La déclaration de TVA est un document administratif obligatoire permettant de calculer la somme due à l’administration fiscale ou la somme à se faire rembourser. Toute entreprise assujettie redevable et relevant du régime réel normal ou du régime réel simplifié est tenue de déclarer et payer la TVA en respectant certaines modalités et obligations comptables liées à son régime d’imposition. 

Quelles entreprises doivent déclarer la TVA ?

En France, les entreprises assujetties redevables de la TVA et soumises au régime réel normal ou au régime réel simplifié doivent impérativement faire une déclaration de TVA.

Pour rappel, votre entreprise est soumise au régime réel normal si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services, mais également si votre déclaration de TVA annuelle est supérieure à 15 000 euros. En revanche, votre entreprise est soumise au régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires est compris entre 82 800 euros et 789 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, et entre 33 200 euros et 238 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Si vous êtes soumis au régime de franchise en base de TVA (dans le cas par exemple des auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs), vous n’êtes pas concerné par la déclaration de TVA.  Autrement dit, vous êtes exonéré de TVA et ne devez donc ni déclarer ni payer la TVA sur les prestations et ventes que vous réalisez. 

Comment remplir une déclaration de TVA ?

Dans votre déclaration de TVA, vous devez obligatoirement détailler l’ensemble de la TVA que vous avez facturé à vos clients et payé à vos fournisseurs. Plus précisément, vous devez faire apparaitre les éléments suivants :

  • La TVA collectée ou TVA brute qui correspond à l’ensemble de la TVA que vous avez collectée sur les produits et services que vous avez facturés à vos clients. 
     
  • La TVA déductible qui représente le montant de TVA que vous avez payé à vos fournisseurs dans le cas d’achats professionnels. Notez que pour pouvoir déduire la TVA, vous devez obligatoirement conserver les factures justifiant vos dépenses. 
     
  • La TVA nette est le montant que vous devez reverser aux Impôts. Vous l’obtenez en faisant la soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le total est positif, vous devez reverser la somme à l’administration fiscale. Si le total est négatif, vous bénéficierez d’un crédit de TVA que vous pourrez reporter sur votre prochaine déclaration de TVA ou vous faire rembourser immédiatement par l’administration fiscale. 


En fonction de votre régime d’imposition, vous devez respecter les modalités de déclaration suivantes : 

  • Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez impérativement déclarer votre TVA via le formulaire CA3.
     
  • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez déclarer votre TVA via le formulaire CA 12. Cependant, si votre entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, vous devrez dès la fin du mois faire une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 

Quand déclarer la TVA ?

Les délais pour déclarer et payer votre TVA dépendent de votre régime d’imposition : 

  • Le régime réel normal : vous devez déclarer et payer votre TVA chaque mois. Toutefois, si le montant de TVA à reverser est inférieur à 4000 euros par an, vous pouvez opter pour une déclaration et un règlement par trimestre.
     
  • Le régime réel simplifié : vous devez déclarer votre TVA chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cependant, si l’exercice social de votre société ne concorde pas avec l’année civile, vous devrez faire chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. 
    Le paiement s’effectue en deux acomptes : 55% en juillet et 40% en décembre. Notez que le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, vous serez dispensé du règlement d’acomptes et pourrez régler la TVA en une seule fois lors de votre déclaration annuelle.

Si vous vous trompez sur votre déclaration de TVA, il vous est possible de la modifier via le formulaire de déclaration rectificative de TVA. Ce dernier permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Sachez toutefois qu’il n’annulera pas les règlements déjà effectués. 

Où déclarer et payer la TVA ?

Quel que soit votre chiffre d’affaires ou votre régime d’imposition, vous devez impérativement télé-déclarer et télé-régler votre TVA. Plusieurs options sont possibles : la déclaration et le paiement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés) sur impôts.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées) dans le cas où vous avez fait appel à un expert-comptable, un organisme agréé ou un prestataire spécialisé.

Que risquent les entreprises en cas d’oubli ou d’erreur de déclaration de TVA ? 

En France, les entreprises assujetties redevables ne déclarant pas dans les temps leur TVA s’exposent à des pénalités et sanctions : 

  • Des intérêts de retard s’élevant à 0,4% par mois de retard sont appliqués si la déclaration de TVA est transmise avec du retard.
     
  • Une majoration de 40% est appliquée en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de la part de l’entreprise. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80% est appliquée en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Cela constitue une manœuvre frauduleuse. 

Pour éviter toute erreur dans leur déclaration de TVA, certaines entreprises font appel aux services de cabinets d’expertise-comptable ou autres prestataires spécialisés, qui les accompagnent dans toutes leurs démarches de comptabilité.