Payer la TVA : quand et comment faire ? Cet impôt indirect est collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Quel que soit son régime, une compagnie a l’obligation de déclarer le montant de TVA. Elle devra ensuite reverser la somme due à l’administration fiscale. Les modalités de paiement dépendent du régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. 

Qui est concerné par ce paiement ?

En France, le paiement de la TVA concerne les entreprises assujetties redevables de la TVA et soumises au régime réel normal ou au régime réel simplifié. 

Le régime d’imposition dépend de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires (CA). Ainsi, une société dépend du régime réel normal si son CA est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées et 238 000 euros pour les activités de prestations de services. La situation est la même lorsque la déclaration de TVA annuelle de la compagnie est supérieure à 15 000 euros. 

Elle peut aussi dépendre du régime réel simplifié. C’est le cas si son chiffre d’affaires est compris entre 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement. C’est aussi le cas lorsque son CA est compris et entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Par ailleurs, si elle dépend du régime de franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu’elle ne doit ni déclarer ni payer la TVA sur les prestations et ventes qu’elle réalise. 

À savoir

Pour retrouver son numéro de TVA, identifiant nécessaire à la réalisation de certaines démarches administrative, il est possible de se rendre sur le portail spécialisé Infonet.fr.

 

Quand payer la TVA ?

L’échéance de paiement de la TVA diffère selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise :

  • Pour celles affiliées au régime réel normal, la déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels. Toutefois, si le montant à payer est inférieur à 4000 euros par an, cela change. Elles peuvent en effet opter pour une déclaration et un règlement par trimestre.
     
  • Pour celles soumises au régime réel simplifié, la déclaration de TVA se fait chaque année. La date limite est fixée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, cela change si l’exercice social de l’entreprise ne concorde par avec l’année calendaire. Dès lors, elle devra faire une déclaration CA12E tous les ans et dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
    Le paiement de la TVA s’effectuera en deux acomptes, l’un de 55 % en juillet et l’autre de 40 % en décembre. La base des acomptes se calcule à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, la société n’aura pas d’acomptes à régler. Elle pourra payer la TVA en une fois lors de sa déclaration annuelle.

À noter : 

En cas d’omissions ou d’erreurs détectées sur sa propre déclaration, toute entreprise peut la modifier. Cela se fait à travers le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Il annule et remplace la déclaration erronée. Attention cependant, il n’annule pas les paiements préalablement effectués. 

Comment payer la TVA ?

Avant de procéder au paiement de la TVA, la compagnie doit calculer l’ensemble de la TVA qu’elle a facturé à ses clients et payé à ses fournisseurs. Elle doit ainsi détailler les trois éléments suivants sur des formulaires spécifiques à chaque régime d’imposition : 

  • La TVA collectée ou TVA brute est l’ensemble de la TVA collectée sur les biens et services facturés à ses clients.
     
  • La TVA déductible correspond au montant de TVA payé à ses fournisseurs. Pour déduire la TVA, l'entreprise devra impérativement conserver les factures justificatives de ses dépenses.
     
  • La TVA nette est le montant que l'entreprise devra reverser à l’administration fiscale. Elle s’obtient en faisant la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le total est positif, l'entreprise devra reverser la somme à l’administration fiscale. À l’inverse, en cas de total est négatif, elle bénéficiera d’un crédit de TVA. Elle pourra alors, au choix, soit le reporter sur sa prochaine déclaration, soit se la faire rembourser immédiatement par l’administration fiscale. 

Dès lors qu’elle aura déclaré l’ensemble de la TVA collectée, l'entreprise devra procéder au règlement de sa TVA. Ici, plusieurs options sont envisageables : 

  • Elle pourra payer la TVA en ligne depuis son espace professionnel (mode EFI, échange de formulaires informatisés) sur impôts.gouv.fr.
     
  • Elle pourra procéder à un paiement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées), dans le cas où elle aura fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Quels risques en cas de retard ?

Si la déclaration ou le paiement de la TVA n’est pas fait dans les délais, la société s’expose à des sanctions et pénalités : 

  • 0,4 % d’intérêts de retard par mois de retard, s’appliquent pour toute déclaration en retard.
     
  • 40 % de majoration s’applique en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • 80 % de majoration s’applique en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela est défini comme une manœuvre frauduleuse.