La déclaration de TVA est indispensable pour toute entreprise assujettie redevable de la TVA car elle permet de déterminer le montant de TVA à payer auprès de l’administration fiscale. Les règles relatives à la déclaration de TVA varient en fonction du régime auquel est soumise l’entreprise : régime réel simplifié ou régime réel normal. Chaque entreprise est donc tenue de faire une déclaration de TVA - en respectant les modalités des régimes d’imposition - afin de reverser à l’Etat la TVA qu’elle a collectée.

Que contient la déclaration de TVA ?

Les entreprises doivent impérativement calculer l’ensemble de la TVA qu’elles ont facturé (à des clients) et payé (en achetant des produits ou services à des fournisseurs) et le détailler dans leur déclaration de TVA. Ce document administratif récapitule en effet le montant de TVA que doivent reverser les entreprises assujetties redevables à l’administration fiscale. Il contient notamment : 

  • La TVA collectée, également appelée TVA brute : il s’agit de l’ensemble de la TVA collectée sur les produits et services que vous avez facturés à vos clients. 
     
  • La TVA déductible : vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée lors d’achats professionnels de la TVA que vous avez collectée sur vos propres ventes. La TVA déductible constitue le montant de TVA payée par les entreprises à leurs fournisseurs. Notez que pour pouvoir déduire la TVA, vous devez obligatoirement conserver les factures permettant de justifier vos dépenses. 
     
  • La TVA nette correspond au montant qui doit être reversé aux Impôts. Elle s’obtient en calculant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Si le total est positif, vous devez reverser la somme aux Impôts. Si le total est négatif, vous bénéficierez d’un crédit de TVA que vous pourrez vous faire rembourser par l’administration fiscale ou reporter sur votre prochaine déclaration de TVA. 

Pourquoi faut-il faire une déclaration de TVA ?

Il est obligatoire pour toute entreprise assujettie redevable de la TVA de faire une déclaration de TVA qui respecte les modalités relatives à son régime d’imposition – régime réel simplifié ou régime réel normal. La déclaration de TVA permet de spécifier la somme due aux Impôts ou la somme à se faire rembourser, suite au résultat de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Vous devez donc impérativement déclarer votre TVA dans les délais, en respectant certaines règles liées à votre régime d’imposition, afin de reverser à l’Etat ce que vous avez collecté. 

Si vous n’envoyez pas votre déclaration de TVA dans les délais, vous vous exposez à des sanctions et des pénalités : 
 

  • Des intérêts de retard de 0,4% par mois de retard vous seront appliqués si votre déclaration de TVA est transmise avec du retard.
     
  • Une majoration de 40% sera appliquée en cas d’erreur, d’oubli ou de manquement volontaire de votre part. Cette qualification est très souvent retenue par l’administration fiscale.
     
  • Une majoration de 80% sera appliquée en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves récurrents. L’administration fiscale qualifie cela de manœuvre frauduleuse. 

Sachez que pour éviter les erreurs et/ou vous libérer de cette tache souvent fastidieuse, vous pouvez faire appel à un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans toutes vos démarches de comptabilité.

Comment faire une déclaration de TVA ?

Il est indispensable de connaître le régime d’imposition auquel votre entreprise est soumise avant d’effectuer votre déclaration. En effet, les modalités de déclaration de TVA dépendent de votre régime d’imposition.  Il existe 3 régimes de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de franchise en base de TVA. En fonction de votre régime de TVA, vous devez effectuer la déclaration de la manière suivante :

  • Le régime réel simplifié : vous devez faire votre déclaration de TVA en remplissant le formulaire CA12. Il vous faudra impérativement le transmettre en ligne. 
    Notez que si votre entreprise dépasse les plafonds du régime réel simplifié, vous devrez dès la fin du mois effectuer une déclaration de TVA CA3. Celle-ci récapitule la totalité des opérations effectuées depuis le début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus. 
     
  • Le régime réel normal : vous devez obligatoirement faire votre déclaration de TVA en ligne via le formulaire CA3.
     
  • Le régime de franchise en base de TVA : vous n’êtes pas redevable de la TVA. Vous en êtes exonéré et ne devez donc ni déclarer ni payer la TVA sur les prestations et ventes que vous réalisez. 

Par ailleurs, sachez que depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télé-déclarer et télé-régler leur TVA. Vous devrez effectuer le règlement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel (mode EFI : Échange de Formulaires Informatisés) sur impôts.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de Données Informatisées) si vous avez fait appel à un expert-comptable ou un prestataire spécialisé.

Quand faire sa déclaration de TVA ?

Suivant votre régime d’imposition, la déclaration de TVA n’aura pas la même échéance :

  • Le régime réel simplifié : vous devez effectuer votre déclaration de TVA chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, si l’exercice social de votre entreprise ne concorde pas avec l’année civile, vous devrez faire chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. 
    Vous devez payer la TVA en deux acomptes : 55% en juillet et 40% en décembre. Le montant des acomptes est calculé à partir de la TVA payée au cours de l’exercice précédent. Si ce montant est inférieur à 1000 euros, vous serez dispensé du règlement d’acomptes et pourrez payer la TVA en une seule fois lors de votre déclaration annuelle.
     
  • Le régime réel normal : si votre entreprise est rattachée au régime réel normal de TVA, vous devez faire votre déclaration de TVA et procéder au paiement chaque mois. 
    Cependant, si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 4000 euros par an, vous pourrez opter pour une déclaration et un règlement trimestriel.

Notez qu’en cas d’erreur ou d’omission sur votre déclaration de TVA, vous pouvez la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative de TVA. Celui-ci permet d’annuler et remplacer la déclaration de TVA précédente. Cependant, sachez que l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués.