Les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont tenus de facturer la TVA à leurs clients dès lors qu’ils dépassent certains seuils de chiffre d’affaires, sans que cela n’implique nécessairement un changement de régime. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les seuils de la micro-entreprise ont presque doublé. Mais les seuils du régime de franchise en base de TVA n’ont eux fait l’objet d’aucun changement. Par conséquent, certains auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA tout en restant sous le régime de l’auto-entreprise. Il apparait donc indispensable de connaitre les différents seuils ainsi que les procédures de facturation et de déclaration de la TVA pour les auto-entrepreneurs.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt dit indirect car collecté par les entreprises. Lors de chaque transaction commerciale, les entreprises assujetties redevables de la TVA doivent la collecter puis la reverser.

Autrement dit, ce n’est pas l’entreprise qui paie la TVA : elle la collecte en facturant ses clients, et elle déduit la TVA payée à ses fournisseurs du montant de TVA à reverser à l’administration fiscale.

Dans le cas où le montant de TVA à déduire est supérieur au montant de TVA collectée, la différence entre les deux vous octroiera un crédit de TVA qui sera déduit sur votre prochaine déclaration.

À partir de quel moment un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Les auto-entrepreneurs sont généralement des assujettis non-redevables de la TVA. En effet, avant le 1er janvier 2018, s’ils dépassaient certains seuils, ils devaient obligatoirement changer de régime et devenaient donc redevables de la TVA. Mais depuis l’augmentation des plafonds de chiffres d’affaires pour le régime de l’auto-entreprise, ils peuvent être amenés à facturer et déclarer la TVA tout en restant auto-entrepreneurs.  

Concrètement, si votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros pour les activités commerciales ou entre 34 400 euros et 36 500 euros pour les activités de service, vous restez sous le régime de franchise en base de TVA. En revanche, si cela dure pendant deux années consécutives, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant ces deux années. Notez que pour retrouver le régime de franchise en base de TVA, il ne faut pas dépasser le seuil de franchise (170 000 euros pour les ventes de marchandises, et 70 000 euros pour les prestations de services) pendant deux ans.

Dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasse 94 300 euros pour les activités commerciales, et 36 500 euros pour les activités de services, vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il vous faudra donc modifier les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Comment facturer la TVA pour un auto-entrepreneur ?

Être redevable de la TVA engendre certains changements pour les auto-entrepreneurs. D’une part, vous allez devoir facturer 20% de plus à vos clients. D’autre part, vous devrez changer vos règles de facturation :

  • Vous ne devrez plus faire figurer la mention « TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts » sur vos factures.
  • Vous devrez ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures.
  • Vous devrez mentionner un total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC sur chaque facture.
  • Vous devrez faire votre déclaration de TVA tous les mois, trimestres ou ans.

Comment déclarer et payer la TVA pour un auto-entrepreneur ? 

En tant qu’auto-entrepreneur redevable de la TVA, il vous faut effectuer les démarches suivantes pour pouvoir déclarer et régler la TVA :

  • Créer votre compte professionnel
    Si cela n’est pas déjà fait, il faudra vous créer un compte professionnel sur le site des impôts afin de pouvoir déclarer et régler la TVA. 
     
  • Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
    Obligatoire pour les personnes redevables de la TVA, ce « numéro d’identification fiscal individuel » s’obtient sous 48h auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Vous devrez impérativement le faire figurer sur vos factures ainsi que sur vos déclarations de TVA. En France, ce numéro se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et de votre numéro SIREN. 
     
  • Choisir un régime d’imposition
    Lors de la demande de votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez également choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. 
    Notez que le régime simplifié d’imposition vous sera attribué automatiquement si vous n’effectuez aucune démarche. 

Comment calculer vos nouvelles cotisations sociales ?

Lorsque vous ferez votre déclaration de chiffres d’affaires, vous devrez uniquement préciser le chiffre d’affaires encaissé hors taxes (HT). Vos cotisations seront calculées à partir de cette base HT.

La TVA ne constitue pas un revenu puisque vous la facturez à vos clients et la reversez à l’Etat. 

Quelles sont les obligations comptables pour un auto-entrepreneur redevable de la TVA ?

Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA doivent respecter certaines obligations comptables :

  • La tenue d’une comptabilité
    En tant qu’auto-entrepreneur, même si vous êtes redevable de la TVA, vous ne devez pas déposer de liasse fiscale. Vous êtes toujours soumis au régime simplifié d’imposition. Toutefois, vous devrez tenir une comptabilité rigoureuse, c’est-à-dire inscrire chaque jour le montant de chacune des opérations encaissées (imposables ou non imposables). Vous pouvez si besoin faire appel à un expert-comptable.
     
  • L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié
    Les auto-entrepreneurs qui vendent des biens ou des services à des particuliers et qui enregistrent le paiement dans un logiciel de caisse, sont tenus d’obtenir une certification de conformité (délivrée par un organisme compétent) ou une attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel utilisé.

Par ailleurs, sachez que vous devez conserver vos tickets d’achat si le montant de vos achats est inférieur à 150 euros. Si le montant est supérieur, il faudra demander une facture afin de pouvoir déduire la TVA.