Les entreprises assujetties et redevables de la TVA sont tenues de remplir une déclaration de TVA détaillant l’ensemble de la TVA qu’elles ont facturé et payé. L’échéance et les modalités relatives à la déclaration de TVA dépendent du régime d’imposition auquel est soumise l’entreprise. Ainsi, une entreprise rattachée au régime réel normal et dont la TVA annuelle ne dépasse pas un certain montant, devra faire sa déclaration de TVA chaque trimestre en remplissant le formulaire CA3. 

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA trimestrielle ?

La déclaration de TVA est un document administratif qui récapitule le montant de TVA que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale. 

La déclaration trimestrielle de TVA concerne les entreprises soumises au régime réel normal et dont la TVA est inférieure à 4000 euros par an. Pour rappel, une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA si son chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros pour les activités de ventes et assimilées, et 238 000 euros pour les activités de prestations de services.

Si votre entreprise est concernée, il vous faudra transmettre trimestriellement la déclaration de TVA CA3. Cette déclaration permet de déterminer le montant de TVA nette que vous devez payer à l’administration fiscale ou le crédit de TVA à vous faire rembourser ou à reporter sur votre prochaine déclaration. 

Quelles sont les modalités de la déclaration de TVA trimestrielle ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont tenues de télé-déclarer et télé-régler leur TVA, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. 

Vous devez donc impérativement faire votre déclaration de TVA trimestrielle en ligne via le formulaire CA3 sur impôts.gouv.fr ou par échange de données informatisées (EDI), si vous avez fait appel aux services d’un expert-comptable. 

Le règlement devra lui aussi s’effectuer par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisés) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (expert-comptable par exemple).

Il est important de noter que vous pouvez modifier votre déclaration de TVA trimestrielle en cas d’erreur ou d’omission. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire de déclaration rectificative de TVA, qui permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Toutefois, sachez que l’utilisation de ce formulaire n’annule pas vos règlements déjà effectués. 

Comment remplir une déclaration de TVA trimestrielle ? 

Votre déclaration de TVA trimestrielle doit contenir le montant de l’ensemble des opérations effectuées (imposables et non imposables) ainsi que le décompte de la TVA à reverser à l’administration fiscale (comprenant la TVA collectée et la TVA déductible). 

Concrètement, vous devez détailler les trois éléments suivants sur le formulaire CA3 :

La TVA brute ou TVA collectée constitue l’ensemble de la TVA que vous avez collecté sur les produits et services que vous avez facturés à vos clients. 
Dans le cadre A, ligne 01, vous devez renseigner votre chiffre d’affaires HT. Si votre activité principale est la vente de biens, vous devez mentionner votre CA facturé. Si votre activité principale est la prestation de services, vous devez mentionner votre CA encaissé (ou facturé si option pour les débits).
Dans le cadre B ligne 0206, vous devez préciser le montant HT de votre chiffre d’affaires réalisé à 19,6% ainsi que le montant de TVA associé. 
Ligne 0105, vous devez mentionner le montant HT de votre CA réalisé à 5,5% et le montant de TVA associé. 
Pour finir, la ligne 16 vous indiquera le montant total de TVA brute due.

La TVA déductible représente le montant de TVA payée à vos fournisseurs. Notez que pour pouvoir déduire la TVA, vous devez impérativement conserver les factures justifiant vos dépenses. 
Cette TVA déductible doit figurer sur les lignes 0703 (concernant les immobilisations) et 0702 (concernant les autres biens et services).
Enfin, la ligne 23 vous indiquera le montant total de TVA payée. 

La TVA nette correspond au montant que vous devez reverser aux Impôts. Vous l’obtenez en calculant la différence entre la TVA brute et la TVA déductible, c’est-à-dire en faisant la soustraction entre la ligne 16 et la ligne 23. Si le total est positif, vous devez reverser la somme à l’administration fiscale (à mentionner ligne 28). Si le total est négatif, vous bénéficierez d’un crédit de TVA (à mentionner ligne 0705).  Dans ce cas, vous pouvez reporter ce crédit sur votre prochaine déclaration de TVA ou bien en demander le remboursement immédiat (à préciser ligne 8002). 

 

Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de TVA trimestrielle ?

Dans le cas où vous ne transmettez pas votre déclaration de TVA trimestrielle dans les délais, sachez que des sanctions et des pénalités peuvent vous être appliqués : 

  • Des intérêts de retard de 0,4% par mois de retard vous seront appliqués si vous envoyez votre déclaration de TVA trimestrielle avec du retard.
     
  • Une majoration de 40% sera appliquée en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de votre part. Cette dernière qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80% sera appliquée en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. Ceci est qualifié de manœuvre frauduleuse par l’administration fiscale.

Pour éviter les erreurs malencontreuses ou les oublis, vous pouvez faire appel aux services d’un expert-comptable qui vous aidera dans toutes vos démarches administratives, et notamment la déclaration de TVA trimestrielle.