La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Que vous soyez soumis au régime réel normal ou au régime réel simplifié, il est obligatoire que vous déclariez le montant de TVA facturé à vos clients et le montant de TVA payé à vos fournisseurs afin de reverser la somme due à l’administration fiscale. Les modalités de paiement dépendent du régime d’imposition auquel est soumise votre entreprise. 

Qui est concerné par le paiement de la TVA ?

En France, le paiement de la TVA concerne les entreprises assujetties redevables de la TVA et soumises au régime réel normal ou au régime réel simplifié. 

Le régime d’imposition dépend de la nature de votre activité et de votre chiffre d’affaires. Ainsi, vous êtes soumis au régime réel normal si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services, mais également si votre déclaration de TVA annuelle est supérieure à 15 000 euros. En revanche, vous êtes soumis au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires est compris entre 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Par ailleurs, si vous êtes soumis au régime de franchise en base de TVA, vous êtes exonéré de TVA. Ce qui signifie que vous ne devez ni déclarer ni payer la TVA sur les prestations et ventes que vous réalisez. 

Quand payer la TVA ?

L’échéance de paiement de la TVA diffère selon le régime d’imposition auquel votre entreprise est soumise :

  • Pour les entreprises soumises au régime réel normal : vous devez déclarer et payer votre TVA mensuellement. Toutefois, sachez que si le montant de TVA à payer est inférieur à 4000 euros par an, vous pouvez opter pour une déclaration et un règlement par trimestre.
     
  • Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié : vous devez déclarer votre TVA chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, si l’exercice social de votre société ne concorde pas avec l’année civile, vous devrez faire chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. 
    Le paiement de la TVA devra s’effectuer de la manière suivante : deux acomptes de 55% en juillet et 40% en décembre.  La base des acomptes devra être calculée à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, vous n’aurez pas à payer d’acomptes et pourrez payer la TVA en une fois lors de votre déclaration annuelle.

Il est important de noter que si vous vous apercevez d’erreurs ou d’omissions sur votre déclaration de TVA, vous pouvez la modifier via le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Ce dernier permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Cependant, il n’annulera pas les paiements déjà effectués. 

Comment payer la TVA ?

Avant de procéder au paiement de la TVA, il vous faut calculer l’ensemble de la TVA que vous avez facturé à vos clients et payé à vos fournisseurs. Vous devrez ainsi détailler les trois éléments suivants sur des formulaires spécifiques à chaque régime d’imposition : 

  • La TVA collectée ou TVA brute est l’ensemble de la TVA que vous avez collecté sur les biens et services que vous avez facturés à vos clients. 
     
  • La TVA déductible correspond au montant de TVA que vous avez payé à vos fournisseurs. Sachez que pouvoir déduire la TVA, vous devez impérativement conserver les factures justifiant vos dépenses. 
     
  • La TVA nette est le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale. Il s’obtient en faisant la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le total est positif, vous devez reverser la somme à l’administration fiscale. Si le total est négatif, vous bénéficierez d’un crédit de TVA que vous pourrez reporter sur votre prochaine déclaration de TVA ou vous faire rembourser immédiatement par l’administration fiscale. 

 

Dès lors que vous avez déclaré l’ensemble de la TVA collectée, vous devez procéder au règlement de votre TVA. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Le règlement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés) sur impôts.gouv.fr 
     
  • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées) dans le cas où vous avez fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Quels risques en cas de retard de paiement de TVA ?

Si vous ne déclarez ni ne payez votre TVA dans les délais, vous vous exposez à des sanctions et pénalités : 

  • Des intérêts de retard s’élevant à 0,4% par mois de retard vous seront appliqués si vous déclarez votre TVA avec du retard.
     
  • Une majoration de 40% sera appliquée en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80% sera appliquée en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela constitue une manœuvre frauduleuse. 

Si vous souhaitez éviter toute erreur ou omission pouvant avoir de lourdes conséquences sur votre entreprise, vous pouvez faire appel à un organisme spécialisé ou un cabinet d’expertise comptable pour gérer l’intégralité de votre comptabilité, dont votre déclaration de TVA.