Comment faire une déclaration de TVA ? La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l’administration fiscale. Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA a pour obligation de calculer celle qu’elle a facturée et de la déclarer. La procédure de déclaration diffère selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise. Il est donc indispensable de connaître les règles et les spécificités de chacun d’entre eux.

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA se présente sous la forme d’un document administratif. Il récapitule le montant de TVA que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale.

Les entreprises doivent calculer l’ensemble de la TVA qu’elles ont facturé et payé (en achetant des produits ou services à des fournisseurs).

La déclaration de TVA contient notamment : 

  • La TVA brute ou TVA collectée. C’est l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les produits et services facturés à ses clients.
  • La TVA déductible. Les sociétés peuvent déduire la TVA payée lors d’achats professionnels de la TVA qu’elles ont collectée sur leurs propres ventes. La TVA déductible représente le montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Attention : afin de déduire la TVA, toute compagnie doit impérativement conserver les factures justifiant ses dépenses.
  • La TVA nette. Elle correspond au montant devant être reversé aux Impôts. Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Si le total est positif, les entreprises doivent reverser la somme aux Impôts. Si le total est négatif, les entreprises bénéficieront d’un crédit de TVA qu’elles pourront se faire rembourser par l’administration fiscale ou reporter sur leur prochaine déclaration.

À noter : si une entreprise ne connait pas son numéro de TVA, elle peut obtenir l’information en ligne, par exemple depuis des sites internet spécialisés, tels que la plateforme Infonet.fr

Quelles sont les règles relatives à la déclaration de TVA ?

Connaître son régime d’imposition

Avant d’effectuer sa déclaration de TVA, l’entreprise doit connaître le régime d’imposition auquel elle est rattachée. En effet, les modalités de déclaration en dépendent. 

Aussi, il faut savoir qu’il existe 3 régimes de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de franchise en base de TVA. En fonction du régime de TVA auquel la compagnie est soumise, elle effectuera sa déclaration de la manière suivante :

  • Le régime réel normal. Elle devra impérativement effectuer l’opération via le formulaire de déclaration de TVA CA3.
  • Le régime réel simplifié. Elle devra faire sa déclaration via le formulaire CA 12 et le transmettre obligatoirement en ligne. Il faut noter que si l’entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, elle devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.
  • Le régime de franchise en base de TVA. Ici, la société est exonérée de TVA. Elle n’est donc pas redevable et ne devra ni déclarer ni payer la taxe sur les prestations et ventes réalisées.

À savoir

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télé-déclarer (déclaration de TVA en ligne ou à distance) et télé-régler leur TVA. Le règlement par voie dématérialisée doit s’effectuer depuis leur espace professionnel (en mode EFI pour « échange de formulaires informatisés ») sur impôts.gouv.fr. Autre solution : par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) si l’entreprise fait appel à un expert-comptable par exemple.

Connaître les délais

La déclaration n’a pas la même échéance selon le régime d’imposition auquel la société est soumise. Ainsi, si elle est soumise au régime réel normal, il lui faudra faire une déclaration de TVA mensuelle et procéder au paiement chaque mois. Cependant, si le montant de TVA due est inférieur à 4000 euros par an, elle pourra opter pour une déclaration de TVA trimestrielle et un règlement correspondant. En revanche, lorsque l’entreprise est soumise au régime réel simplifié, elle devra effectuer sa déclaration de TVA annuelle.

Il est important de savoir qu’en cas d’erreur ou d’omissions sur une telle déclaration, il est possible de la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués. 

En cas de déclaration hors délais, une entreprise s’expose à des sanctions et pénalités telles que des intérêts et des majorations.