Lors de transactions au sein de l’Union européenne, le numéro de TVA est obligatoire. Dès lors, comment obtenir le numéro de TVA d’une société ? Ce numéro d’identification est attribué automatiquement aux entreprises redevables de la TVA dans l’UE, dès leur création. Contrairement à d’autres documents, cet identifiant est délivré uniquement par l’administration fiscale. Toutefois, en raison de son caractère public, toute personne intéressée peut obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise tierce.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Également appelé numéro d’identification fiscale (NIF), le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un numéro unique. C’est l’administration fiscale qui le délivre à toute entreprise domiciliée dans l’UE et assujettie redevable de la TVA. Il permet entre autres de prouver la légalité et la régularité d’une entreprise. En ce sens, il doit impérativement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens et les déclarations de TVA.  

En France, ce numéro se compose du code FR suivi d’une clé à 2 chiffres et du numéro SIREN.

Par ailleurs, il faut savoir que certaines entreprises bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Ces personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, ou PBRD, ne sont pas redevables de la TVA. Il s'agit : 

  • De toute personne morale ou physique assujettie bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs par exemple),
  • Des personnes morales non assujetties à la TVA en raison de leur activité,
  • Des agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole.

Entreprises : pourquoi et comment obtenir un numéro de TVA ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entreprise implantée dans l’UE commerçant avec des sociétés d’autres pays de l’UE. Plus concrètement, dès lors qu’elle :

  • Réalise des transactions commerciales (acquisitions et livraisons de biens),
  • Ou effectue des échanges de services. 

Ce numéro va en effet faciliter les échanges entre les pays de l’UE, ainsi que le paiement de la TVA

Par exemple, une entreprise redevable de la TVA en France souhaite acheter des produits à une autre compagnie française redevable, elle aussi, de la TVA. La première entreprise devra obligatoirement payer la TVA et la déduire de la TVA qu’elle aura collectée sur ses ventes. Le fournisseur devra, quant à lui, déclarer et reverser le produit de la TVA à l’administration fiscale.

En revanche, si une entreprise A souhaite acheter des produits à une entreprise B domiciliée hors de France, le paiement de la TVA sera plus complexe. En effet, les taux et les procédures varient d’un pays à un autre. Les pays de l’UE ont donc simplifié les démarches. Ils ont ainsi décidé d’exonérer de TVA les transactions effectuées entre deux sociétés de deux pays européens différents. 

Pour bénéficier de cette exonération, une entreprise doit faire apparaitre son numéro de TVA intracommunautaire et celui du client, fournisseur ou partenaire, sur toutes ses factures. 

Comment obtenir le numéro de TVA d’une entreprise tierce ?

Il n’y a que l’administration fiscale qui délivre ce document. Il est attribué automatiquement aux entreprises qui en sont redevables.  

Toutefois, toute personne peut obtenir le numéro de TVA d’une société tierce ; par exemple, en s’adressant à l’administration fiscale. Une autre solution consiste à se rendre sur des plateformes spécialisées dans la data d’entreprise. C’est le cas par exemple d’Infonet.fr. Ce portail regroupe les informations de plus de 11 millions de compagnies françaises. Il permet de retrouver le numéro de TVA d’une société grâce à son numéro SIRET ou SIREN.

À noter : sur Infonet, il est aussi possible de retrouver l’un de ces deux numéros grâce à la dénomination sociale de l’entreprise.

Pourquoi vérifier la validité de ce numéro ? 

Il est important de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une société (client, partenaire ou fournisseur) afin de s’assurer que l’entreprise existe légalement. En outre, il faut savoir qu’un numéro erroné, voire absent sur une facture, peut engendrer des pénalités.

Concrètement, si une société vend des produits à un acheteur domicilié dans un autre pays de l’UE, dont le numéro de TVA est absent ou erroné, elle devra régler elle-même la TVA qu’elle ne lui aura pas facturée.

Pour obtenir et vérifier le numéro de TVA d’une société, il existe des sites en ligne, spécialisés sur les données des entreprises, tels qu’Infonet.fr. 

Si le numéro de TVA de l’entreprise se révèle invalide, celle-ci devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et la communiquer.