Facturation de la TVA pour un auto-entrepreneur : comment faire ? Les auto-entrepreneurs doivent facturer la TVA à leurs clients dès lors qu’ils dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires. Par conséquent, certains auto-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA tout en restant sous le régime de l’auto-entreprise. Il apparaît donc indispensable de connaitre les différents seuils. Il faut également identifier les procédures de facturation et de déclaration de la TVA pour les auto-entrepreneurs.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA est un impôt dit indirect, car il est collecté par les entreprises. Lors de chaque transaction commerciale, les entreprises assujetties redevables de la TVA doivent la collecter puis la reverser.

Autrement dit, ce n’est pas l’entreprise qui paie la TVA. Elle la collecte, en facturant ses clients, et elle déduit la TVA payée à ses fournisseurs du montant de la TVA à reverser à l’administration fiscale.

Que se passe-t-il dans le cas où la somme de TVA à déduire est supérieure au montant de TVA collectée ? Cette différence octroiera à la compagnie un crédit de TVA qui sera déduit sur sa prochaine déclaration.

Quand la facturation de la TVA pour un auto-entrepreneur est-elle nécessaire ?

Les auto-entrepreneurs sont généralement des assujettis non redevables de la TVA. En effet, avant le 1er janvier 2018, s’ils dépassaient certains seuils, ils devaient obligatoirement changer de régime. Ils devenaient dès lors redevables de la TVA. Mais, depuis l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires (CA) pour le régime de l’auto-entreprise, ils peuvent être amenés à facturer et déclarer la TVA sans changer de statut.  

Concrètement, un auto-entrepreneur restera sous le régime de franchise de base de TVA si : 

  • Son chiffre d’affaires est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros pour des activités commerciales.
  • Son  CA est compris entre 34 400 euros et 36 500 euros pour les activités de service. 

Toutefois, dans le cas où l’une des précédentes situations dure pendant au moins deux années consécutives, alors le micro-entrepreneur devra facturer la TVA au 1er janvier suivant ces deux ans. 

Pour retrouver le régime de franchise en base de TVA, le CA de l’entrepreneur ne devra pas dépasser le seuil de franchise durant deux ans. Ce seuil est de 70 000 euros pour les services et de 170 000 euros pour les ventes de marchandises.

Lorsque le CA d’un auto-entrepreneur dépasse 94 300 euros (activités commerciales) et 36 500 euros (activités de services), il devient redevable de la TVA. Il devra alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il lui faudra donc modifier les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à ses clients.

Facturation de la TVA pour un auto-entrepreneur : quelles sont les règles ?

Être redevable de la TVA engendre certains changements pour les auto-entrepreneurs. D’une part, il leur faudra facturer 20 % de plus à leurs clients. D’autre part, ils devront changer leurs règles de facturation :

  • La mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts » ne pourra plus figurer sur leurs factures.
  • À l’inverse, le numéro de TVA intracommunautaire devra y apparaître.
  • Le total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC devront être mentionnés sur chaque facture.
  • Ils devront faire une déclaration de TVA tous les mois, trimestres ou ans.

Comment déclarer et payer la TVA pour un auto-entrepreneur ? 

Tout micro-entrepreneur redevable de la TVA doit la déclarer et la régler. Pour cela, il doit réaliser les démarches suivantes :

  • Créer son compte professionnel
    La démarche s’effectue sur le site des impôts.
     
  • Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire
    Obligatoire pour les personnes redevables de la TVA, ce « numéro d’identification fiscal individuel » s’obtient sous 48h auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’auto-entreprise. Il devra impérativement figurer sur les factures ainsi que sur les déclarations de TVA. En France, ce numéro se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et du SIREN.
     
  • Choisir un régime d’imposition
    Lors de la demande de son numéro de TVA intracommunautaire, l’entrepreneur devra également choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. Le régime simplifié d’imposition sera attribué automatiquement si aucune démarche n’est effectuée. 

À noter :

Le numéro de TVA peut-être retrouvé directement sur des factures clients, mais aussi consulté depuis des sites d’informations spécialisés. C’est par exemple le cas du portail Infonet.fr, une base de données sur les entreprises françaises à partir duquel il est possible de rechercher un numéro de TVA à partir du SIREN ou SIRET d’une société.

Comment calculer les nouvelles cotisations sociales ?

Lors de la déclaration de CA, il faut préciser le chiffre d’affaires encaissé hors taxe (HT). Les cotisations seront calculées à partir de cette base HT.

La TVA ne constitue pas un revenu puisqu’elle est facturée aux clients et reversée à l’État. 

Facturation de la TVA pour un auto-entrepreneur : quelles sont les obligations comptables ?

Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA doivent respecter certaines obligations comptables :

  • La tenue d’une comptabilité
    Qu’il paie la TVA ou non, un auto-entrepreneur reste soumis au régime simplifié d’imposition. Il n’a pas donc pas à déposer de liasse fiscale. Cependant, il devra tenir une comptabilité rigoureuse en inscrivant au quotidien le montant de toutes les opérations encaissées. Pour ce faire, il peut aussi faire appel à un expert-comptable.

  • L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié
    Les auto-entrepreneurs qui vendent des biens ou des services à des particuliers et qui enregistrent le paiement dans un logiciel de caisse sont tenus d’obtenir une certification de conformité (délivrée par un organisme compétent) ou une attestation individuelle. Elle est délivrée par l’éditeur du logiciel utilisé.

Par ailleurs, les entrepreneurs redevables de cette taxe doivent conserver les tickets d’achat si le montant est inférieur à 150 euros. Si le montant est supérieur, ils devront demander une facture afin de pouvoir déduire la TVA.