Comment faire une déclaration de TVA ? La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et reversé à l’administration fiscale. Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA a pour obligation de calculer et de déclarer celle qu’elle a facturée. La procédure de déclaration diffère selon le régime d’imposition auquel l’entreprise est soumise. Il est donc indispensable d’en connaître les règles et les spécificités.

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA se présente sous la forme d’un document administratif. Obligatoire, il renseigne l’ensemble de la TVA collectée par les sociétés. 

En ce sens, il récapitule le montant de TVA que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale.

Les compagnies sont concernées par cette déclaration et son paiement dès lors qu’elles sont rattachées au régime réel simplifié ou au régime normal. 

Avant d’effectuer sa déclaration de TVA, l’entreprise doit connaître le régime d’imposition auquel elle est rattachée. En effet, les modalités de déclaration en dépendent.

Que contient la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA contient notamment : 

  • La TVA brute ou TVA collectée. C’est l’ensemble de la TVA collectée par l’entreprise sur les produits et services facturés à ses clients.
  • La TVA déductible. Les sociétés peuvent déduire la TVA payée lors d’achats professionnels de la TVA qu’elles ont collectée sur leurs propres ventes. La TVA déductible représente le montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. 

Attention : afin de déduire la TVA, toute compagnie doit impérativement conserver les factures justifiant ses dépenses.

  • La TVA nette. Elle correspond au montant devant être reversé aux Impôts. Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. 

Si le total est positif, les entreprises doivent reverser la somme aux Impôts. 

Si le total est négatif, les entreprises bénéficieront d’un crédit de TVA qu’elles pourront se faire rembourser par l’administration fiscale ou reporter sur leur prochaine déclaration.

Quels sont les différents régimes d’imposition ?

Il existe trois régimes de TVA : 

  • Le régime réel normal ;
  • Le régime réel simplifié ;
  • Et le régime de franchise en base de TVA.

Le régime simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est compris entre : 

  • 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
  • 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Le régime réel normal, quant à lui, concerne les sociétés dont :

  • Le CA est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées.
  • Le CA est supérieur à 238 000 euros pour les activités de prestations de services.
  • La déclaration annuelle de TVA est supérieure à 15 000 euros.

Enfin, lorsque la société est rattachée au régime de franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Non redevable, elle est donc dispensée de la déclaration et du paiement de la taxe sur les prestations et ventes réalisées.

À savoir :

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télé-déclarer (déclaration de TVA en ligne ou à distance) et télé-régler leur TVA. 

Quand une entreprise doit-elle faire sa déclaration de TVA ?

La déclaration n’a pas la même échéance selon le régime d’imposition auquel la société est soumise.

Régime réel normal : déclaration mensuelle

Si une entreprise dépend du régime normal, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle et procéder au paiement chaque mois. 

Cependant, si le montant de TVA due est inférieur à 4 000 euros par an, elle pourra opter pour une déclaration de TVA trimestrielle et un règlement correspondant.

Régime réel simplifié : déclaration annuelle

Si une compagnie dépend de ce régime, elle doit effectuer une déclaration de TVA annuelle

En termes de délai, elle doit le faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. 

Par contre, si l’exercice social de la société ne correspond pas à l’année calendaire, elle devra, chaque année, faire une déclaration CA12 E, et ce, dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Son règlement s’effectue en deux acomptes de 55 % et 40 %, respectivement en juillet et en décembre. 

Il faut savoir que le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Aussi, dès lors que ce montant est inférieur à 1 000 euros, l’entreprise sera exemptée du règlement d’acomptes. Elle pourra alors payer sa TVA en une fois, lors de sa déclaration annuelle.

Quel formulaire remplir pour sa déclaration de TVA ?

Pour faire une déclaration de TVA, il est nécessaire d’utiliser le document approprié : 

  • Si l’entreprise est soumise au régime réel normal, elle doit faire sa déclaration de TVA en ligne, via le formulaire CA3.
  • Si l’entreprise est soumise au régime réel simplifié, elle doit faire sa déclaration de TVA en ligne via le formulaire CA 12. 

Attention, en cas de dépassement des plafonds dans le cadre de ce régime, la compagnie devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

Bon à savoir : 

Si une entreprise ne connait pas son numéro de TVA, elle peut obtenir l’information en ligne, par exemple depuis des sites internet spécialisés, tels que la plateforme Infonet.fr

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Comment transmettre sa déclaration ?

Il existe deux options pour transmettre la déclaration à l’organisme compétent : 

  • L’envoi par voie dématérialisée depuis son espace professionnel (mode EFI, échange de formulaires informatisés) sur impôts.gouv.fr
  • L’envoi par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) dans le cas où la société fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Erreur, omission, retard de déclaration : quelles conséquences ?

Que faire en cas d’erreur ou d’omission ?

Il est important de savoir qu’en cas d’erreur ou d’omissions sur une telle déclaration, il est possible de la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués. 

En cas de déclaration hors délais, une entreprise s’expose à des sanctions et pénalités telles que des intérêts et des majorations. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration ?

Une entreprise n’envoyant pas sa déclaration dans les délais risque d’être pénalisée. En effet :

  • Chaque mois de retard entraîne des intérêts de retard de 0,4 %.
  • 40 % de majoration s’appliquent en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise.
  • 80 % de majoration s’appliquent en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents.