entreprises ;
  • Soit, se rendre sur le site de la CMA pour effectuer la démarche en ligne.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation de toute entreprise se fait directement en ligne sur le site du Guichet unique. 

La formalité doit être accomplie un mois avant de commencer son activité. Toutefois, il est possible de s’immatriculer jusqu’à un mois après le début d’activité, à condition d’en avoir informé au préalable le président de la CMA, en lui envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Puis, si l’entrepreneur le souhaite, il pourra suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), facultatif depuis le 24 mai 2019.

À savoir : pour pouvoir s’immatriculer au RM, il ne faut pas être interdit d’exercer une activité professionnelle. 

Comment constituer le dossier de création ?

Pour s’inscrire au registre des métiers et obtenir un numéro RM, il faut constituer un dossier de création. La liste des pièces justificatives à fournir dépend de la forme juridique de l’entreprise. Si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas dix salariés, l’entrepreneur peut choisir la forme juridique qui lui convient le mieux :

  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • SNC (société en nom collectif) ;
  • SAS (société par actions simplifiée) ;
  • SA (société anonyme) ;
  • Auto-entreprise ou micro-entreprise ;
  • Entreprise individuelle artisanale, etc.

Par ailleurs, pour que la demande d’immatriculation soit acceptée, l’entrepreneur devra s’assurer qu’il possède bien les qualifications exigées pour exercer une activité artisanale. Il devra notamment fournir un diplôme. Pour les artisans, il s’agit en général d’un CAP ou BEP (ou d’une équivalence) correspondant au métier. Il peut aussi d’agir d’un diplôme correspondant au métier et enregistré au RNCS (Répertoire national des certifications professionnelles). Pour les professions réglementées, c’est généralement l’attestation de capacité professionnelle correspondant à la profession qui est demandée. Enfin, dans certains cas, la CMA accepte aussi d’autres titres ou diplômes préparant à un métier artisanal.Une fois le dossier complété et validé, l’entreprise obtiendra sa carte d’identification. Elle recevra également un extrait D1 sur lequel elle pourra trouver son numéro RM ainsi que son numéro SIREN. Il faut savoir qu’il est possible de retrouver son numéro RM à tout moment, en faisant une demande d’extrait D1 sur le site de la CMA. L’entrepreneur reçoit ensuite le document par voie électronique. Une fois n’est pas coutume, la démarche n’est pas gratuite. Il faut en effet compter environ 6 euros.