TVA et déclaration : qui est concerné ? La déclaration de TVA est un document administratif obligatoire. Il permet de calculer la somme due à l’administration fiscale ou la somme à se faire rembourser. Toute entreprise assujettie redevable, relevant du régime réel normal ou simplifié, doit déclarer et payer la taxe. Pour ce faire, elle doit respecter certaines modalités et obligations comptables liées à son régime d’imposition. 

Quelles entreprises doivent déclarer la TVA ?

En France, les sociétés doivent impérativement faire une déclaration de TVA dès lors qu’elles sont assujetties redevables de cette taxe et soumises au régime réel normal ou au régime réel simplifié.

Pour rappel, le type de régime dont va dépendre une entreprise varie selon le montant de son chiffre d’affaires (CA).  

S’agissant du régime réel normal, il concerne les compagnies dont :

  • Le CA est supérieur à 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées.
  • Le CA est supérieur à 238 000 € pour les activités de prestations de services.
  • La déclaration de TVA annuelle dépasse les 15 000 €.

S’agissant du régime réel simplifié, il concerne les sociétés qui réalisent :

  • Un chiffre d’affaires entre 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement.
  • Un CA entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Enfin, les entreprises qui dépendent du régime de franchise en base de TVA, tels les micro-entreprises par exemple, ne sont pas concernées par la déclaration. Autrement dit, elles sont exonérées de TVA. Elles ne doivent donc ni la déclarer ni la payer sur les prestations et ventes qu’elles réalisent. 

À savoir :

Être en possession de son numéro de TVA est indispensable pour une entreprise. De plus, dans le cadre de certaines démarches, il est aussi nécessaire de connaître celui de compagnies tierces. Afin de retrouver cet identifiant unique, différentes solutions existent. C’est le cas de la plateforme Infonet.fr, un portail spécialisé qui regroupe plus de 11 millions de données d’entreprises françaises.  

Comment remplir une déclaration de TVA ?

Dans sa déclaration, une compagnie a l’obligation de détailler l’ensemble de la TVA qu’elle a facturé à ses clients et payé à ses fournisseurs. Plus concrètement, doivent y figurer, la TVA :

  • Collectée (ou brute). Elle renvoie à l’ensemble de la TVA qu’une entreprise a collecté à ses clients lors de la facturation des produits et services.
  • Déductible. Elle correspond à la somme de TVA que la société a versée à ses fournisseurs dans le cas d’achats professionnels. Attention : l'entreprise doit conserver les pièces justificatives (factures) pour pouvoir déduire la taxe.
  • Nette. Ici, le montant est celui que l’entreprise doit payer aux Impôts. Il s’obtient par une soustraction de la TVA déductible à la TVA collectée. Si le résultat est positif, la compagnie devra reverser la somme à l’administration fiscale. À l’inverse, elle bénéficiera d’un crédit de TVA. Celui-ci pourra alors être, au choix, remboursé ou reporté sur la prochaine déclaration. 

En fonction de son régime d’imposition, une entreprise doit respecter les modalités de déclaration suivantes : 

  • Si elle est soumise au régime réel normal, il lui faudra impérativement faire sa déclaration via le formulaire CA3.
  • Si elle est soumise au régime réel simplifié, elle devra faire sa déclaration via le formulaire CA 12. Cependant, dans le cas où elle dépasse les plafonds du régime réel simplifié, elle devra, dès la fin du mois, faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

Quand la taxe doit-elle être déclarée ?

Les délais pour déclarer et payer la TVA dépendent, ici aussi, du régime d’imposition.

  • Pour le régime réel normal, la déclaration de TVA mensuelle est la norme, tout comme le paiement mensuel de celle-ci. Seule exception à cette règle : le montant à reverser ne dépasse pas les 4000 euros annuels. Dans ce cas, la société peut opter pour une déclaration de TVA trimestrielle et un règlement en conséquence, tous les trois mois.
  • Concernant le régime réel simplifié, la déclaration se fait chaque année, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, si l’exercice social de ladite société ne concorde pas avec l’année civile, elle devra, tous les ans, faire une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
    Le paiement s’effectue ensuite en deux acomptes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Attention : le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, l’entreprise sera dispensée du règlement d’acomptes et pourra régler la TVA en une seule fois, lors de sa déclaration annuelle.

Pour toute erreur de déclaration, il est possible de la modifier via le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Toutefois, si ce dernier annule et remplace la précédente, il n’annule pas pour autant les règlements déjà effectués. 

Où déclarer et payer cette taxe ?

Une société, quel que soit son CA ou son régime d’imposition, doit faire sa déclaration de TVA en ligne, soit la télédéclarer, puis la télé-régler. 

Ici, plusieurs options sont envisageables : 

  • Une déclaration et un paiement par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel (mode EFI, échange de formulaires informatisés) sur impôts.gouv.fr.
  • Une déclaration et un paiement par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) dans le cas où la compagnie fait appel à un organisme agréé, un expert-comptable ou un prestataire spécialisé.

Que risquent les entreprises en cas d’oubli ou d’erreur de déclaration de TVA ? 

Toute entreprise française assujettie redevable qui ne déclare pas sa TVA dans le délai imparti s’expose à des pénalités et sanctions : 

  • Des intérêts de retard s’élevant à 0,4 % par mois de retard.
  • 40 % de majoration en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise.
  • Une majoration de 80 % en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents (manœuvre frauduleuse).