TVA pour auto-entrepreneur : comment ça marche ? Lorsqu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par la TVA. Mais quelles sont les conséquences dès que ce plafond est franchi ? L’auto-entrepreneur devient alors redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. En voici les règles. 

Qu’est-ce que la TVA ?

Définition

La TVA est un impôt dit indirect, car il est collecté par les entreprises. Lors de chaque transaction commerciale, les entreprises assujetties redevables de la TVA doivent la collecter puis la reverser.

Autrement dit, ce n’est pas l’entreprise qui paie la TVA. Elle la collecte, en facturant ses clients, et elle déduit la TVA payée à ses fournisseurs du montant de la TVA à reverser à l’administration fiscale.

Que se passe-t-il dans le cas où la somme de TVA à déduire est supérieure au montant de TVA collectée ? Cette différence octroiera à la compagnie un crédit de TVA qui sera déduit sur sa prochaine déclaration.

À savoir : 

Tout micro-entrepreneur procédant à des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne (UE), et donc hors du territoire national, doit demander un N° de TVA intracommunautaire, même s’il n’est pas redevable de la TVA.

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Les différents taux de TVA

La TVA n’est pas une taxe à taux fixe. Ceux-ci varient en effet selon la nature des services ou des biens facturés. Il existe 4 catégories de taux :

  • Un taux particulier de 2,1 % qui s’applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, par exemple.
  • Un taux réduit de 5,5 % qui concerne notamment les produits de première nécessité.
  • Le taux intermédiaire de 10 %, qui concerne la restauration ou encore les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale, par exemple.
  • Et enfin, le taux normal de 20 %, qui s’applique à la majeure partie des biens et services.

TVA pour auto-entrepreneur : dans quelles situations la facturer ?

Les auto-entrepreneurs sont généralement des assujettis non redevables de la TVA. En effet, avant le 1er janvier 2018, s’ils dépassaient certains seuils, ils devaient obligatoirement changer de régime. Ils devenaient dès lors redevables de la TVA. Mais, depuis l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires (CA) pour le régime de l’auto-entreprise, ils peuvent être amenés à facturer et déclarer la TVA sans changer de statut.  

Concrètement, un auto-entrepreneur restera sous le régime de franchise de base de TVA si : 

  • Son chiffre d’affaires est compris entre 85 800 euros et 94 300 euros pour des activités commerciales.
  • Son CA est compris entre 34 400 euros et 36 500 euros pour les activités de service. 

Toutefois, dans le cas où l’une des précédentes situations dure pendant au moins deux années consécutives, alors le micro-entrepreneur devra facturer la TVA au 1er janvier suivant ces deux ans. 

Pour retrouver le régime de franchise en base de TVA, le CA de l’entrepreneur ne devra pas dépasser le seuil de franchise durant deux ans. Ce seuil est de 70 000 euros pour les services et de 170 000 euros pour les ventes de marchandises.

Quels sont les différents plafonds de TVA

Selon la nature de l’activité de l’entrepreneur, les seuils de TVA diffèrent. Dans tous les cas, dès lors qu’il dépasse le plafond correspondant, il devra facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il lui faudra donc modifier les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à ses clients. 

Plus spécifiquement :

  • Commerçants en micro-entreprise

Le seuil annuel de franchise en base de TVA du chiffre d’affaires est de 176 200 €, tandis que le seuil limite est de 85 800 € et le seuil majoré s’élève à 94 300 €. 

  • Professions libérales et artisan en micro-entreprise

Le seuil annuel du CA est de 72 600, celui limite, de 34 400 et celui majoré, de 36 500 €. 

Bon à savoir : 

L’année de création de la micro-entreprise, le seuil du CA est calculé en fonction de sa date précise de création (on parle de « prorata temporis »). Si ce plafond est dépassé lors de la première année, la TVA devra être facturée à partir du 1er janvier de l’année suivante. 

Facturation de la TVA pour auto-entrepreneur : quelles sont les règles ?

Être redevable de la TVA engendre certains changements pour les auto-entrepreneurs. D’une part, il leur faudra facturer plus cher leurs clients. D’autre part, ils devront changer leurs règles de facturation :

  • La mention « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts » devra être retirée des factures.
  • À l’inverse, le numéro de TVA intracommunautaire devra y apparaître pour tout montant supérieur à 150 €.
  • Le total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC devront être mentionnés sur chaque facture.
  • Ils devront faire une déclaration de TVA tous les mois, trimestres ou ans.

Attention : 

Toute contravention à ces obligations entraîne des sanctions. À savoir :

  • Une amende fiscale, s’élevant à 15 € pour toute mention inexacte, ou manquante, par facture. Il faut noter que ce montant ne peut dépasser le quart du montant de la facture.
  • Une amende administrative de 75 000 €, pouvant être doublée en cas de réitération de la contravention dans un délai de 2 ans. 

Comment déclarer et payer la TVA pour un auto-entrepreneur ? 

Tout micro-entrepreneur redevable de la TVA doit la déclarer et la régler. Pour cela, il doit réaliser les démarches suivantes :

  • Créer son compte professionnel
    La démarche s’effectue sur le site des impôts.
     
  • Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire
    Obligatoire pour les personnes redevables de la TVA, ce « numéro d’identification fiscal individuel » s’obtient sous 48h auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’auto-entreprise. Il devra impérativement figurer sur les factures ainsi que sur les déclarations de TVA. En France, ce numéro se compose du code FR, suivi d’une clé à 2 chiffres et du SIREN.
     
  • Choisir un régime d’imposition
    Lors de la demande de son numéro de TVA intracommunautaire, l’entrepreneur devra également choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. Le régime simplifié d’imposition sera attribué automatiquement si aucune démarche n’est effectuée. 

À noter :

Le numéro de TVA peut être retrouvé directement sur des factures clients, mais aussi consulté depuis des sites d’informations spécialisés. C’est par exemple le cas du portail Infonet.fr, une base de données sur les entreprises françaises à partir duquel il est possible de rechercher un numéro de TVA à partir du SIREN ou SIRET d’une société.

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Comment calculer les nouvelles cotisations sociales ?

Lors de la déclaration de CA, il faut préciser le chiffre d’affaires encaissé hors taxe (HT). Les cotisations seront calculées à partir de cette base HT.

La TVA ne constitue pas un revenu puisqu’elle est facturée aux clients et reversée à l’État. 

TVA et micro-entrepreneur : quelles sont les obligations comptables ?

Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA doivent respecter certaines obligations comptables :

  • La tenue d’une comptabilité
    Qu’il paie la TVA ou non, un auto-entrepreneur reste soumis au régime simplifié d’imposition. Il n’a donc pas à déposer de liasse fiscale. Cependant, il devra tenir une comptabilité rigoureuse en inscrivant au quotidien le montant de toutes les opérations encaissées. Pour ce faire, il peut aussi faire appel à un expert-comptable.

  • L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié
    Les auto-entrepreneurs qui vendent des biens ou des services à des particuliers et qui enregistrent le paiement dans un logiciel de caisse sont tenus d’obtenir une certification de conformité (délivrée par un organisme compétent) ou une attestation individuelle. Elle est délivrée par l’éditeur du logiciel utilisé.

Par ailleurs, les entrepreneurs redevables de cette taxe doivent conserver les tickets d’achat si le montant est inférieur à 150 euros. Si le montant est supérieur, ils devront demander une facture afin de pouvoir déduire la TVA.

Récupération de la TVA pour les auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

Dès qu’un micro-entrepreneur est redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée, il dispose du droit de récupérer la TVA dont il s’acquitte lors de ses achats professionnels. Pour ce faire toutefois, 3 conditions doivent être réunies. À savoir : 

  • La présence d’un justificatif (facture) ;
  • Que les biens et/ou services achetés répondent à des besoins liés à l’entreprise ;
  • Une utilisation privative de ces acquisitions limitée à 90 %.

Attention cependant, la déduction de ladite taxe ne concerne pas tous les biens et services. En effet, sont par exemple exclus :

  • Les frais de carburants ;
  • Les frais de logement pour le compte du micro-entrepreneur ;
  • Tout achat, location ou entretien de véhicules non utilitaires (destinés au transport de l’auto-entrepreneur) ;
  • Etc.