Le remboursement de la TVA étrangère pour les pays hors Union européenne

Remboursement TVA étrangère hors UE : une entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et basée en France, ou bien dans un autre État membre de l’Union européenne, a la possibilité de réclamer le remboursement de cette TVA sur certaines des opérations qu’elle a effectuées. Cela concerne des opérations réalisées dans un autre État membre de l’Union européenne et assujetties à la TVA.

Remboursement TVA étrangère hors UE : quels sont les pays concernés ?

Une société européenne a la possibilité de récupérer la TVA réglée au sein de l’Union européenne. Pour cela, elle doit respecter les conditions qui suivent :

• Premièrement, elle doit être assujettie à la TVA dans le pays où est située sa domiciliation d’entreprise (siège social) ;
• Deuxièmement, le remboursement réclamé doit se baser dans le pays où le partenaire se situe ;
• Troisièmement, il ne faut pas qu’il y ait de livraisons de biens ou services imposables, de sa part, dans le pays où le remboursement est demandé.

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne avec un accord entre Londres et Bruxelles, le Brexit a entraîné la fin du régime de TVA intracommunautaire et de l’autoliquidation de la taxe pour les entreprises françaises importatrices de biens en provenance du Royaume-Uni. Désormais, le paiement de la TVA s’effectuera directement auprès des douanes au moment où les marchandises entrent sur le territoire.

Remboursement TVA étrangère pour les entreprises hors UE

La TVA à reverser se calcule en déduisant la TVA collectée sur les produits de la TVA déductible sur les charges. Lorsque la TVA à déduire excède celle perçue sur les ventes ou les prestations de services, alors la société détient un crédit de TVA.

Si ce crédit n’est pas utilisé pour compenser une future obligation de TVA, l’entreprise peut en demander le remboursement, sous réserve de certaines conditions. Toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son régime d’imposition, a la possibilité de solliciter le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

Il est également possible pour une entreprise débutante, n’ayant pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, de demander le remboursement de l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de son activité.

Néanmoins, le remboursement n’est pas indispensable. En effet, c’est l’entreprise qui a l’appréciation de choisir l’utilisation de son crédit sur l’imputation ou sur le remboursement.

Le cas de l’imputation

En cas d’imputation, l’entreprise a la possibilité de choisir de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Dans ce cas, le crédit s’impute dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement.

Par exemple, si une entreprise constate un crédit de TVA de 2 000 € pour le mois de juin (déclaration mensuelle déposée en juillet) et anticipe qu’elle aura une TVA à payer pour le mois de juillet (déclaration en août), elle peut décider de reporter son crédit pour l’imputer ultérieurement.

Lors de sa déclaration déposée en août, si le montant de la TVA à reverser pour juillet s’élève à 3 000 €, alors l’entreprise utilisera son crédit pour s’acquitter en partie de cette TVA. Elle n’aura alors qu’à reverser 3 000 € moins 2 000 €, soit 1 000 €.

Le cas du remboursement

Il est également possible d’opter pour le remboursement du crédit de TVA. Dans le cas où, pour des raisons de trésorerie et sous réserve que toutes les conditions soient remplies, l’entreprise choisit de se faire rembourser tout ou une partie de son crédit de TVA. Elle peut alors faire cette demande lors du dépôt d’une déclaration qui met en évidence ce crédit.

Pour des informations plus détaillées sur la procédure de demande de remboursement de crédit de TVA, il est possible de se référer à la rubrique du site dédiée aux Professionnels non-résidents.

Le cas des entreprises étrangères basées hors Union européenne

Pour les entreprises étrangères basées en dehors de l’Union européenne et effectuant des opérations soumises à la TVA en France, il est impératif de désigner un représentant fiscal. De ce fait, ce dernier doit être un assujetti à la TVA basé en France, dûment enregistré auprès de l’administration fiscale.

Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être soumises au Service des impôts des entreprises relevant du lieu d’établissement du représentant fiscal.

Remboursement TVA étrangère pour les entreprises basées en France

Remboursement TVA étrangère : quels acteurs concernés ?

Une entreprise située en France a la possibilité de réclamer le remboursement de la TVA intracommunautaire qu’elle a réglée dans un autre état de l’Union européenne. Pour cela, elle doit remplir trois conditions :

• Premièrement, être assujettie à la TVA en France ;
• Deuxièmement, elle doit réclamer le remboursement pour des opérations traitées et imposées dans un autre état membre de l’UE ;
• Troisièmement, elle ne doit pas avoir réalisé les opérations suivantes imposables à la TVA :
• Livraisons de biens ;
• Prestations de services ;
• Ou bien ’importations.

Quelles dépenses permettent d’ouvrir droit au remboursement de la TVA ?

Le remboursement de la TVA appliquée dans un autre État membre de l’Union européenne n’est pas possible de manière systématique pour toutes les opérations effectuées. Seules les opérations qui répondent à toutes les conditions suivantes ouvrent le droit à l’obtention du remboursement de la TVA :

• Premièrement, elles doivent être nécessaires pour l’activité économique de l’entreprise ou être liées à des services qui permettent une déduction de la TVA. Par exemple, les frais de transport, de restauration, etc.
• Deuxièmement, ces dépenses doivent être considérées comme déductibles de la TVA dans l’état où la taxe a été perçue.
• Enfin, des factures doivent accompagner ces opérations, permettant de justifier ces transactions grâce aux mentions obligatoires. Elles doivent notamment comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Si la demande de remboursement est correcte et complète et qu’elle a été envoyée à l’État, alors l’entreprise devrait recevoir un accusé de réception de l’État, comme c’est généralement le cas.

Néanmoins, certains États n’ont pas demandé le relai de leurs messages de décision. C’est notamment le cas de :

• L’Allemagne ;
• La Hongrie ;
• Le Luxembourg ;
• Les Pays-Bas ;
• La Pologne ;
• La République Tchèque ;
• La Suède.

L’État qui a reçu la demande de remboursement dispose initialement de quatre mois pour traiter celle-ci. Toutefois, ce délai peut s’étendre jusqu’à six ou huit mois en cas de demande de documents complémentaires.

La direction générale des finances publiques propose un document répertoriant toutes les procédures nécessaires pour demander le remboursement de la TVA dans les différents États membres de l’Union européenne.

Remboursement TVA étrangère pour les entreprises établies dans l’UE en dehors de France

Le remboursement de la TVA étrangère pour les entreprises basées dans l’Union européenne possède lui aussi des caractéristiques qui lui sont propres : présentation.

Remboursement TVA étrangère hors UE : quels acteurs concernés ?

Une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne a la possibilité de réclamer le remboursement de la TVA intracommunautaire qu’elle a réglée en France. Pour cela, elle doit remplir trois conditions :

• Premièrement, être assujettie à la TVA dans l’État où se situe son siège social (son lieu de domiciliation ;
• Deuxièmement, elle ne doit pas se situer en France. Cela signifie que le siège de son activité économique ou bien un établissement stable à partir duquel elle effectue les opérations ne doit pas se situer en France ;
• Troisièmement, elle ne doit pas avoir réalisé les opérations suivantes et  imposables à la TVA en France :
• Livraisons de biens ;
• Prestations de services ;
• Ou bien importations.

Quelles dépenses permettent d’ouvrir droit au remboursement de la TVA ?

Le remboursement de la TVA appliquée en France n’est pas automatique pour toutes les opérations. Seules les opérations qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes ouvrent le droit à l’obtention du remboursement de la TVA payée :

• Premièrement, elles doivent être indispensables à la réalisation de l’activité économique, ou bien correspondre à des prestations de services fournies, ouvrant ainsi le droit à une déduction de TVA. Par exemple, les dépenses de transport ou de restauration ;
• Deuxièmement, les opérations assujetties à la TVA doivent être considérées comme déductibles de la TVA en France ;
• Troisièmement, des factures doivent accompagner ces opérations, permettant de justifier ces transactions grâce aux mentions obligatoires. Elles doivent, entre autres, comporter le numéro de TVA intracommunautaire du client ainsi que de son fournisseur.

Comment faire pour réclamer le remboursement de la TVA ?

L’entreprise doit soumettre sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la TVA éligible au remboursement était exigible. Cette requête s’effectue sur le portail électronique de l’État dans lequel elle se situe. Pour les entreprises françaises, cette démarche s’effectue via l’espace professionnel du site impôt.gouv.fr.

La société doit ajouter à sa demande de remboursement plusieurs informations et documents. Présentation des éléments à joindre :

• Le nom et l’adresse postale complète de la société ;
• L’adresse mail de l’entreprise ;
• La description des activités professionnelles pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis doit être fournie ;
• La période de remboursement concernée par la demande ;
• Une déclaration stipulant que durant la période pour laquelle la demande de remboursement est faite, l’entreprise n’a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n’ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l’État de remboursement pour les entreprises françaises, et en France pour les entreprises étrangères ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire ;
• Les coordonnées bancaires, notamment l’IBAN et le BIC ;
• Si applicable, le mandat par lequel l’entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches en son nom.

Doit également être fourni, une copie numérique des originaux des factures dont le montant hors taxe est supérieur à 1 000 € (et à 250 € pour les carburants), ou bien, le cas échéant, les originaux des factures ou des documents commerciaux. Ceux-ci doivent comporter les informations suivantes :

• Le nom ainsi que l’adresse complète du fournisseur ou bien du prestataire, exception faite au cas d’importation ;
• En cas d’importation, est demandé le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou bien encore son numéro d’identification fiscal donné par l’État de remboursement, pour les entreprises françaises, et le numéro d’identification fiscal attribué par l’État français pour les entreprises étrangères ;
• Sauf dans le cas d’importation : préfixe de l’État de remboursement pour les entreprises françaises, ou préfixe de la France pour les entreprises étrangères ;
• La date ainsi que le numéro du document ou de la facture ;
• La base de l’imposition avec le montant de la TVA dans la devise de l’État de remboursement ;
• Le montant de la TVA déductible mesuré au sein de la devise de l’État de remboursement, calculé en euros ;
• Si nécessaire, la proportion déductible exprimée en pourcentage ;
• Et enfin, la nature des biens et des services ventilés.

Précision de la nature des biens et des services acquis ventilés selon les codes qui suivent :

1. Le carburant ;
2. La location de moyens de transport ;
3. Les autres dépenses jointes aux moyens de transport ;
4. Les péages routiers ainsi que les axes de circulation ;
5. Les dépenses de voyages. Par exemple, les frais de taxis ou les frais de transports publics ;
6. L’hébergement ;
7. Les denrées alimentaires. Par exemple : les boissons et les services de restauration ;
8. Les droits d’entrée aux foires ainsi qu’aux expositions ;
9. Les dépenses de luxe, de divertissements ou encore de représentation ;
10. Les autres biens et services.

Il est possible que l’État français ou que d’autres États demandent des informations complémentaires à l’entreprise concernant sa demande de remboursement.

Le montant de la TVA pour lequel le remboursement est sollicité ne doit pas être inférieur à l’un des seuils suivants, en fonction de la période pour laquelle le remboursement est demandé :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an	400 euros
Pour une période égale à 1 an	50 euros

Un professionnel assujetti, établi, émettra une facture pour ses services hors taxes (HT) et effectuera une demande de remboursement par le biais de son compte fiscal. Pour pouvoir bénéficier de cette récupération de TVA, il est nécessaire d’être assujetti à la TVA, mais aussi de se trouver sous le régime d’imposition réel, que ce soit le régime réel normal ou simplifié.

Textes de loi et références

Services en ligne et formulaires

Service en ligne	Formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)	Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne
	Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger
	Déclaration de modification – Assujetti à la TVA non établi en France
	Déclaration de cessation d’activité – Assujetti à la TVA non établi en France