Lors de transactions commerciales ou d’échanges de biens au sein de l’Union Européenne, il est obligatoire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire de son entreprise sur toutes les factures. Ce numéro d’identification unique est attribué automatiquement aux entreprises redevables de la TVA dans l’Union Européenne dès leur création. Contrairement à d’autres documents qui sont mis à disposition par le Greffe du Tribunal de Commerce, le numéro de TVA est délivré uniquement par l’administration fiscale. Toutefois, en raison de son caractère public, il est possible pour toute personne intéressée d’obtenir le numéro de TVA d’une entreprise rapidement et gratuitement sur des sites web spécifiques. 

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Également appelé numéro d’identification fiscale (NIF), le numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire) est un numéro unique délivré par l’administration fiscale à toute entreprise domiciliée dans l’Union Européenne et assujettie redevable de la TVA. Il permet entre autres de prouver la légalité et la régularité d’une entreprise. Il doit impérativement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA.  

En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres (attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise) et du numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Par ailleurs, il faut savoir que certaines entreprises bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Appelés PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire), ces professionnels ne sont pas redevables de la TVA : 

  • Les personnes physiques ou morales assujetties bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (comme les micro-entrepreneurs)
  • Les personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité
  • Les agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Pourquoi le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire pour une société ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entreprise implantée dans l’UE et effectuant des transactions commerciales (acquisitions et livraisons de biens) ou des échanges de services avec d’autres pays au sein de l’UE. Il permet de faciliter les échanges entre les pays de l’UE ainsi que le paiement de la TVA. 

Par exemple, si vous dirigez une entreprise redevable de la TVA en France et que souhaitez acheter des produits à une autre entreprise française redevable elle aussi de la TVA, vous devrez obligatoirement payer la TVA et la déduire de la TVA que vous avez collecté sur vos propres ventes. Votre fournisseur devra quant à lui déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.

En revanche, si vous souhaitez acheter des produits à une entreprise qui n’est pas domiciliée en France, le paiement de la TVA sera plus complexe car les taux et les procédures varient d’un pays à un autre. Pour simplifier ces démarches administratives, les pays de l’UE ont décidé d’exonérer de TVA les transactions effectuées entre deux entreprises de deux pays européens différents. 

Pour bénéficier de cette exonération, il est impératif de faire apparaitre votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client, fournisseur ou partenaire sur toutes vos factures. 

Comment se procurer le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Contrairement au Kbis qui est mis à disposition par le Greffe du Tribunal de Commerce et que vous pouvez obtenir en ligne sur le site d’Infogreffe, le numéro de TVA est délivré uniquement par l’administration fiscale. Il n’est donc pas possible de l’obtenir en ligne sur Infogreffe. 

Toutefois, si vous souhaitez obtenir le numéro de TVA d’une société – par exemple un client, fournisseur ou partenaire - vous pouvez vous adresser à l’administration fiscale ou vous rendre sur des sites web spécifiques. Ces derniers mettent à disposition des annuaires gratuits qui vous permettent de retrouver rapidement et facilement le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise domiciliée en France à partir de son numéro SIRET ou SIREN. Si vous ne connaissez pas le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise souhaitée, vous pouvez obtenir ces informations sur le site d’Infogreffe. 

Dans tous les cas, la procédure d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire est complètement gratuite. Méfiez-vous donc des sites web ou des démarcheurs qui délivrent sans scrupule des numéros de TVA intracommunautaire moyennant rémunération. 

Si vous ne parvenez pas à trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une société, prenez contact avec elle pour lui demander l’information et la vérifier afin d’éviter toute pénalité.

Pourquoi vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ? 

Il est important de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une société – client, partenaire ou fournisseur - afin de s’assurer que l’entreprise existe légalement et que son numéro n’est pas erroné. 

Concrètement, si vous vendez des produits à un acheteur domicilié dans un pays différent du vôtre dans l’UE, et que son numéro de TVA intracommunautaire est absent ou erroné, vous devrez régler vous-même la TVA que vous ne lui avez pas facturée.

Pour obtenir et vérifier le numéro de TVA d’une société, vous pouvez utiliser des annuaires en ligne gratuits. Il vous suffira simplement de renseigner le numéro SIRET ou SIREN de l’entreprise avec laquelle par exemple vous effectuez des transactions commerciales dans l’UE. Si le numéro de TVA de l’entreprise n’est pas valide, celle-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et vous la communiquer.