Lors de transactions au sein de l’Union européenne, le numéro de TVA est obligatoire. Dès lors, comment obtenir le numéro de TVA d’une société ? Ce numéro d’identification est attribué automatiquement aux entreprises redevables de la TVA dans l’UE, dès leur création. Contrairement à d’autres documents, cet identifiant est délivré uniquement par l’administration fiscale. Toutefois, en raison de son caractère public, toute personne intéressée peut obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise tierce.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un numéro unique. C’est l’administration fiscale qui le délivre à toute entreprise domiciliée dans l’UE et assujettie redevable de la TVA. Il permet entre autres de prouver la légalité et la régularité d’une entreprise. En ce sens, il doit impérativement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA.  

En France, ce numéro se compose du code FR suivi d’une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN.

Par ailleurs, il faut savoir que certaines entreprises bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Ces personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, ou PBRD, ne sont pas redevables de la TVA. Il s’agit : 

  • De toute personne morale ou physique assujettie bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs par exemple),
  • Des personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité,
  • Des agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Entreprises : pourquoi obtenir un numéro de TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entreprise implantée dans l’UE commerçant avec des sociétés d’autres pays de l’UE. Plus concrètement, dès lors qu’elle :

  • Réalise des transactions commerciales (acquisitions et livraisons de biens),
  • Ou effectue des échanges de services. 

Ce numéro va en effet faciliter les échanges entre les pays de l’UE, ainsi que le paiement de la TVA

Par exemple, une entreprise redevable de la TVA en France souhaite acheter des produits à une autre compagnie française redevable, elle aussi, de la TVA. La première entreprise devra obligatoirement payer la TVA et la déduire de la TVA qu’elle aura collectée sur ses ventes. Le fournisseur devra, quant à lui, déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.

En revanche, si une entreprise A souhaite acheter des produits à une entreprise B domiciliée hors de France, le paiement de la TVA sera plus complexe. En effet, les taux et les procédures varient d’un pays à un autre. Les pays de l’UE ont donc simplifié les démarches. Ils ont ainsi décidé d’exonérer de TVA les transactions effectuées entre deux sociétés de deux pays européens différents. 

Pour bénéficier de cette exonération, une entreprise doit faire apparaître son numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, fournisseur ou partenaire, sur toutes ses factures. 

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Sociétés redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Dès son immatriculation, toute compagnie concernée par le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée reçoit, automatiquement, un n° de TVA. 

C’est le service des impôts des entreprises, ou SIE, qui délivre ledit numéro. 

Sociétés non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Si la société n’est pas concernée par le règlement de la taxe, alors l’attribution d’un n° de TVA n’est pas automatique. Or, certaines situations peuvent nécessiter la présence d’un numéro de TVA. Dès lors, une demande devra être adressée au SIE

C’est le cas, par exemple, pour les auto-entrepreneurs, lesquels sont soumis au régime de franchise en base de TVA. En effet, ces derniers doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’ils souhaitent vendre un produit ou service dans un autre pays européen. Le numéro devra apparaître sur la facture

L’attribution d’un numéro de TVA est-elle payante ?

L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite. C’est au service des impôts des entreprises que la mission revient, dès que l’Insee lui a communiqué un numéro de SIRET. 

La Direction générale des Finances publiques, ou DGFiP, met en garde les créateurs d’entreprise au sujet de pratiques commerciales trompeuses. En effet, des offres payantes pour l’obtention d’un n° de TVA circulent et laissent à penser que ces prestations sont obligatoires. Mais ce n’est pas le cas. 

Bon à savoir : 

En cas de doute à ce sujet, tout entrepreneur peut se rapprocher de son SIE ou CFE. 

Comment obtenir le numéro de TVA d’une entreprise tierce ?

Il n’y a que l’administration fiscale qui délivre ce document. Il est attribué automatiquement aux entreprises qui en sont redevables.  

Toutefois, toute personne peut obtenir le numéro de TVA d’une société tierce ; par exemple, en s’adressant à l’administration fiscale. Une autre solution consiste à se rendre sur des plateformes spécialisées dans la data d’entreprise. C’est le cas par exemple d’Infonet.fr. Ce portail regroupe les informations de plus de 11 millions de compagnies françaises. Il permet de retrouver le numéro de TVA d’une société grâce à son numéro SIRET ou SIREN.

Obtenez un n° TVA intra.

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

À noter : 

Sur Infonet.fr, il est aussi possible de retrouver l’un de ces deux numéros grâce à la dénomination sociale de l’entreprise.

Pourquoi vérifier la validité de ce numéro ? 

Il est important de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une société (client, partenaire ou fournisseur) afin de s’assurer que l’entreprise existe légalement. En outre, il faut savoir qu’un numéro erroné, voire absent sur une facture, peut engendrer des pénalités.

Concrètement, si une société vend des produits à un acheteur domicilié dans un autre pays de l’UE, dont le numéro de TVA est absent ou erroné, elle devra régler elle-même la TVA qu’elle ne lui aura pas facturée.

Pour obtenir et vérifier le numéro de TVA d’une société, il existe des sites en ligne, spécialisés sur les données des entreprises, tels qu’Infonet.fr. 

Si le numéro de TVA de l’entreprise se révèle invalide, celle-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et la communiquer.

Obtenez un n° TVA intra.

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger